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tandis que Monsieur X... n'hésite pas à faire supporter 42 à la banque pour des repas offerts à Monsieur et Madame Y... le 6 juillet 2005, en tant que « clients SAINT AVERTIN » ou encore 59,25 le 14 mars 2005 pour eux encore mais il est vrai qu'il disposait d'une autonomie certaine quant aux horaires, en tant que cadre supérieur, dans l'organisation de son temps de travail ; Que sur les fautes alléguées concernant le dossier E... , il ressort du courrier des époux E... du 30 mars 2006 adressé à Monsieur C..., directeur général adjoint de la Banque populaire et d'une attestation de Madame E..., que là encore la violation de l'article 26.1 du règlement intérieur est flagrante puisqu'en proposant de reloger les époux E..., Monsieur Z...

pour monter des projets communs n'ayant rien à voir avec la Banque populaire ; que Madame X... a adressé un fax le 18 novembre 2005 à Monsieur Y... concernant l'affaire de Saint-Denis de l'Hôtel, à son numéro professionnel mais il est vrai qu'il disposait d'une autonomie certaine quant aux horaires, en tant que cadre supérieur, dans l'organisation de son temps de travail ; Que sur les fautes alléguées concernant le dossier E..., il ressort du courrier des époux E... du 30 mars 2006 adressé à Monsieur C..., directeur général adjoint de la Banque populaire et d'une attestation de Madame E..., que là encore la violation de l'article 26. 1 du règlement intérieur est flagrante puisqu'en proposant de reloger les époux E..., Monsieur Y...

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement…

Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin. N'encourt dès lors pas les griefs du moyen le conseil de prud'hommes qui, après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l'intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par des salariés, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retient comme établie la réalité des dépassements de l'amplitude fondant la demande de dommages-intérêts présentée devant lui

Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Gilles X... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Gilles X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; qu'un tel fait se rattache à la vie professionnelle du salarié lorsque la conduite d'un véhicule automobile constitue son activité exclusive ou lorsqu'elle constitue une activité accessoire, mais indispensable, à l'exercice de son activité principale ; qu'ainsi le fait pour un salarié dont le travail consiste à visiter des clients répartis sur une zone géographique comprenant plusieurs départements, avec un véhicule de fonctions, de se voir retirer son permis de conduire en…

"MAISON NOTRE DAME" et "gérant tournant sur la région toulousaine" (lettre de licenciement, p. 1 dernier §), d'autre part le poste de "chef gérant de la maison de retraite NOTRE DAME DE LA CONSOLATION" proposé par courrier du 28 octobre 2004 (lettre de licenciement, p. 2, §2-3) et au sujet duquel l'employeur faisait valoir que "seule la répartition du temps de travail sur la semaine changeait, tout en conservant les deux jours de repos hebdomadaires soit du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures" (conclusions de l'exposante, p. 8, §5), "son statut, sa rémunération et son temps de travail demeurant inchangés" (conclusions de l'exposante p. 8, §4); qu'en n'examinant pas si le refus de ce dernier poste n'était pas susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L.

est fondée à réclamer la réparation du préjudice que lui ont causé les modifications du contrats de travail imposées sans son accord préalable ; que Madame X... justifie qu'en raison de son absence d'affectation à un poste structurel, elle n'a plus figuré pendant un certain temps sur l'annuaire téléphonique interne, ce qui l'a empêché d'être avertie pendant son temps de travail de l'imminence du décès de sa mère en mai 2003 ; qu'au regard des éléments comparatifs produits par l'employeur, il n'est pas établi que Madame X...

"a reconnu à la barre les faits reprochés les mettant sur le compte de la maladie" ; que cet aveu non contesté et non révoqué est corroboré par l'attestation de la supérieure hiérarchique de la salariée madame Y... ; que dès lors les absences réitérées de la salariée les 8, 15 novembre 2005 et 20 décembre 2005 sans autorisation et sans respecter les dispositions relatives au temps de travail dans l'entreprise et à l'utilisation du badge dédié à la gestion du temps de travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc de confirmer la décision déférée de ce chef. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

cessionnaire, quand bien même elle ne figurait pas sur les listes du personnel qui lui ont été transmises en 2002 et au mois de mars 2003 ; que l'augmentation minime de coefficient qui est intervenue au mois de mai 2003 au sein de la Société S. T. A. H. V. et qui concerne cinq personnes ne caractérise pas une fraude et ne résulte pas d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transports routiers de voyageurs daté du 28 avril 2003 prévoit dans son article XXV concernant les conducteurs en périodes scolaires qu'il leur est attribué à minima le coefficient 135 V dans l'attente des conclusions du chantier thématique relatif aux métiers scolaires ; qu'il en résulte qu'ils pouvaient bénéficier d'un coefficient supérieur ; que Madame B... , Madame A...

