Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, qui a refusé de se rendre à la seconde visite en arguant de l'inutilité de celle-ci et a persisté dans son opposition à la mutation projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, a refusé obstinément et à tort une mutation qui n'était ni vexatoire ni discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi alors que si la salariée, qui avait fait obstacle à la procédure de constatation de son aptitude ou de son inaptitude, ne pouvait se prévaloir du caractère définitif de l'avis du médecin du travail

Viole l'article L. 122-24-4 du code du travail, dont il résulte que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions d'un médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié, la cour d'appel qui se fonde sur la consultation d'un médecin autre que le médecin du travail.

Dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.

Le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude physique au poste de reclassement proposé, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié.

l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L .321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été licencié avant l'expiration du délai qui lui avait été donné pour faire connaître sa position quant à deux propositions de reclassement au sein de sociétés apparentées à la société MPG, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur lui a proposé un poste d'employé d'entretien locaux et véhicules à temps partiel que le salarié a refusé ; qu'il a été licencié le 20 février 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-35, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... a été effectué dans les conditions régulières et qu'aucune indemnité ne lui est due, la cour d'appel a notamment énoncé que dans le cadre des propositions de reclassement et d'aménagement de poste, la société lui a proposé un emploi de mécanicien d'entretien à temps partiel qu'il a refusé ; que la société est une entreprise d'élagage qui justifie par la production du registre du

l'employeur, qui ne mentionne dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement comme adresse où la liste des conseillers peut être consultée que celle de la direction départementale du travail et de l'emploi à l'exclusion de celle de la mairie, cause au salarié un préjudice qui doit être réparé par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que la cour d'appel, qui a relevé l'omission susvisée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que compte tenu de l'ancienneté des difficultés de la société, celle-ci

l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été licencié avant l'expiration du délai qui lui avait été donné pour faire connaître sa position quant à deux propositions de reclassement au sein de sociétés apparentées à la société MPG, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur de son obligation de fournir du travail à son salarié ne prive pas ce dernier du droit de percevoir sa rémunération ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaire dès lors que la société Baker Hugues Inteq ne l'avait affecté à aucune mission pendant la période considérée, soit entre octobre 2002, date de la cassation de sa mission en Guinée équatoriale, et juillet 2003, fin du préavis ayant couru depuis son licenciement notifié le 25 avril 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que M. X..., qui chiffrait sa réclamation devant la cour d'appel pour la même période par un raisonnement impliquant que la prime journalière n'était due que pendant les périodes passées par lui à l'étranger, est irrecevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de cassation ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant dépourvu de cause économique réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont elle constatait que le poste de vendeur de véhicules utilitaires avait été supprimé à raison de difficultés économiques réelles et sérieuses, au seul motif que l'employeur, qui avait offert au salarié trois postes de reclassement interne successivement refusés par ce dernier, ne démontrait pas avoir recherché, à l'intérieur du groupe, tous les emplois équivalents à celui occupé par le salarié, la cour d'appel, qui a étendu l'obligation de reclassement au-delà des exigences légales, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;

l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Les salariés auxquels l'employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ; qu'en constatant l'existence de cette intention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

par jugement du tribunal de commerce du Havre, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2002, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action des salariés irrecevable, les arrêts attaqués retiennent que la nature transactionnelle de l'indemnité de 10 000 frs figurait expressément dans l'accord du 30 juillet 2001 ce qui impliquait la conclusion d'une transaction pour en percevoir le montant, que les transactions ont été signées après le licenciement des intéressés et que la société qui connaissait des difficultés ayant conduit à sa liquidation, a fait des concessions non dérisoires dès lors que l'indemnité transactionnelle s'ajoutait à la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ;

l'employeur y fut demeuré tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement n'est pas légalement encourue à ce titre, l'absence d'un plan social dont la présentation est obligatoire prive de cause réelle et sérieuse les licenciements ensuite prononcés ; Et attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté qu'aucun plan social n'avait été établi avant le licenciement des salariés de l'entreprise en liquidation judiciaire, d'autre part, a retenu à bon droit que l'accord conclu le 21 juillet 2000, après la notification des licenciements et sans

par ordonnance du 13 mars 2000, avant que la société soit placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2000 ; que des salariés licenciés en vertu de cette ordonnance ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Cellatex fait grief à l'arrêt (Reims, 14 avril 2004) d'avoir fait droit à ces demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le licenciement économique n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible ; d'où il suit qu'en se bornant à reprocher à l'administrateur judiciaire de n'avoir pas vérifié si un éventuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession partiel d'actifs autorisé par le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression de charge ; qu'après son décès ses héritiers ont repris l'instance et ont déposé une plainte pénale à la suite d'un défaut…

il résulte de la lettre de licenciement et des constatations de l'arrêt attaqué que des offres de reclassement avaient été faites au salarié ; que celui-ci faisait valoir ne pas les avoir refusées, mais avoir demandé qu'elles lui soient faites par écrit ; que si tel était le cas, le licenciement serait privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant le refus du salarié pour établi sans autre recherche, au motif notamment qu'il ne pouvait imposer la forme de l'offre de reclassement et que l'absence de reclassement ne pouvait effacer les motifs de licenciement, la Ccur d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les incidents relevés avec M. Dos Y... et M. Z... ne sont pas visés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ;

l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ; que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de préciser le groupe dont relevait la société SFRE et à l'intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X...

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne a été recrutée en qualité de comptable le 10 novembre 1999, retient qu'elle n'a pas remplacé l'intéressée, mais une autre salariée dont le contrat avait pris fin le 5 novembre 1999 ; que l'obligation de reclassement a donc été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il existait à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie qui n'avait pas été proposé à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;