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statut cadre : selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et il résulte des dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail, qui fait référence à ce principe, que l'emploi et la qualification tels que fixés dans le contrat de travail sont présumés correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de soin contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. En l'espèce, M. U...

Concernant la demande de rappel de prime discrétionnaire : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur J... sollicite le paiement d'un rappel de prime discrétionnaire de 15467,99 euros versée pour les années 1992-2000 et de 13811,95 euros pour les années 2001-2011 outre l'indemnité de congés payés afférents. S'agissant d'un complément de salaires et la dernande4e Monsieur J... ayant été introduite en avril 2011 il y a lieu de considérer que cette demande est prescrite pour la période 1992 à avril 2006.

) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ( ) Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Mme V... soutient que [ ] ; La société réplique que [ ] ; Mme V... a été engagée suivant contrat de travail signé le 27 janvier 2010 en qualité de responsable administratif et financier. Ses bulletins e salaire mentionnaient cet emploi. Les trois comptes rendus d'entretien annuel signés par elle en octobre 2012 font également référence à ces fonctions et elle a même précisé sur l'un d'entre eux : "aucun souci dans mon poste : à l'aise sur mon poste". Une nouvelle organisation est intervenue en mars 2012 lors de la fusion des trois sociétés CMS, Arene et Delair CFD, et M. Q...

a été engagé par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) le 1er mai 1981 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a été désigné représentant syndical CFE CGC au comité d'entreprise en mars 2011 et représentant syndical au comité central d'entreprise CFE CGC en novembre 2012 ; qu'il a signé le 31 mars 2014 un avenant à son contrat de travail formalisant son adhésion à un départ volontaire en application d'un plan de cession d'activité anticipée et a bénéficié de ce plan à compter du 1er avril 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2014, faisant valoir qu'il avait été victime de discrimination syndicale s'étant notamment traduite par une diminution de sa prime de performance et sollicitant en conséquence des rappels de salaire en lien avec cette prime d'objectifs outre des dommages-intérêts ; que…

Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en…

Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la…

de l'année civile 2002 et que l'absence de versement de prime, pour l'année 2002 démontre que le versement des primes n'avait pas un caractère permanent ; Qu'en statuant ainsi, par motifs inopérants, alors qu'elle constatait que les émoluments annuels du salarié devaient être calculés sur la période de l'année 2002 et qu'il ressortait des avenants au contrat de travail produits aux débats que des primes variables annuelles dénommées prime exceptionnelle puis prime d'objectif, avaient été allouées au salarié pour les années 1999, 2000 et 2001 au mois de février de l'année suivante, ce dont il résultait que la prime calculée et payée en 2002 constituait un élément permanent de la rémunération du salarié à prendre en compte pour l'année de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'assiette de calcul…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte qu'en cas de modification, par un avenant de révision, de la grille de classification définie par un accord collectif, un salarié ne peut prétendre au maintien du coefficient dont il bénéficiait dans l'ancienne grille, en l'absence de contractualisation de ce coefficient ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 portant « révision du…

; que sur la demande en paiement d'une indemnité au litre de sa participation aux bénéfices K... T... sollicite à ce titre une somme de 6 260 €, ce à quoi s'oppose la SAS SAPA Profiles Puget qui fait état de l'absence d'éléments de preuve de l'existence et du montant de la créance ; qu'aux termes de ses écritures, le salarié soutient que la prime d'intéressement découle de son contrat de travail en visant la pièce 42. La pièce 42 n'est pas le contrat de travail de K... T...

pour la période courant du 1er juillet au 31 septembre 2013 que cette dernière, quoiqu'entrant dans la catégorie "Agent de Maîtrise", s'est vue affecter un coefficient de 310 et non de 400 (pièces n°14 de la CFTC de Lille). Il en est de même pour H... T... au titre de la période courant du 1er au 31 janvier 2012 (pièce n°15/2 du demandeur), ledit coefficient étant même acté dans son contrat de travail courant à compter du 3 octobre 2009 (pièce n°15/1 du demandeur) en tant que "Superviseur junior" correspondant, selon l'Accord entrant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2013 de la société NORDCALL (pièce n°7 du défendeur) à la catégorie professionnelle "Agent de Maîtrise", ce que confirme la fiche de poste versée aux débats par le défendeur lui-même (pièce n°28 de la société NORDCALL) : missions de management, de pilotage, de gestion ; que le contrat de travail de P...

originales de fabrication, de rechercher les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d'analyse ou d'essais, il ne résulte pas des autres pièces et documents versés par l'employeur que l'intéressée n'exerçait pas la fonction définie dans son contrat de travail, dans sa fiche descriptive de fonction, dans ses lettres de recommandation émanant de cadres engageant la responsabilité de l'employeur, qu'au surplus le représentant de l'union des industries chimiques dont l'avis avait été sollicité précise que la fiche de fonction était trop généraliste, et que l'attestation établie par le gérant de la société pour les besoins de la cause ne saurait être prise en considération sans d'autres éléments extérieurs objectifs ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié…

à hauteur de la somme de 22.394,40 € ayant été justement calculée au titre du licenciement comme le montant de 3.000 € afférents aux dommages et intérêts spécifiques au harcèlement subi ; qu'il en est de même de celles alloués au titre de l'indemnité de préavis (3.732,40 € brut), des congés payés sur préavis afférents (373,24 € brut) ; ( ) ; que sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; que M. W... fait valoir qu'il justifie du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi inhérent à la souffrance morale extrême subie du fait des agissements de son employeur ; que la demande de M. W...

; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et populaire tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le salarié, agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants algériens participait ainsi directement à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien puisqu'il exerçait des responsabilités…

par courrier du 1er juin 2017, d'en reconnaître le caractère professionnel; été maintenu en arrêt de travail, et ce jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie du 6 février 2018; - contesté, par lettre recommandée régularisée le 6 juillet 2017 par l'intermédiaire du syndicat CFDT SERVICES 42/43, le bien fondé de l'avertissement du 9 mai 2017, et en a demandé l'annulation; - par courrier daté du 6 juillet 2017, été désigné représentant de section syndicale par le syndicat CFDT SERVICES 42/43. Il résulte donc de ces premiers éléments : - d'une part que, même si sa contestation de l'avertissement disciplinaire auprès de son employeur est intervenue le même jour, Monsieur F... a été désigné représentant de section syndicale près de deux mois après la notification dudit avertissement;

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

obligatoire ; que, pour débouter Mme S... de sa demande de rappel de prime sur l'année 2009, la cour d'appel a retenu que « la rémunération variable considérée avait le caractère d'une gratification éventuelle et discrétionnaire et ne constituait, dès lors, pas un élément obligatoire » ; qu'en se déterminant ainsi sur le seul fondement des stipulations du contrat de travail et de ses avenants sans rechercher si la prime avait, dans les faits, un caractère obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Exodis Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Exodis à payer à Mme D...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L... et du syndicat CFDT Betor pub, de Me Le Prado, avocat de la société Orseu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.