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l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ; Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M. X..., de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu la teneur des reproches graves contenus dans les deux lettres d'avertissement des 13 janvier et 7 février 1992 "où la responsabilité personnelle de celui-ci était engagée (et) où son attitude délibérée lui était précisément reprochée", a entaché sa décision d'un défaut de motif ;

l'employeur reprochait déjà à la salariée, dans un avertissement notifié le 6 août 1990, une majoration indue de son salaire par imputation de 29 heures supplémentaires et le non-respect d'ordres concernant M. Claude Y..., donnés en janvier 1990, puis, le 18 août 1990, dans la lettre de licenciement, les majorations abusives de salaire et le non-respect des ordres de modification des salaires ; que l'arrêt attaqué a encore énoncé que l'employeur retient à faute la copie de documents dans le but de destabiliser la direction et la diffusion d'informations malveillantes dans le but de nuire à la société avec le personnel et à l'extérieur, en feignant d'ignorer qu'il sanctionnait déjà , le 27 juillet 1990, le dénigrement de la société auprès de France

l'employeur aurait dû saisir préalablement la commission mixte de discipline conformément à l'article 3 du règlement intérieur et en exécution de l'article 4 du contrat de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice subi de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait clairement indiqué au salarié dans la lettre de convocation que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute grave et que des sanctions appropriées à son encontre étaient envisagées, et enfin qu'au cours de l'entretien, il pouvait se faire assister d'une personne de son choix ; qu'ainsi la lettre permettait au salarié de comprendre de façon non équivoque que les sanctions appropriées pouvaient aller jusqu'au licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer sa mission de chef d'équipe, ensemble a exercé des pressions sur son remplaçant pour que celui-ci n'accepte pas le poste confié par l'employeur et, par ailleurs, a eu une rentabilité volontairement très faible ce même 16 septembre 1991, étaient de nature différente de ceux sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, la convocation à l'entretien préalable dans la perspective de la sanction prononcée étant antérieure au 16 septembre, puisque datant du 13 septembre, et les faits sanctionnés étant aussi antérieurs au 16 septembre ; qu'en affirmant péremptoirement que c'étaient les mêmes faits qui étaient à l'origine d'une sanction disciplinaire et de la mesure de

par lettre du 27 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1991), d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Coopérative agricole union des agriculteurs du Comminges (UAC), dont le siège est à l'Isle en Dodon (Haute-Garonne), 2 / la SICA des Etablissements Benoit, dont le siège est à Carbonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

l'employeur depuis le mois de juillet 1989 et que l'intéressé n'avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement que le 10 avril 1990 ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part, que le licenciement constituait une sanction disciplinaire, et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait se prévaloir des faits invoqués dès lors qu'il avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance ; que, par ce seul motif, la décision critiquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération unie des auberges de jeunesse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993) que M. X..., chef de l'agence de Quimper-Odet, de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère a été licencié le 6 mars 1986 sans préavis ni indemnités ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat de travail à raison du danger qu'elle fait courir à l'entreprise et que les faits litigieux s'étaient en l'espèce produits quatre années auparavant sans la moindre conséquence pour l'employeur qui l'a même fait bénéficier d'une promotion ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait usé

l'association "Clinique Notre Dame de Lourdes", a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, tout d'abord, qu'elle avait soutenu que la mise à pied était irrégulière pour n'avoir pas été précédée d'un entretien, contrairement aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail et, en outre, que n'ayant pas été décidée immédiatement après la découverte de la faute, elle ne pouvait avoir un caractère conservatoire ; que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et, en n'y répondant pas, a méconnu les articles 455 et 458, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu

par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, il a été condamné, le 13 juin 1990, pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail ; que l'employeur n'est nullement tenu d'attendre la décision d'une cour d'appel devant se prononcer à la suite d'un jugement de condamnation, et ce d'autant plus qu'immédiatement après les faits imputés à faute, l'employeur avait procédé lui-même à une enquête qui

par lettre d'avertissement en date du 25 juillet 1990, elle avait reproché à M. Y... son insuffisance de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté l'insuffisance effective du travail du représentant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'insuffisance de travail, seul grief établi à l'encontre du salarié, n'était pas la cause réelle du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux derniers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle avec intérêts au taux légal à compter

par lettre du 25 septembre 1989 pour faute grave à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié caractérisée par des actes répétitifs d'indiscipline constitue une faute grave ; qu'en l'espèce la société a sanctionné M. X..., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes et de se soumettre à l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques ; que dès lors en décidant que ne constituait pas une faute grave l'altercation récente entre M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 1993) d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a constaté que le constat établi contradictoirement, mentionnait à la date du 30 mai 1991 que trois cents montres étaient endommagées ; qu'en écartant ce document invoqué au soutien du licenciement prononcé le 19 juin 1991 au motif inopérant qu'il ne pouvait faire la preuve des faits antérieurs au 13 mai et que le constat ne portait "que" sur trois cents montres endommagées alors que cinq cents étaient invoquées au soutien de la mise à pied sans rechercher si ce document, lequel constituait un

l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant les méthodes de recrutement et de gestion du personnel dans l'entreprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen et sans contradiction, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun fait nouveau différent de ceux énoncés dans la lettre d'avertissement du 11 octobre 1991 n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l'absence d'acte d'engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail n'a pas été interrompu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Syndicat CGT ICTAM, représenté par M. Bernard Moglia et M. Marc Y..., dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Clichy (élection professionnelle), au profit de l'Etablissement de maintenance et de régulation électrique de Paris Saint-Lazare (EMR), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises sorties par vous du magasin sans être réglées", la cour d'appel a substitué au motif allégué par l'employeur un nouveau motif non visé par la lettre de licenciement, violant ainsi les dispositions de la loi du 2 août 1989 ; Mais attendu qu'en restituant aux faits et actes qui étaient soumis à son appréciation leur exacte qualification, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du débat et n'a pas statué hors des limites du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ruche Picarde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré de gravité des faits reprochés au salarié, n'est pas exclusif pour ce dernier d'invoquer l'existence d'une faute grave ;