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Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la juridiction prud'homale M. X...

était employée en qualité d'ouvrière en cartonnerie par la société Réalisation ; que cette société s'est trouvée en redressement judiciaire et qu'un jugement du 1er mars 1988 en a prononcé la liquidation et a nommé M. E... en qualité de liquidateur ; que celui-ci a procédé au licenciement des salariés de l'entreprise ; Attendu que Mlle A...

; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires au salarié alors que, selon le moyen, M. Y... faisait valoir, en s'appuyant sur le décompte établi par l'inspecteur du Travail, que M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir limité à la somme de 7 192,50 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées au service de la société Spie-Capag, alors, selon le premier moyen, qu'en calculant ce rappel de salaire sur la base de neuf heures par jour de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût reconnu devant les conseillers rapporteurs l'accomplissement par M. X...

-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Volume affretement transports routiers (VATR) reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 18 août 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des heures supplémentaires et les congés-payés correspondants, alors que, selon le moyen, devant la cour d'appel, la société VATR soutenait que les conseillers-rapporteurs avaient omis de tenir compte des contraintes liées à l'organisation du temps de conduite dont la responsabilité incombait au chauffeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décison de base légale au regard des articles L.

Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.

cause réelle et sérieuse, a fait ainsi ressortir que la décision pénale n'était pas susceptible d'influer sur celle de la juridiction prud'homale et que dès lors l'obligation de surseoir à statuer ne s'imposait pas ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires à la salariée alors que la cour d'appel n'a retenu pour faire droit à la demande que l'existence d'un affichage des heures d'ouverture du bar sans tenir compte ni du protocole d'accord signé entre les parties le 30 septembre 1986 qui fixait les heures d'ouverture du bar, ni du fait que la salariée n'a jamais évoqué la rémunération d'heures supplémentaires au cours de l'exécution de son contrat de travail, ni du fait qu'aucune vérification n'a jamais été effectuée des affirmations de la salariée ; qu'elle n'a pas…

de travail et des documents destinés à l'ASSEDIC, le conseil de prud'hommes a relevé que les parties étaient en contradiction sur ce point ; qu'en statuant ainsi il a méconnu les exigence du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires le jugement se borne à préciser que les éléments et attestations produites n'établissent pas que le salarié ait effectué des heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que lors de l'audience de conciliation l'employeur avait admis l'existence d'heures supplémentaires non payées ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de…

heures et de 14 heures à 19 heures du mardi au samedi inclus ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 11 février 1985 qui précisait que son préavis expirerait le 9 mars suivant ; qu'après son départ de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement et a réclamé, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif qu'il avait été rémunéré par un salaire prévu pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, alors qu'il avait effectué 196 heures de travail par mois, ainsi que cela était mentionné sur ses bulletins mensuels de paie ; Attendu que, pour débouter M. C... de cette demande, l'arrêt, confirmatif de ce chef, énonce que, compte tenu du coefficient correspondant à l'emploi occupé par M.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sanara, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanara venant aux droits de la société Citerna reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer à MM. E... et Y... des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire a explicité, en page 30 de son rapport, que pour M. E... "le calcul des heures supplémentaires à rémunérer sera effectué selon les normes du poussage", de sorte que l'arrêt attaqué qui énonce exactement que M.

X..., embauché le 12 juillet 1983 par la société Dumez Afrique, devenue société Dumez international, en qualité de chef de chantier et ayant travaillé sur un chantier au Maroc dans le cadre d'un contrat signé le 4 octobre 1983, jusqu'au 31 avril 1986, a été licencié le 13 novembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires en chantier et d'un complément de salaire pour la période écourtée de disponibilité ayant suivi son retour en France, alors, selon le premier moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, M. X...

suivant ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, qui est préalable : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole d'accord du 6 septembre 1985 constituait une transaction obéissant aux règles de l'article 2044 et suivants du Code civil et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, de première part, en retenant que l'engagement de l'employeur à payer une indemnité de licenciement à Mme E..., bien que celle-ci n'ait pas encore deux années d'ancienneté dans l'entreprise, constituait de la part de cet employeur une concession au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, les juges d'appel ont dénaturé les faits de la cause, l'emploi de la salariée ayant duré "deux mois et quinze jours" aux termes même du protocole du 6 septembre 1985 et ouvrant ainsi à Mme E...,…

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 septembre 1988), que M. Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que de nombreuses heures de travail n'ont pas été effectuées par le salarié ainsi qu'en attestent les bulletins de paye de juin et août 1987 dont il n'est fait nulle mention dans la décision critiquée et les témoignages de MM. X... et Y... écartés comme non probants par les juges du fond bien que M. X... ait précisé qu'il existait dans l'entreprise un arrêt de trois quart d'heure le matin pour le petit déjeuner, que M. Z...

; que d'après le troisième, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Y... ; qu'elle lui réclamait 7 249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire, 727,98 francs à titre d'heures supplémentaires, 797,79 francs à titre de congés payés et la remise de certains documents assortie d'"indemnités de retard" ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1988), que Mme Y... a été au service de l'Auto-école celtique en qualité de monitrice du 2 janvier 1980 au 9 mars 1984, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Y...

une activité principale de gens de maison, ont saisi le 29 mai 1984 la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le pourvoi principal formé par la société des Grandes Graves : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 21 heures par semaine les heures supplémentaires effectuées par chacun des époux Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a aucune incompatibilité entre la préparation et le service des repas aux heures y consacrées et la prise d'un repas à un moment différé ; que la cour d'appel, qui a refusé de déduire de l'horaire effectif de travail des époux Y...

, qu'il y avait lieu d'accorder à l'intéressé une indemnité égale à six mois de salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ibertrans à payer à M. X...

que ce motif n'avait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'elle soutenait, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que le climat n'avait commencé à se détériorer qu'après qu'elle eût refusé d'exécuter, sans être rémunérée, des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, dont il résultait que les motifs allégués n'étaient que des prétextes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant estimé que les griefs invoqués par l'employeur étaient établis,…

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la société nouvelle d'exploitation de la polyclinique Jean M... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1988), que Mmes K..., F..., H..., E..., D..., A... et G..., aides-soignantes de nuit au service de la Société nouvelle d'exploitation de la J...

Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité d'instance à la demande introduite postérieurement, qui est dès lors irrecevable.