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; que par ailleurs, la date du 1er mars 2005 apparaît en milieu de page, les éléments attribués à monsieur X... n'étant, eux, pas datés ; que sur le 5ème grief : avoir caché la situation de madame B..., rien dans le dossier des défendeurs ne vient corroborer ce reproche ; qu'il convient de s'interroger sur la responsabilité de monsieur X... en la matière : en quoi le fait que cette salariée, qui complète son temps de travail à temps partiel avec la société Synergie, relève des fonctions et de la responsabilité de monsieur X... ; que sur le 6ème grief : ne pas assurer de façon satisfaisante ses missions contractuelles d'administration et de direction de l'équipe commerciale, rien dans le dossier des défendeurs ne permet d'apprécier la réalité de ce grief ; que par courriers en date du 13 avril 2005 et du 20 juin 2005, monsieur X...

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

et la société Radio France ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice des fonctions d'attachée de production avec une reprise d'ancienneté de 21 ans et 8 mois, la salariée continuant à accomplir les missions de "metteur en ondes" que lui proposait ponctuellement la société Radio France ; que Mme X... ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail, aux termes duquel la société Radio France lui proposait de réduire à 90 % son temps de travail d'attachée de production et de lui garantir 10 % de temps de travail comme "metteur en ondes", l'employeur a cessé de lui confier de telles missions à compter du mois de septembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

consacrer quelques heures par jour à l'enseignement du russe . Votre rémunération sera alors réglée au prorata des leçons effectivement données sur la base horaire prévue (53,90 F par unité de 40 minutes de cours).

AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que constitue un temps de travail effectif le temps de transport entre l'entreprise et le chantier ainsi que celui entre le chantier et l'entreprise dès lors que le salarié doit se rendre au siège de l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier et repasser par l'entreprise au retour ; que Monsieur X...

n'est pas un cadre autonome, mais un cadre « intégré », c'est -à-dire au sens de l'article L 3121-39 du Code du travail, un cadre dont la nature des fonctions le conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel il est intégré ; qu'elle invoque sur cette base les dispositions de l'article 3.1. de l'Accord d'entreprise sur l'Aménagement et la Réduction du temps de travail du 10 décembre 2003 , relatives aux salariés non-cadres et aux cadres intégrés qui comporte les dispositions suivantes : « pour cette catégorie de salariés, l'horaire s'inscrit dans le cadre d'un forfait annuel horaire de 1 600 heures réparties sur 212 jours (….).

a été engagée par Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile à compter du 20 septembre 2007, sans contrat de travail écrit, selon un horaire de travail, réglé sur les propres horaires de travail de son employeur, de 16 heures 30 ou 17 heures 30 à 23 heures ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 décembre 2007 aux motifs suivants : "Vous ne me payez pas mon temps de travail comme la loi le prévoit. En effet vous me demandez de me présenter chez vous à 17 heures 30 tous les jours alors que vous ne commencez à décompter mon temps de travail que lorsque vous quittez votre domicile" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de remise de divers documents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-brancardier selon contrat à durée déterminée du 2 novembre 1999, au motif d'un surcroît de travail, par la société Ambulances aixoises réunies qui est soumise aux dispositions de l'accord cadre, étendu, du 4 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ; que les négociations qui ont eu lieu en vue d'un accord d'entreprise ont échoué ; que le 15 mars 2002, la société a adressé à M. X...

de nature à affecter la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail ; l'article L 432-3 du Code du travail dispose en outre que le Comité d'Entreprise doit être consulté quant aux problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi et de l'organisation du temps de travail ; la loi du 30 juin 2004 n'a pas abrogé ces dispositions et ne prévoit pas de dérogation particulière ; l'institution de la journée de solidarité, en ce qu'elle affecte le temps de travail, la durée et l'organisation du travail, devait nécessairement donner lieu à consultation du comité d'entreprise en vertu des textes susvisés ; il est constant en l'espèce que la SAS LES ZELLES a fixé la journée de solidarité pour 2005 et 2006 à la date du lundi de Pentecôte sans consulter le Comité ; la demande indemnitaire est fondée…

heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés faisaient valoir que la société n'avait pas mis en place un horaire collectif de travail, et en déduisaient que l'employeur devait en conséquence enregistrer le temps de travail de ses salariés par la tenue d'un livret individuel de contrôle, document rendu obligatoire par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, seul mode de preuve de nature à établir les horaires de travail des ambulanciers, et qu'en conséquence, les autres éléments de preuve susceptibles d'être produits par l'employeur devaient être écartés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariés…

et quinze autres salariés à temps partiel de la Caisse d'épargne Lorraine ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'expérience et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir dit que ces primes ont un caractère forfaitaire et ne dépendent pas du temps de travail effectif, et d'avoir en conséquence accueilli les demandes des salariés, alors selon le moyen : 1° / que sauf dispositions conventionnelles spécifiques, les salariés à temps partiel bénéficient d'une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise ; que l'accord du 19 décembre 1985 applicable à « l'ensemble des salariés des entreprises visées par l'article 1 quels que soient l'emploi qu'ils exercent et…

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Encourt la cassation le jugement qui retient qu'une prime est sans lien avec le travail proprement dit, dans la mesure où elle a pour objectif le maintien du pouvoir d'achat des salariés, alors que cette circonstance n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail

) devenue L.1224-1 ; que dès lors, il convient de dire qu'il existe bien un transfert d'entité autonome ; qu'il y a lieu par conséquent de mettre hors de cause la société ABONNEMENT PLUS ; sur les demandes indemnitaires : sur les demandes au titre des Repos Acquis : que compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail signé entre la société ABONNEMENT PLUS et la représentante du personnel de cette même société le 27 avril 2000, validé par la DDTEFP le 3 mai suivant : que jusqu'à ce transfert d'activité, cet accord a été respecté ; que dans le cas d'un transfert d'entité économique, lorsqu'il existe une convention ou accord d'entreprise, le nouvel employeur est tenu au délai d'un an pour les avantages individuels acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures, en application du Code du Travail ; que dans le cadre de cet…

; - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Que selon l'alinéa 5 de ce texte, la validité du PSE est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,…

; - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Que selon l'alinéa 5 de ce texte, la validité du PSE est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le…