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; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait renoncé à se prévaloir des dispositions légales relatives au repos compensateur qui n'est attribué qu'en raison d'heures effectives de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu enfin qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir alloué aux salariés le paiement des jours de grève alors que, selon le moyen, le salaire n'est dû par l'employeur qu'en contrepartie d'un travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du…

; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait renoncé à se prévaloir des dispositions légales relatives au repos compensateur qui n'est attribué qu'en raison d'heures effectives de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu enfin qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir alloué aux salariés le paiement des jours de grève alors que, selon le moyen, le salaire n'est dû par l'employeur qu'en contrepartie d'un travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des fiches de paie versées aux débats que "M. X... n'avait pas été réglé d'heures supplémentaires pouvant lui octroyer un repos compensateur d'un montant de 5 412 francs brut", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent permettant de bénéficier d'un repos compensateur prévu à l'article L.

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un élément nouveau est intervenu, M.

a été autorisée à rentrer le soir chez elle ; que, le 26 décembre 1986, les époux Z... ont exigé que la salariée passe la nuit au domaine : qu'ayant refusé, Mme Y... a été licenciée par lettre du 18 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de paiement de salaire sur la base du temps de travail effectif de présence responsable et des heures supplémentaires, alors, d'une part, que la convention collective applicable inclut temps de travail effectif et présence responsable au-delà de l'horaire hebdomadaire de travail qu'elle fixe ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté que la salariée, de 1979 à 1984, vivait nuit et jour au domaine, y effectuait l'intégralité des tâches ménagères et assurait la garde de Mme X..., grabataire, et de l'enfant en bas âge des époux Z...

motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font, enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme à titre d'heures supplémentaires et une autre au syndicat CFDT des gens de maisons pour violations des dispositions de la convention collective départementale et nationale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur affirmait, dans ses conclusions que Mme Y... travaillait "non pas de 7 heures à 20 heures", mais de 7 heures 30 environ à 18 heures 30 ; qu'en déclarant qu'il résultait des affirmations de l'employeur que Mme Y...

L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels. Dès lors, viole l'article L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, sans constater qu'une disposition réglementaire ou conventionnelle instituait un régime d'équivalence dans le secteur dont relève la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, applique à un salarié de celle-ci une équivalence de l'horaire effectif de travail par rapport à la durée légale de travail.

Après avoir relevé que lors de l'embauche d'un ménage de gardiens les tâches de chacun des conjoints n'ont pas été spécifiées et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail, une cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article L. 140-2 et suivants du Code du travail, l'épouse devait recevoir une rémunération identique à celle de son mari.

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle du contrat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir qu'elle avait réglé cette somme en croyant qu'elle en avait l'obligation, qu'elle avait accompagné le chèque d'une lettre contestant le décompte établi par l'inspecteur des lois sociales en agriculture et que, contrairement à ce qu'avait retenu ce fonctionnaire, les heures de conduite et de casse-croûte ne constituaient pas des heures supplémentaires par nature, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en restitution de la somme versée à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, quant à ce, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau contrat de travail comprenant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 12 juillet 1986, Mme H... a démissionné, au motif que son employeur avait entrepris de se priver de ses services, et avait systématiquement refusé de lui régler des sommes dues, en particulier des heures supplémentaires ; qu'après sa démission Mme H... a travaillé pour le compte de la Chambre nationale des mariniers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la responsabilité de la rupture du contrat de travail unissant les parties était imputable à la salariée, alors selon le moyen, que, en condamnant l'employeur à payer à Mme H...

a été embauché le 1er octobre 1975 en qualité de cuisinier par la société Hippopotamus et a été licencié le 6 janvier 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une somme à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant l'existence d'une convention de forfait quel qu'ait été le nombre d'heures de travail, que la mention d'heures supplémentaires non majorées sur les bulletins de salaire suffisait à contredire, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 janvier 1986 en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée en qualité de chauffeur au service de M. et Mme Z..., traducteurs, a été licencié le 13 octobre 1986 avec dispense d'exécuter son préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter M. X...

consistaient notamment à coordonner la distribution du travail des employés de l'entrepôt et à assurer le contrôle du rendement et de la discipline ; qu'elle a pu décider que la qualité d'agent de maîtrise devait être reconnue au salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; alors que, d'une part, la charge de la preuve de la récupération des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié mais à l'employeur et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 1987, l'employeur lui reprochant d'avoir, en méconnaissance de l'article 16 de la convention collective, refusé de remplacer pendant deux jours une autre salariée, du même groupe professionnel, en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de celles-ci ; qu'en l'espèce, la salariée produisait le détail de l'agenda fixant les heures de travail de Mme X..., ainsi que des attestations justifiant des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, aux seuls…

avait été libérée de l'obligation d'habiter dans l'établissement, mais avait été néanmoins astreinte à des permanences ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait qu'aux termes du contrat de travail et en raison des responsabilités inhérentes à la fonction de directrice d'établissement, Mme X... n'avait pas d'horaire défini, ne pouvait lui accorder le paiement d'heures supplémentaires au motif qu'un planning avait été prévu à compter du 27 août 1986, sans rechercher si Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Chaussepied, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait refusé à tort, pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits en matière de salaire, de tenir compte de la prime sur le chiffre d'affaires ; alors que, d'autre part, la cassation du jugement sur le chef concernant le rappel de salaires devrait entraîner,…

; qu'après le décès de ce dernier, la société Eure expertise a pris, le 1er avril 1983, la suite du cabinet, que MM. E..., qui faisaient partie des associés de la société, devenus chefs de groupe, ont été licenciés par lettre du 8 juillet 1987 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes concernant l'allocation d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de primes alors, selon le moyen, d'une part, que la note de service n° 84-014 de la société Eure expertise exprime de façon générale et sans aucune réserve qu'"au-delà du quota de 60 heures supplémentaires effectuées au 1er janvier 1984, les heures supplémentaires seront rémunérées comme telles", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui interprète cette stipulation contractuelle comme prévoyant une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M. X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos compensateurs et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de compléments d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

par l'employeur étaient établis ; qu'il s'ensuit que le moyen des pourvois de MM. Y... et X... et la première branche du moyen de M. Z... ne sont pas fondés ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la seule affirmation que le demandeur ne les justifie pas ou ne peut y prétendre ne saurait être considérée comme constituant une justification du rejet de la demande ; que le jugement est dès lors entaché à cet égard d'un défaut de motifs et viole donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, qui, d'une part, énonce que le salarié ne peut prétendre au préavis ni en vertu de l'article L.