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2007, la résiliation du contrat, laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article 8 de l'avenant « cadres » à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipement de loisirs, applicable à la relation salariale, prévoit un délai-congé d'une durée de trois mois à l'issue de la période d'essai ; qu'il doit dès lors être alloué à mademoiselle X...

n'était pas de nature à permettre de pourvoir de façon durable au remplacement du salarié et d'éviter ce faisant une perturbation dans le fonctionnement de l'association ; Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que M X... a été remplacé dès le 10 juillet 2006 et donc dans un temps proche du licenciement par un nouveau directeur dont le contrat de travail été finalement rompu pendant la période d'essai à la suite de quoi il a été procédé à l'embauche d'un nouveau directeur ; Le licenciement querellé étant ainsi bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, M X... sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive et pour travail dissimulé et à la garantie de l'AGS du paiement de ses créances, l'arrêt énonce que s'il fait valoir que le contrat de travail du 1er mars 2001 qui le liait à la société GSO prévoit une période d'essai de trente jours au lieu de la durée de trois semaines définie par la convention des ouvriers-Etam du bâtiment et que la rupture étant intervenue le 31 mars 2001, celle-ci s'analyse en un licenciement, cependant, le salarié n'expose pas en quelles circonstances cette rupture serait intervenue et se contente d'affirmer que la société GSO en aurait pris l'initiative selon les termes mêmes du jugement ; que cette décision certes au titre de l'exposé des faits mentionne que la société GSO à la fin de l'essai n'a pas…

, vous bénéficierez par ailleurs d'une prime d'objectifs, laquelle sera calculée "prorata temporis" pour la première année et sur une base annuelle à objectifs atteints de 60.000 francs. Les objectifs qui vous seront assignés ainsi que les modalités de versement de la susdite prime seront fixés et définis par annexe au présent contrat au cours de votre période d'essai, puis fixés pour chaque nouvel exercice social par une nouvelle annexe». Considérant que Monsieur X...

que le salarié pourrait bénéficier d'un congé de reclassement de 6 à 9 mois pour lui permettre de rechercher un reclassement externe, que durant cette période l'Espace Mobilité Compétence continuerait de rechercher les postes disponibles en interne ou en externe, à accompagner le salarié et, le cas échéant, à le suivre dans ses nouvelles fonctions durant la période d'essai ; qu'en reprochant à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES de ne pas avoir fait figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des offres d'emploi au sein d'entreprises sous-traitantes n'appartenant pas au groupe CARREFOUR, sans analyser les différentes mesures d'accompagnement et engagements pris par l'employeur pour permettre le reclassement externe des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 3 janvier 2005 par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la NIEVRE (ADSEAN) en qualité de directeur d'établissement, affecté d'abord au centre d'habitat "Les Chailloux" puis au service des tutelles ; que quelques jours après la fin de la période d'essai de six mois, le salarié a annoncé à son employeur une récidive de la maladie de RANDAL nécessitant une autogreffe programmée en octobre 2005 ; qu'après avoir pris ses congés du lei au 21 août 2005, Monsieur X... s'est trouvé en arrêt maladie à partir du 13 septembre 2005 ; que par courrier du 6 octobre 2005, notifiant une mise à pied conservatoire, Monsieur X...

; les parties concluent finalement un contrat de travail à durée indéterminée le 14 septembre 1998, prenant effet le 28 septembre 1998, dont l'article 4 "rémunération" prévoit que Monsieur X... percevra, d'une part, une partie fixe de 12 000 F bruts mensuels et, d'autre part, une partie variable dont les modalités de calcul et de versement seront établies en concertation pendant la période d'essai "2 mois renouvelable 1 fois" ; par un 1er avenant ou lettre de mission du 19 janvier 1999, il est convenu entre la SA ANJOU TOLERIE et Monsieur X...

dans ses attributions de chef d'agence ; que celle-ci verse en effet aux débats des contrats de prestations et des avenants à ces contrats, signés par Laurent Y... les 12 mai, 3 juin, 9 septembre et 25 septembre 2003, des contrats de travail et leurs avenants signés par le même les avril, 7 mai, 12 juin, 30 juillet et 31 juillet 2003, des lettre de rupture de période d'essai signées par Laurent Y... les 16 mai, 18 août, 25 septembre, 2 octobre et 31 décembre 2003 ; que ce dernier signait : - tantôt « Laurent Y..., responsable d'agence », - tantôt « P/O Marc B..., Direction commerciale », - tantôt « P/O Mme Karine X..., responsable d'agence» ; que sur l'organigramme constituant la pièces numéro 57, Laurent Y... figure à la fois comme responsable de l'agence AGORA Lyon et de l'agence AGORA Nîmes ; que Karine X... communique des courriels démontrant que Laurent Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2008), que Mme X... a été engagée le 14 juin 1989 par la société HG assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Etablissements de la Hogue de Guèze, en qualité de commerciale moyennant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le contrat prévoyait «qu'en contrepartie de l'exécution de ses fonctions, la salariée percevrait durant la première période d'essai une rémunération mensuelle brute fixe égale au SMIC et qu'au bout de cette première période d'essai, l'employeur procéderait à une révision éventuelle de la rémunération susvisée, par avenant, faisant état d'objectifs à respecter tant par branche que par type de contrat» ; qu'un avenant daté du 14 octobre 1999 prévoyait que la salariée percevrait chaque mois un…