; qu'en effet, si deux témoins en parlent, d'autres indiquent que Mme X... et son mari sont venus faire du scandale et menacer le gérant, M A..., le 24 août 2006 ; qu'il en résulte que la société aurait dû continuer à lui faire faire les horaires convenus, à SOFRADECOR et à Château-Renard ; qu'après lui avoir notifié son exclusion de ces deux chantiers, elle ne lui a fait aucune proposition pour lui retrouver un temps de travail équivalent, alors que ces diligences lui incombaient ; que cette situation a duré jusqu'au 16 octobre 2006, date à laquelle Mme X... a été en congé maternité ; que ces manquements sont assez graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, dont la date sera fixée au 30 avril 2007, date de la rupture notifiée à la salariée ; qu'en tout état de cause, à supposer que la demande de résiliation soit infondée, la société a écrit à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X...

du lundi au vendredi après-midi, dans le but d'améliorer le service auprès des assurés ; que cette modification avait été précédée d'un changement des modalités de l'horaire de travail des salariés ; que des négociations engagées à la fin du premier trimestre 2002 avaient abouti, le 8 octobre 2004, à la signature d'un avenant au protocole de réduction du temps de travail et à un vote favorable du comité d'entreprise pour la modification du règlement horaires variables ; que le 15 octobre 2004, les agents avaient été invités à choisir entre trois répartitions horaires à temps plein du lundi au vendredi, soit 36 heures sur 5 jours fixes, soit 36 heures sur 4,5 jours fixes avec le choix de la demi-journée, soit enfin 38 heures sur 5 jours fixes ; que le 3 novembre, Monsieur X...

; que selon les deux derniers, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience et une prime familiale aux salariés chefs de famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne reproche à son employeur de ne lui avoir accordé les primes conventionnelles de durée d'expérience et familiale qu'au prorata de son temps de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaires à ce titre ; Attendu que pour rejeter cette demande en paiement intégral des primes litigieuses, l'arrêt retient notamment que l'absence de dispositions spécifiques dans ledit accord applicables aux salariés travaillant à temps partiel, ne permet pas d'exclure la règle de la proportionnalité prévue par l'article L.

; par ailleurs, l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, précise que le bulletin de paie doit faire apparaître le nombre moyen mensuel d'heures de travail supérieures à la durée légale du travail sur la base duquel le salaire forfaitaire a été convenu, et dans le protocole d'accord du 5 octobre 2000 de fin de conflit, il était prévu une réduction du temps de travail à 34,65 heures à compter du 1er janvier 2001 ; il en résulte que les bulletins de salaire de Madame X... auraient dû faire apparaître l'ensemble des heures supplémentaires au-delà de 34,65 heures, ce qui n'a nullement été le cas en l'espèce ; compte tenu de ses coefficients 270 et 285, les grilles de salaires applicables auraient dû permettre à Madame X...

sociétés de conseils, ensemble les articles L. 131-1 et suivants, devenus L. 2221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant son absorption par la société Innetis le 29 novembre 2002, la société Actinfo, qui exerçait une activité de services informatiques, a conclu le 6 février 1997 un accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail ; que cet accord, applicable au 1er mars 1997, prévoyait que la durée du travail serait réduite de 10 %, soit 35 heures 10 au lieu de 39 heures par semaine, et que la diminution de salaire serait de 5 % ; que, d'une durée de trois ans, il a fait l'objet le 1er mars 2000 d'un avenant de prolongation pour quatre ans, jusqu'au 1er mars 2004, date à laquelle il a expiré faute de renouvellement ; que l'entreprise s'est d'autre part trouvée régie par l'Accord national de branche du 22 juin 1999, pris dans le cadre de la loi du…

il résulte de l'accord étendu annexé à la convention collective des organismes de formation que les heures supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos pris avant le terme de l'année selon un calendrier établi en début de période annuelle ; que la cour d'appel, qui constate elle-même que ce n'est que le 3 décembre 2002 que l'employeur a enjoint à son salarié de prendre ses jours de repos dans le mois à venir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article 4.2.1 de la convention collective susvisée ; 3°/ que si l'employeur peut toujours mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, c'est à la condition d'en informer préalablement les salariés ; que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ;

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07 44. 399 et F 07 44. 400 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2007) qu'en application de la loi du 13 juin 1998, a été conclu le 6 novembre 1998 un accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord, étendu par arrêté du 23 février 1999, instaure une modulation sur l'année de la durée de travail effectif, l'horaire moyen hebdomadaire étant fixé à 35 heures et la durée annuelle ne pouvant excéder 1 645 heures, équivalant à 35 heures multipliées par 47 semaines ; qu'il a été mis en oeuvre dans la société Vigilec Pauly à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que l'application faite de cet accord par leur employeur aboutissait à ne plus rémunérer les jours…

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible a l 'emploi précédemment occupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations (L. n °2005¬102 du 11 février 2005, article 23) ‘transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Il résulte clairement du refus de Monsieur X... que c'est le principe du mi-temps, avec les conséquences financières induites, qui l'a amené a cette décision ; A l'exclusion des services administratifs et du secteur expédition, lequel ne comprend qu'un salarie COTOREP, il existe trois secteurs , fusion, sable et parachèvement ; Il consiste a réceptionner le sable, décharger les camions, charger les machines a noyauter et a mouler ; Monsieur X...