Rechercher une décision

était nul, qu'il ne peut être retenu pour établi que le salarié aurait agi avec l'« intention manifeste de nuire » en dénonçant les faits de harcèlement moral considérés ; qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Attendu que la cassation prononcée du chef des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 euros les dommages-intérêts dus au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a manqué un embauchage entre le 19 septembre 2009 et le 27 octobre 2009 afin de ne pas contrevenir à son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise, sans que le salarié qui a respecté son obligation ait à invoquer un préjudice, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences…

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause dite de protection de clientèle insérée au contrat, l'arrêt…

3°/ que l'existence d'un désaccord entre les parties relatif à l'interprétation de la convention et aux suites de la rupture, apparu postérieurement à l'homologation de l'accord, au seul stade de sa mise en oeuvre, ne suffit pas à établir l'existence d'un vice du consentement concomitant à la conclusion de l'accord ; qu'en justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle par l'existence d'une différend relatif à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a encore fait une fausse application des dispositions de l'article L.

pour les rassurer et les inciter à démissionner de la société appelante (démission de six salariés du service commercial en janvier 2011 incluant M. A..., soit la moitié de ce service en termes d'effectifs et embauche concomitamment à la création de la société Aesthétic), ce qui caractérise un agissement fautif de la part de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2013), que M. X..., qui était salarié de la société Etablissements horticoles Georges Truffaut (la société Truffaut), a démissionné de ses fonctions le 15 octobre 2009 ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière, étant limitée à une durée d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail et couvrant « l'Ile de France et les départements où une enseigne Truffaut est ou sera implantée » ; que, reprochant à la société Sicap, exploitant plusieurs jardineries sous l'enseigne Point-vert, d'avoir, avec l'aide de sa société mère, la société…

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence mais demandait l'exécution de celle-ci, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Y..., chef d'équipe, également démissionnaire de la société Sud-Ouest gouttières le 1er août 2011, et ensuite, retenir que « le débauchage de salariés ¿ invoqué ne peut dans ces conditions être considéré comme fautif », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le salarié débauché ne soit pas lié par une clause de non-concurrence n'exclut pas que son embauche par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale, notamment lorsque cette embauche fait bénéficier l'entreprise qui le recrute de l'expérience acquise par ce salarié chez son précédent employeur ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance qu'aucun des trois salariés ayant constitué la société Gouttières Alu 32 n'était tenu par une clause contractuelle de non-concurrence, inopérante pour exclure une concurrence déloyale au préjudice de la…

; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; que sa demande a été déclarée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2005, devenu irrévocable ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ordonnée le 7 mars 2011, il a, une nouvelle fois, saisi la juridiction prud'homale aux fins que soit garantie par l'AGS malgré son refus une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence…

; que dans sa longue attestation datée de 2011, Madame H... témoigne-de la production par Madame Sandra X... de son diplôme,- ne jamais avoir reçu de plainte de la part des familles dont s'est occupée Madame Sandra X... en tant qu'enseignante,- avoir créé son entreprise concurrente sans que Monsieur E... ne s'y oppose, ce dernier ne souhaitant pas payer la contrepartie de la clause de non-concurrence, etc,- du refus de Monsieur E... de signer une rupture conventionnelle la contraignant à démissionner,- d'avoir suivi une formation « obligatoire imposée par le franchiseur » en compagnie de Madame Sandra X... laquelle a dû, de ce fait, sevrer son enfant, précisant cependant « Madame Sandra X...

Nous vous informons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation. Les sommes et documents vous restant dus vous seront alors remis, de même que votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, après avoir pris rendez-vous auprès du service paye. RAPPEL DES OBLIGATIONS DEMEURANT APPLICABLES APRES VOTRE DÉPART. Votre contrat de travail ne stipule pas de clause de non-concurrence. Toutefois, votre liberté complète de travail ne vous exonère pas du respect du principe général de loyauté, qui est rappelé à l'Article 10 de votre Contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 2013), que la société In Extenso Picardie Ile-de-France (la société In Extenso) a acquis, en 2006, des actions détenues par M. X... dans le capital social d'une société d'expertise comptable Excom dont il est demeuré salarié jusqu'en 2007 ; qu'assignée en paiement du solde du prix de cession par M. X..., la société In Extenso lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue au protocole de cession et de la garantie d'éviction ; Attendu que M. X...

; que les cinq premières ne sont que les extraits K Bis des sociétés et les plaquettes de présentation de celles-ci ; que les pièces 6 à 21 reprennent les contrats de travail avec la société AUREL de Messieurs Samil X..., D..., C... et B... , leur lettre de démission, la réponse à celle-ci de la société AUREL et pour M. C... la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes dans l'instance engagée par ce dernier en nullité de sa clause de non-concurrence ; que la pièce 22 est constituée d'extraits Blomberg sic, la pièce 23 d'un constat d'huissier, la pièce 24 de la lettre de mise en demeure de la société AUREL aux sociétés HPC et OTCEX, les pièces 25 et 26 des attestations de Mme F...

; qu'en jugeant que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, était libéré de toute obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L.

litige antérieur à la démission rendant celle-ci équivoque, et justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la pièce n° 14 produite par les sociétés Antilles fournitures plomberie et BVLM, montre que M. X...

Moyens produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... la somme de 1. 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail du 3 mars 2003, d'AVOIR dit que cette sommes produisait intérêts, au taux légal, à compter du prononcé de l'arrêt et ordonné la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance, et à verser à Monsieur X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever : - que vingt-sept des trente salariés du département conseil en actuariat de la société Deloitte, dont les deux associés de ce département, MM. X... et Y..., ont quitté celle-ci pour s'engager auprès de la société Milliman qui venait d'ouvrir un bureau à Paris, et ce alors qu'ils n'étaient pas liés à la société Deloitte par une clause de non-concurrence et que la société Milliman ne leur avait consenti aucun avantage, notamment financier, susceptible de les inciter à ce départ, si ce n'est l'absence de période d'essai ; - que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2014), que Mme X... exerçait les fonctions de présidente de la société par actions simplifiée Transpacam, ayant pour associée unique la société Transpamédia, elle-même contrôlée par la société Euro Média France ; que les statuts de la société Transpacam prévoient que la révocation du président ne peut intervenir que pour faute grave ; qu'ayant été révoquée de son mandat social par décision de la société Transpacam du 4 octobre 2010, Mme X... a assigné cette dernière ainsi que la société Transpamédia, aux droits de laquelle se trouve la société Euro Média France, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande tendant à voir imputer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement de l'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que celle-ci a été en relations commerciales avec une société directement concurrente avec laquelle elle a signé un contrat de travail moins d'un mois après son départ alors que la clause de non-concurrence le lui interdisait pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que la clause de non-concurrence était illicite faute d'être limitée dans…

suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...