2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année 2002, qu'aucune augmentation de salaire n'avait été convenue entre les parties pour cette période d'essai et qu'il n'est nullement démontré que cette nouvelle responsabilité du salarié qui était déjà chef d'équipe devait entraîner un changement de sa classification conventionnelle qui aurait imposé une augmentation de salaire au vu des minima conventionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre adressée à Mme X... le 28 juin 2005, Mme Y..., gérante de la société Auxane Cado, a certifié l'embaucher à compter du 12 septembre 2005, pour une période d'essai d'un mois, avec un fixe mensuel à hauteur du SMIC, plus les primes ; que le 12 octobre 2005, Mme X... a indiqué n'avoir eu aucune nouvelle de la société depuis un appel téléphonique du 10 septembre 2005 lui précisant qu'elle devait se tenir à disposition mais lui expliquant que les articles destinés à la vente n'étaient pas disponibles ; que Mme Y... a indiqué par courrier du 15 octobre 2005, que, faute pour Mme X...

l'engageant, a manifesté que le profil de Monsieur X... l'intéressait, que dès son embauche il n'est pas contesté, qu'en dépit d'une formation quelque peu différente, ce salarié ait eu des fonctions et des responsabilités semblables à celles de ses collègues, et ait donné toute satisfaction, ce qui a conduit à son maintien dans l'entreprise à l'issue de la période d'essai et à un déroulement de carrière sans incident pendant plus de trois ans, sans que pour autant la différence de salaire à l'embauche ne soit comblée au cours de cette période ; qu'aucun élément objectif et personnel sérieux et fondé ne justifiant une telle différence de salaire, le principe général qui veut qu'à travail égal corresponde, dans les mêmes conditions, un salaire égal n'a pas été respecté ; que dès lors la cour fera droit à la revendication légitime de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier et le second moyen réunis : Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'

société Antoni voyages depuis le 1er mars 2004 et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par la société Antony voyages que celle-ci avait proposé le 11 janvier 2004 au salarié un contrat à durée indéterminée qu'il avait lui-même annoté en contestant l'existence de la période d'essai, l'ancienneté et le coefficient ; que le contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2004 qui mentionne un motif erroné a été établi à la demande du salarié pour qu'il puisse partir en vacances ; qu'à son retour, le 13 avril, l'employeur lui a proposé un contrat à durée indéterminée qu'il a refusé de signer ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut prétendre à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il ressortait de ses propres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 2004, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salarié, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période conventionnelle d'essai et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

de travail ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de prise d'acte ne justifiaient pas cette rupture ; que la lettre du 3 juillet 2002, dont la cour constate qu'elle vaut prise d'acte de la rupture, reprochait à l'employeur, non seulement l'incident de la veille, mais également le renouvellement injustifié d'une période d'essai, l'absence de visite médicale et le détournement des pourboires dont l'employeur avait décrété qu'ils étaient destinés à ses propres enfants ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces griefs étaient établis et de nature à justifier que la salariée prenne acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-2 et L.

au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 2 de l'article L.122-3-3 du Code du travail édicté que la rémunération du salarié embauché en contrat à durée déterminée, ne peut "être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après une période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions" ; que la différence de fonctions invoquée par l'appelante, différence consistant selon elle dans le fait que M. X... n'aurait pas assuré comme M. A..., en plus de ses fonctions de préparateur, des fonctions de pilote ne repose sur aucun document et est même démentie par les faits de la cause puisque manifestement M. X...

; que l'article 1er de cet accord, consacré aux obligations à la charge du nouveau titulaire, mentionne que celui-ci " doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné … il établira conformément à l'article 28 de la présente convention collective un contrat de travail … qui tiendra compte des dispositions suivantes … " Figurent parmi ces dispositions l'absence de période d'essai, la prise en compte de l'ancienneté, le maintien du salaire mensuel brut de base. Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de reprise.

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

assurait, dès avant le 13 janvier 2000, le remplacement du chef des services généraux, ce qui l'amenait à dépasser la durée normale de travail (normalement applicable aux cadres intégrés), considération par laquelle l'avenant conclu à cette date a justifié l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; que la longueur (18 mois) de la période d'essai prévue par l'avenant n° 3 du 10 août 2001 avant que l'intimé n'atteigne l'indice 600 témoigne de l'importance de ce poste, auquel il avait postulé le 21 mai 2001 et dans lequel il n'est nullement établi qu'il ait échoué ; sa candidature au poste de responsable de la distribution, après que la réorganisation du magasin ait été menée à bien (une prime temporaire de réorganisation équivalente à 30 points d'indice du 01/09/2001 au 01/09/2002, puis à 50 points d'indice jusqu'au 01/03/2003, a été ensuite intégrée à son…