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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la société de Gestion du Figaro, société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. F..., D..., Y..., E..., Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie forestière du Gabon, dont le siège est ... (16ème), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Jean-Claude A..., demeurant 1, chemin du Chancellier Séguier à l'Etang la Ville (Yvelines) défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., G..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme E..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Teuf, dont le siège est à Roubaix (Nord), 60-62-64, rue Drouot, défenderesse à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Z..., M. X... de Janvry, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., Marly (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme AIF Services, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIF Services, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Epernon (Eure-et-Loir), 8, résidence de la Guesle, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à Epernon (Eure-et-Loir), zone industrielle Les Quatre Filles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "Le Chalet" à La Combe, Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit de la société Kis France, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale 204 à Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorame, dont le siège est ..., Aussois, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert B..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (21è chambre, section A), au profit de : 1°) La Société nouvelle de fabrication d'articles métalliques (SONOFAM), société anonyme, dont le siège est à Bonneuil-Sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°) La société Gobin-Daude, société anonyme, dont le siège est à Bonneuil-Sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. D..., M. F..., M. A..., M. C..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle E..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 87-43.320 formé par : 1°) Mme Michelle B..., veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Caroline H..., 2°) Mlle Nathalie H..., demeurant ensemble à Paris (4ème), ... IV en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Société des encres G. et P. Brancher frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Velizy-Villacoublay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; II°) Et sur le pourvoi n° B 88-42.006 formé par : 1°) Mme Michèle B... veuve H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... IV, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation et le perfectionnement professionnel ASFO, sise zone indusnor, ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambe sociale), au profit de la société Vandamme la Pie qui chante, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.

Justifient leur décision annulant la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une société d'une quote-part d'une indemnité transactionnelle correspondant, selon l'URSSAF, à la rémunération de 2 mois de préavis non exécutés par un salarié licencié avec un préavis de 3 mois, les juges du fond qui, après avoir énoncé que les parties au contrat de travail, usant à l'occasion de la rupture de la faculté qu'elles avaient d'arrêter à leur convenance la date d'expiration dudit contrat, ont décidé d'un commun accord par une transaction ne portant atteinte à aucune règle d'ordre public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur, et après avoir constaté l'existence d'une renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé, en ont exactement déduit que le salarié avait perdu le droit à une indemnité compensatrice de préavis qui ne pouvait dès lors avoir…

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.

Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elle englobait les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 122-9 du Code du travail, laquelle d'ailleurs peut être fixée par accord entre les deux parties à un chiffre supérieur à celui qui résulte de la loi ou de la convention collective, sans perdre pour autant son caractère de dommages-intérêts compensant la perte d'emploi.

Ayant relevé que l'indemnité payée à un salarié à l'occasion de son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de l'engagement qu'il avait pris de ne pas saisir la juridiction prud'homale les juges du fond qui observent en outre que son montant a été fixé à un chiffre inférieur à celui de l'indemnité minimale à laquelle il aurait pu prétendre en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail peuvent en déduire que cette indemnité transactionnelle a la même nature de dommages-intérêts que l'indemnité prévue par ce texte, laquelle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement visée à l'article L 122-9 du même Code et qu'en conséquence elle n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.