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ont versées. (…) Le salarié intimé fait également valoir avec pertinence les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail alors que son contrat a pris fin et que son employeur a partiellement dissimulé son emploi. Il établit le caractère intentionnel de la dissimulation en ce que la société appelante avait été rappelée à l'ordre dès 2009 par l'inspection du travail sur l'obligation de tenue d'un document permettant de relever la durée du travail en application de l'article D3171-8 du code du travail, et qu'elle a persisté à minorer le nombre d'heures travaillées sur les feuilles de paie. Il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité forfaitaire comme l'ont dit les premiers juges.

; qu'il a été en mesure d'en apprécier le contenu notamment des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail relatifs aux réunions des représentants du personnel ; que les mesures de reclassement et d'accompagnement prévues par le PSE ont reçu l'avis favorable des représentants du personnel le 12 mai 2011 ; que le ministère du travail a confirmé la décision du 1er août 2011 de l'Inspection du Travail autorisant le licenciement des salariés protégés après avoir apprécié si l'obligation de reclassement avait été satisfaite ; qu'enfin, exerçant également son contrôle, le juge commissaire a autorisé les licenciements ; qu'au regard de ce qui précède, le conseil retient comme étant non fondée la contestation de la validité du PSE au regard des mesures de reclassement et d'accompagnement ; que, sur la saisine de la commission…

l'employeur l'aurait contraint à adhérer à ce dispositif ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société Diosynth prévoit un volet de mesures de volontariat destiné à limiter l'impact social lié à la réorganisation des activités de la société Diosynth et notamment limiter le nombre de départs contraints ; que parmi les mesures de départ volontaire, la société Diosynth proposait un dispositif de cessation anticipée d'activité (« CAA » ou « C2A » ou « PCAA ») destiné à permettre aux salariés se trouvant à 8 ans ou moins de la date de leur retraite à taux plein de bénéficier : - d'une suspension de leur contrat de travail

des négociations le 12 février 2009 ; que, de même, le salarié se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, que cette sanction disciplinaire aurait un lien avec son courrier du 12 novembre 2008 relatif à une demande d'indemnisation des repos compensateurs à laquelle l'employeur a répondu par courrier du 28 novembre 2009, ou avec l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 23 décembre 2008 » ; ET QUE « sur l'avertissement du 27 novembre 2009, [ ] sur le fond [ ], c'est vainement que le salarié soutient sans produire aucune pièce probante, que cette mesure prise par l'employeur est en lien avec son mandat et constitue un "élément de traitement discriminatoire" » ; ET QUE « sur la discrimination, le salarié réclame la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail ; qu'aux termes de…

route, prétendument commises par la SAS [...] et Fils Transports du temps de son emploi et qui sont toutes aussi peu circonstanciées que parfaitement invérifiables. Il peut d'ailleurs être relevé que de tels agissements patronaux dont le caractère illicite est manifeste, n'ont fait l'objet d'aucune dénonciation ni auprès des autorités judiciaires ni de l'inspection du travail, alors même que M. T... R... avait la qualité de représentant du personnel et que M. H... ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, ce qui le mettait à l'abri de « représailles » éventuelles. Ces allégations non étayées sont d'ailleurs contredites par les sanctions, recommandations, formations et autres actes d'engagements que la SAS [...] et Fils Transports a systématiquement mis en oeuvre et qui sont en partie établis par les pièces du salarié.

il résulte de ses constatations que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et du solde de congés payés. AUX MOTIFS visés dans le premier moyen Et AUX MOTIFS éventuels QUE le salarié ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de préjudices distincts qui découleraient de l'inexécution d'obligations contractuelles ou d'une exécution déloyale du contrat de travail. ALORS QUE la demande portant sur le paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés était fondée sur la réévaluation de la classification et du salaire ;

de 76.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : «[...]Alertée par des salariés sur leurs conditions de travail, l'inspection du travail a mené une enquête au sein de l'office de tourisme en décembre 2011 et janvier 2012 au terme de laquelle un rapport m'a été personnellement transmis le 31 janvier 2012. Ce rapport faisait plus particulièrement le constat d'une souffrance au travail. L'inspection du travail avait identifié de nombreux facteurs exposant les salariés, dont vous avez la responsabilité, à des risques psychosociaux, et vos modalités de management avaient été particulièrement mise en cause.

Par ordonnance du 14 décembre 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée au Docteur N... et après dépôt du rapport d'expertise a statué comme suit par ordonnance du 7 juin 2018: ' dit et juge que MME E... est apte à un poste aménagé, ' dit et juge que l'état santé de MME E... ne fait pas obstacle à un reclassement dans un emploi aménagé au sein de l'entreprise ou du groupe, ' condamne la société DHL Freight à verser à MME E... la somme de 400 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' déboute MME E... du surplus de ses demandes, ' déboute le défendeur de ses demandes reconventionnelles, ' condamne le défendeur aux dépens en ce compris les honoraires et frais d'expertise payés par MME E... soit 300 € qui seront supportés par la société DHL.

ET ALORS QU'à supposer que la cour d'appel se soit aussi fondée, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, sur la circonstance que, lors de la reprise le 2 juin 2014, le poste aménagé comportait le collage des embouts en mousse, quand il lui revenait de se prononcer au regard du seul respect de l'obligation de reclassement telle qu'elle avait été prescrite par l'Inspection du travail, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail du même code ; 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en retenant également que le poste aménagé de Monsieur T...

