Rechercher une décision

Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui pour retenir la responsabilité du syndicat, se borne à relever que les syndicats avaient été les instigateurs de l'occupation de l'entreprise, sans constater que les organisations syndicales avaient, par instructions ou tout autre moyen, été à l'origine des actes illicites commis au cours de cette occupation, notamment de la fermeture des portes de l'usine et de l'entrave apportée à la liberté du travail (arrêt n° 1).

Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui pour retenir la responsabilité du syndicat, se borne à relever que les syndicats avaient été les instigateurs de l'occupation de l'entreprise, sans constater que les organisations syndicales avaient, par instructions ou tout autre moyen, été à l'origine des actes illicites commis au cours de cette occupation, notamment de la fermeture des portes de l'usine et de l'entrave apportée à la liberté du travail (arrêt n° 1).

l'employeur, soit par la tenue d'une réunion antérieure à la désignation du délégué syndical au cours de laquelle des adhésions auraient pu être enregistrées ; qu'il est constant dès lors que le juge, pour retenir l'émergence d'une activité syndicale au sein de l'entreprise, a insuffisamment caractérisé les éléments réflètant l'intention exprimée par certains salariés de constituer une telle section ; qu'en opérant une confusion patente entre les revendications exprimées par un délégué du personnel et sa qualité de syndiqué révèlée au moment et pour les besoins de la cause, le juge d'instance a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 412-11 et suivant du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Indépendance et Solidarité de la société Henkel, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ du Syndicat CFDT de la Chimie, ... (19ème), 2°/ de la Société Henkel, ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'en dénonçant le pourvoi au syndicat, bien qu'il ait été débouté de sa demande par la décision déférée, la société s'est conformée aux dispositions de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort, a exactement décidé que ses décisions n'étaient pas susceptibles d'appel, quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir et déclare les pourvois recevables ; Sur le premier moyen : Attendu que, dans le cadre de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Europe Falcon Service, ayant son siège social Aéroport de Bourges, Bonneuil en France (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Gonesse, au profit de : 1°) M. F. B..., délégué syndical CGT de la société anonyme Europe Falcon, BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis), 2°) Le Syndicat CGT de la société anonyme Europe Falcon, pris en la personne de son représentant légal, BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis), EN PRESENCE DE : 1°) M. Tranquille E..., Syndicat UNAC d'Europe Falcon Service, 2°) M. Michel X..., Syndicat SNPL d'Europe Falcon Service, 3°) M. Claude Z..., Syndicat FO d'Europe Falcon Service, 4°) M.

Un syndicat représentatif au plan national, peu important qu'il n'ait aucun adhérent dans l'entreprise est intéressé au sens de l'article L. 423-18 du Code du travail et doit être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral.

l'employeur ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le principe de leur rémunération ; qu'ainsi, en rejetant la demande au motif que le salarié ne produisait pas un état contradictoire des sommes qui lui étaient dues à ce titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivant du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les demandes du salarié n'étaient accompagnées d'aucune justification ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société RARMO et le syndicat intercommunal des Orres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué, d'une part, que les cotisations perçues par le SAM n'étaient pas de nature à assurer son indépendance financière ; d'autre part, que la faiblesse de ses effectifs n'était pas compensée par une activité et un dynamisme suffisants ; qu'ainsi le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur à l'égard de la CGT qu'il avait "en abomination", l'absence de grief professionnel contre M. X..., la brusquerie de son licenciement, et le fait qu'il a été victime de violences ne pouvait sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, qualifier ses actes de fautes graves ; Mais attendu en premier lieu que le salarié n'ayant pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'entretien préalable n'était pas obligatoire ; qu'ainsi les critiques énoncées dans les premiere et quatrième branches du moyen sont inopérantes ; Attendu en deuxième lieu que, répondant aux conclusions, après avoir analysé l'ensemble des pièces et témoignages produits aux débats, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (section Tassin), au profit : 1°/ du syndicat FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège est Banque nationale de Paris, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 2°/ du syndicat CGT des banques de l'Ouest lyonnais, dont le siège est Banque nationale de Paris, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 3°/ du syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région, établissements des centraux de Lyon dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 4°/ du syndicat CFTC, Banque nationale de Paris, dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 5°/ du syndicat national de la banque SNB-CGC, dont le…

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

Il incombe à la partie qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition, sans que le juge soit tenu de remettre en discussion, au-delà de ces faits, tous les éléments constitutifs d'une telle unité.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Seric Malataverne, société anonyme, dont le siège social est quartier Bel Air à Malataverne (Drôme), agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1°/ de M. Didier X..., demeurant Caravaning, l'Etape, Camping les Genêts à Donzère (Drôme), 2°/ de l'Union Locale CGT, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 MAI 1990, où étaient présents : M.

il résulte des énonciations du jugement que la société Air Inter, Délégation régionale Méditerranée, était représentée à l'audience ; que le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche critique un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

considérant que la procédure était régulière et ne justifiait pas un entretien préalable, n'a pas tiré les conséquences de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'article 26 du règlement intérieur, lequel dispose que trois avertissements écrits en moins de vingt-quatre mois peuvent justifier une mesure de licenciement ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la salariée, en ce qu'elles observaient que d'après le chef du personnel de la société, l'avertissement avait été classé au dossier de l'intéressée ; qu'il est ainsi soutenu que la cour d'appel a délaissé les conclusions écrites et les prétentions de Mme Y... au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article 1134 et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-3 du Code du travail ;

A l'action en responsabilité civile dirigée par une union régionale de syndicats contre un employeur auquel était reproché le non-respect d'un accord collectif, et qui avait été mis en règlement judiciaire en cours d'instance, doivent être appliquées d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances.

Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire " est assurée aux salariés en cas d'absence pour maladie et que les parties à la convention avaient, lorsqu'elles avaient décidé d'exclure certaines primes de l'assiette du " salaire ", utilisé l'expression " salaire de base ", une cour d'appel en a exactement déduit que les primes de risque, de vacances et de fin d'année devaient être comprises dans le montant de la garantie de ressources.