Rechercher une décision

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Compin PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [V] la somme de 26 130 euros à titre d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) que l'acceptation par le salarié d'une clause de non-concurrence ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de celui-ci ; qu'en statuant sans avoir caractérisé d'acceptation claire et non équivoque par le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Augros Cosmetic Packaging. La société Augros Cosmetic Packaging fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 117 565,20 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 11 756,52 euros au titre de l'incidence congés payés, 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 18 juin 2007 entre M.

circonstance que ces biens n'aient finalement pas été utilisés par le nouvel exploitant apparaissant indifférente, qu'il avait de même été procédé à la restitution de divers matériels, caisses enregistreuses, onduleurs, terminaux de paiement, scanners et modem, que la cession avait entraîné la cessation d'activité de la société Kanumera en application de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de cession, interdisant à la société et à son gérant de créer ou d'exploiter pendant cinq ans un fonds de commerce d'alimentation générale analogue à celui exploité dans un rayon de 5 km, que la société Distribution Casino France avait implanté à une trentaine de mètres une activité similaire avec une clientèle ciblée, à l'enseigne Casino Shopping, l'ouverture de ce commerce étant concomitante à la fermeture de celui exploité sous l'enseigne Spar, et que le premier exploitant se trouvant…

[O] étaient constitutifs, ensemble, d'une faute grave, et non chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alliances Seeds anciennement dénommée SAS [O] les sommes de 90 211 € au titre du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de 40 700,89 € de dommages et intérêts réparant la perte de cotisations sociales versées et de 70 000 au titre de la clause pénale ; 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. [O] lui faisait interdiction d'exercer l'activité de producteur grainier de la SAS [O] ; qu'en considérant, pour dire que M.

inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, de le confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, de le débouter de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, la clôture de l'instruction étant intervenue le 7 avril 2020 et la société SoLocal ayant déposé des conclusions au fond le 8 avril 2020, M.

étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. Il résulte par ailleurs des pièces produites que : - la classification du salarié était fixée au niveau CA 4 sur l'échelle de 1 à 5 - le salaire de base, équivalent à 3 136 euros bruts par mois en novembre 2015 (80 % de 3 920 euros intégrant la clause de non-concurrence) correspondait à la rémunération d'un cadre soumis à un forfait annuel selon la définition retenue par la convention collective, au-dessus de 31 000 euros par an (avenant 97 du 20 juillet 2010) et au-dessus de 32 002 euros par an (avenant 110 du 19 janvier 2015 étendu par arrêté du 16 juillet 2015). Il était donc bien inférieur à la rémunération minimale fixée pour un cadre dirigeant (cadre 2) de 44 000 euros par an ( en 2010), porté à 45 916 euros (en 2015) » (cf. arrêt attaqué p.

1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2. ALORS QUE le manquement d'un cadre dirigeant à son obligation de loyauté constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. [H], cadre dirigeant et directeur général salarié de la société, avait manqué à son obligation de loyauté en décidant, le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, de lever la clause de non-concurrence de deux cadres stratégiques de l'entreprise, en dehors de toute procédure de licenciement les concernant, les deux salariées manifestant leur incompréhension à l'égard de cette soudaine décision et l'interprétant comme une volonté de la part de M.

; que la société Autodistribution faisait valoir et offrait de prouver que M. [U] était, au sein du service des ressources humaines, le seul à avoir une formation de juriste spécialiste en droit social chargé à ce titre d'assurer la validité et l'efficacité juridiques des contrats de travail conclus par la société, qu'il avait parfaitement connaissance des règles régissant la clause de non-concurrence ayant rédigé lui-même la clause de non-concurrence de salariés nouvellement embauchés et ayant même invité une filiale du groupe à insérer dans les clauses de non-concurrence de ses contrats de travail la faculté pour l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence, qu'il s'était bien gardé d'inciter son employeur à faire de même alors que son propre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas une telle faculté ; qu'elle en déduisait…

Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1.

M. [I] [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [H] la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour déterminer si le salarié a enfreint les obligations qui résultent d'une clause de non-concurrence ; que pour condamner M. [B] à indemniser M. [H], la cour d'appel a retenu qu'il avait enfreint une « clause d'exclusivité » stipulée dans son contrat de travail en entreprenant une activité concurrente qui lui était contractuellement interdite ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance qui était nécessairement antérieure à la rupture du contrat de travail, laquelle n'a été prononcée que par l'arrêt lui-même, la cour d'appel a violé l'article L.

», la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [E] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a constaté que « la clause de loyauté interdit seulement les agissements de concurrence déloyale ainsi que l'utilisation des informations confidentielles et des contacts que le salarié pu connaître au cours de son…

[BR] [AE], M. [ER] [JY], M. [BM] [BC], M. [CS] [EC], Mme [CD] [HV], M. [XH] [DE] et M. [KM] [EJ] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant aux contrats de travail des salariés est licite et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; 1°) ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a constaté que, « si la clause de non-concurrence les empêche effectivement d'exercer une activité concurrente dans certaines limites et conditions, la clause de loyauté leur interdit…

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société T.D.I. à payer à M.

sérieuse et condamner la société SESBM à lui payer diverses sommes. 2. Un arrêt du 26 janvier 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que les deux contrats de travail étaient des contrats à durée déterminée et l'a infirmé pour le surplus. Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a fixé à 3 132 euros au titre de la clause de non-concurrence, 115,60 euros au titre des frais de transport et 22,88 euros au titre des rappels de salaire les créances de Mme [O] au passif de la liquidation de la société SESBM. 3. Mme [O] a mandaté la SCP Odent-Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), pour former un pourvoi cassation. Celle-ci a déposé un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation. 4.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société JB immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), [X] [D] a été engagé en 1984 par la société Instruments et Controls dont il est devenu directeur général en 2005. En 2011, il a en outre été nommé gérant de la société Insco services, filiale alors créée par la société Instruments et Controls en Algérie. 3. Le 18 avril 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 24 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux conseil, pour la société Allumetière française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAF à payer à M. [X] le sommes de 15.117,30 euros pour indemnité de nonconcurrence et de 1.1511,73 euros pour congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE attendu que liminairement – et du reste la SAF acquiesce à cette constatation – concernant la clause de non-concurrence, le jugement qui a retenu qu'elle avait levée tardivement doit être confirmé ; qu'il en est de même, au terme de la pertinente motivation des premiers juges de l'application pour le calcul de l'indemnité des dispositions spéciales à l'Alsace Moselle sachant que c'est exclusivement sur les départements composant ce territoire qu'a oeuvre M.

La société COTRANS AUTOMOBILES doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme demandée de 3.000 euros » ; 1°) ALORS QUE la rupture conventionnelle a pour seul objet la rupture du contrat de travail et ses conditions et ne peut avoir pour objet ou effet de régir l'activité professionnelles postérieurement à la rupture et de porter atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle ; qu'ainsi, en l'absence de clause de non-concurrence conclue entre les parties, la validité de la rupture conventionnelle ne saurait être soumise à la réalisation effective du projet professionnel ayant conduit un salarié à solliciter ladite rupture auprès de son employeur, sauf à porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du salarié de choisir son travail ; que pour annuler en l'espèce la convention de rupture conclue entre les parties avec effets…