; ce qui a conduit à une accumulation de jours de congés pour la plupart des salariés, qui pénalise l'organisation et fausse l'analyse de productivité en transférant des charges non provisionnées d'un exercice sur un autre ; - De même, les obligations légales en matière d'affichages obligatoires n'étaient pas respectées dans l'entreprise, alors qu'il s'agit d'un des premiers points sur lesquels l'inspection du travail fait porter ses vérifications en cas de contrôle et que le constat d'une carence sur cette question simple à traiter, induit de la suspicion quant au respect d'autres obligations moins ostensibles. - Dans le domaine de la gestion industrielle et de la production, les deux audits conduits en juin et juillet 2012 ont mis en évidence que la production n'était pas rationnellement optimisée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2018), Mme E..., engagée à compter du 12 juillet 2010, par l'association gestionnaire de la Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (Marpa) Les Blés d'or, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'indemnité d'astreinte et des congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la salariée versés aux débats ne comportaient aucune mention concernant la convention collective applicable, se bornant à viser le statut amélioré des Marpa de la Somme ;

1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 20 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 15-28-367), Mme H..., engagée le 13 octobre 2003 en qualité de gardienne d'immeuble qualifiée par la société Valestis, aux droits de laquelle vient la société Efidis, a été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 à la suite d'un accident du travail. 2. Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec restrictions à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009 ; saisie d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, l'intéressée inapte à son poste. 3. Le 31 mai 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave pour refus réitéré, nonobstant une mise en demeure, de se présenter aux visites médicales de reprise.

Les salariés ont refusé cette nouvelle affectation. 4. Par lettre du 23 juillet 2013, MM. V... et A... ont été licenciés pour faute grave. 5. Le 21 novembre 2013, MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse, notamment pour impossibilité de les maintenir sur le site et impossibilité de les reclasser. 6. Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7. Le 2 août 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et d'indemnisation de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 8.

La société rétorque qu'elle a respecté les préconisations non impératives de la médecine du travail en autorisant Mme Q... K... épouse Y... à ne pas travailler le samedi, que son temps de trajet était de 17,5 km entre son domicile et le lieu de travail. La Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ajoute que ni la médecine du travail ni Mme Q... K... épouse Y... n'ont saisi l'Inspection du travail sur une situation de harcèlement moral et/ou de fautes professionnelles, cette dernière n'ayant pas davantage alerté les délégués du personnel, que Mme Q... K... épouse Y...

traitant dont l'année n'est pas précisée qui fait état d'un contexte de surmenage professionnel justifiant l'arrêt maladie du 11 mars 2013 ; que la partie demanderesse ne démontre pas dans sa plaidoirie et ses conclusions que M. X... élu représentant du personnel a cherché à saisir de son état de santé les membres du CHSCT ou les délégués du personnel ou l'inspection du travail ou l'employeur ; que la partie défenderesse soutient à la barre et dans ses écritures que la pression ressentie par M. X... provient du fait que la procédure de rupture pour motif économique ne répondrait pas à ses exigences indemnitaires et de délai qu'il s'est fixé ; que M. X...

l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution. Or M. O... D... a repris son travail le 8 février 2016 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et sans que la société [...] ne lui ait proposé un emploi aménagé selon les préconisations du médecin du travail. La société [...] produit aux débats trois attestations de M. T..., directeur division Ta instrument, de Mme B..., directrice des ressources humaines, de Mme Q... responsable paie, qui toutes trois indiquent que lors d'un réunion avec M. O... D... le 10 janvier 2011, en leur présence, il a été proposé à M.

avoir été trompés, ayant l'impression que "nos représentants ont mélangé leur peur de la fusion et de quelques avantages avec la peur d'une nouvelle direction", - des grilles horaires hebdomadaires du temps de travail de mai 2010 à novembre 2017, annotées par les services administratifs de l'institut, - une lettre adressée le 6 juin 2011 par S... P... à l'inspection du travail, expliquant que dès la prise de fonction de la directrice [...] "tout courrier émanant d'un salarié ; (même médical) devait passer entre ses mains", ce qui lui a été confirmé par celle-ci à l'occasion d'un entretien tenu le 5 mai 2010, - une lettre en date du 13 janvier 2012 adressée à la directrice signée par l'infirmière P...

état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Monsieur P... R... ne fait part au Conseil d'aucune baisse de rémunération liée à ses fonctions actuelles dans la société ; le tribunal d'instance n'a pas remis en cause le statut de représentant syndical de Monsieur P... R... au sein de la société ; l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation à la Sas Centre Electronique de l'Audio-Visuel et des Transmissions de licencier Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à fournir du travail à Monsieur P... R... ; son employeur est disposé à accepter le transfert du contrat de travail de Monsieur P... R... pour qu'il réintègre son poste de responsable du service maintenance ; en conséquence, le Conseil dit et juge que Monsieur P... R...

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'

; que dès lors que cette indemnité a été, à compter de cette date, intégrée au salaire de base, la demande du salarié à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE M. I... a soutenu, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (p. 33 à 35), que l'intégration dans le salaire de base de la prime forfait retard de 5 heures était illégale et produisait un courrier de l'inspection du travail de Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. I...