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il résulte du cachet apposé sur le bordereau d'envoi par Chronopost que le mémoire ampliatif a été expédié le 28 avril 1992, soit dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucune des fins de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan social dans la première quinzaine du mois de mars 1989 ;

par lettre du 1er décembre 1988 pour fautes graves ; qu'en déclarant, néanmoins, ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de grief précis énoncé dans ladite lettre, sans rechercher si les salariés n'avaient pas nécessairement eu connaissance des motifs de la rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est

il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1992 et 18 septembre 1992) que, peu après le licenciement de M. X... pour motif économique prononcé par la société Degremont, le comité d'entreprise de cette société a, par une délibération du 1er juin 1988, décidé de l'embaucher ; qu'un contrat de travail a été conclu le 6 septembre 1988 par lequel il a été engagé en qualité de "technicien des oeuvres sociales" ; qu'à la suite de nouvelles élections au sein du comité d'entreprise, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 1er décembre 1988 ; que la décision prise le 1er juin 1988 par le comité d'entreprise d'embaucher M. X... a été annulée, à la demande de la société Degremont, par jugement réputé contradictoire, du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989 pour "abus de pouvoir" ;

l'employeur lui intimant de libérer les lieux de travail ne constituait pas un refus d'obéissance caractérisant la faute grave l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que n'était pas apportée la preuve d'un enlèvement de documents appartenant au comité d'entreprise et ayant fait ressortir que la présence de Mlle X... dans les locaux du comité d'entreprise au-delà du laps de temps qui lui avait été imparti pour quitter les lieux, n'était pas susceptible, eu égard à l'effervescence suscitée par les résultats des élections ayant eu lieu le jour même, de

l'employeur ait répondu aux conclusions de la salariée en formulant les critiques dont fait état la deuxième branche du moyen ; qu'elle est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCM Berthelme-Lacaze-Dufauret au paiement d'une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mauffrey Ile-de-France, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Remiremont (Vosges), zone industrielle Saint-Nabord, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Robert X..., demeurant à Acy-en-Multien (Oise), 31, résidence du Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, constitue une sanction disciplinaire ; qu'ayant fait ressortir que, pour justifier le licenciement, l'employeur invoquait à l'encontre du salarié des faits considérés par lui comme fautifs, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espinos Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'EURL Kerbor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre du 2 mars 1991 ; Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le licenciement n'a été précédé d'aucun avertissement, que la lettre de convocation n'indique aucun grief et qu'au cours de l'entretien aucun fait n'a été précisé, alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne contient pas plus d'explication et que l'employeur n'a pas répondu à la lettre du 3 mai 1991 demandant l'énonciation avec précision des motifs dudit licenciement, ce qui caractérise la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu la faute grave sur la foi d'éléments contestables ; Mais attendu

l'employeur l'a convoqué, le 28 mars 1988, à un entretien préalable à son licenciement envisagé parce qu'il ne respectait pas les consignes de sécurité et persistait à travailler d'une seule main ; que le salarié, ayant fait une nouvelle rechute de son accident du travail, a été une nouvelle fois en arrêt de travail du 31 mars 1988 au 18 avril 1988 ; que lorsqu'il s'est présenté à son travail, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 21 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou à l'issue d'une période de suspension ;

par lettre du 8 décembre 1975 la compagnie aérienne a accepté cette recommandation, ce qui, en vertu de l'article 215 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, conférait la "force exécutoire" à cette recommandation, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que la compagnie n'a pas pu légalement constater la fin du contrat de travail de son steward M. X... ; que si la recommandation de l'expert A... portait notamment, d'une part, l'adoption de la même limite d'âge de 50 ans pour le PNC féminin que pour le PNC masculin, d'autre part, la conclusion d'une convention entre les parties consacrant en particulier cette solution, ladite recommandation avait force exécutoire à partir du moment où aucune des parties n'y avait fait opposition

la Caisse des congés payés du bâtiment, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1992), que M. X..., engagé le 28 octobre 1977 par la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la Caisse), en qualité de chef du service administration, a été licencié le 23 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est, dont les sièges sociaux respectifs sont route nationale 7 Sud à Etoile-sur-Rhône (Drôme), 3 / La société anonyme Félix industrie, dont le siège est à Granges-lès-Valence (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant 2 C La Chaffine à Porte-lès-Valence (Drôme), 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ... et quai Saint-Nicolas à Bourg-lès-Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

M. X..., boulanger-pâtissier, a été licenciée le 26 mai 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1991) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, par toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'il ne ressortait du dossier que deux courriers de plaintes des clients, sans que les enveloppes aient été produites ; qu'il appartenait aux juges, dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ;

l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes qui lui étaient données, occasionnent par là -même un préjudice à l'entreprise" et caractérisent un "comportement constitutif de faute grave" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur avaient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que le dernier fait reproché au salarié, qui ne constituait qu'une maladresse, lui soit personnellement imputable ;

la salariée de M. X... par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licenciée le 16 août 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple visa aux "éléments de la cause" ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en déduisant "des documents versés au dossier" et "des pièces du dossier" la réalité des griefs imputés à Mme Z..., sans préciser ni l'origine, ni la teneur desdits documents et sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 25 janvier 1993) que Mme Y... a donné sa démission, le 13 janvier 1992, avec un préavis d'un mois ; que, le 21 janvier 1992, M. X..., son employeur, lui a notifié une mise à pied verbale jusqu'au terme du préavis ; Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure disciplinaire n'était pas indispensable, et alors, enfin, que les circonstances de fait retenues à l'appui du licenciement déguisé et abusif admis par le conseil de prud'hommes ne sont pas citées ni à fortiori, analysées ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 1991) que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre 1988 et novembre 1989, et spécialement de deux avertissements les 13 juin et 20 novembre 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ces deux dernières sanctions, alors, selon les moyens, que, s'agissant du premier avertissement qui ne précise pas la période incriminée, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de l'espèce, d'autre part, s'est fondée sur des documents unilatéraux, et que l'employeur, à qui il appartient d'apporter la preuve des

l'employeur, et que le 19 août 1985 avait été signé un nouveau contrat, comportant une rétrogradation et une période d'essai de six mois, a pu décider que la démission n'était qu'apparente et qu'en réalité, M. X... avait été sanctionné par une rétrogradation ; Et attendu, ensuite, qu'ayant écarté la période d'essai frauduleusement imposée au salarié, la cour d'appel a constaté que les fautes invoquées pour justifier la rupture du contrat de travail n'étaient pas établies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative de production d'HLM "La Moselle maison familiale", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.