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AUX MOTIFS propres QUE Mme L..., qui exerce des mandats syndicaux depuis 2002, notamment en qualité de déléguée de l'organisation syndicale CGT, fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; Les premiers juges ont relevé à juste titre que la salariée avait soulevé l'existence d'une discrimination dès l'année 2001 et qu'elle avait écrit en ce sens à plusieurs reprises à l'inspection du travail et à l'employeur ; Ils en ont justement déduit que Mme L..., qui avait saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2014, ne pouvait se prévaloir de faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 lesquels étaient prescrits, l'action en réparation résultant d'une discrimination se prescrivant pas 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; Ces dispositions qui ne font l'objet d'aucune critique de la part des parties doivent être…

; le syndicat le syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Haute-Garonne et de l'Ariège devait donc procéder à la désignation d'un de ses adhérents et à défaut d'un de ses anciens élus ; en l'espèce, l'EFS ne conteste pas que Monsieur T... soit adhérent du syndicat désignataire ; enfin la communication de la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du tribunal d'instance que le syndicat CFDT se prévalait de la renonciation de l'ensemble des élus qu'il avait présentés pour procéder à la désignation d'un adhérent au titre de l'alinéa 2 de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), la société Trixell emploie environ 430 salariés qui travaillent selon trois modalités : en horaires collectifs de 8 heures à 16 heures 32, en horaires décalés sur la semaine, ou en équipes de suppléance de fin de semaine soit de jour soit de nuit. Des accords collectifs ont prévu des primes spécifiques pour les salariés travaillant en horaires décalés (accord du 28 octobre 1999 et avenant du 22 juillet 2004), et pour les salariés travaillant en équipes de suppléance de fin de semaine (accords des 4 février et 24 octobre 2005). 2. Quatorze salariés de la société, affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de la prime conventionnelle de travail en horaires décalés qu'ils estimaient leur être due.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le salarié protégé [M. M...] irrecevable en sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS propres QU'il est acquis que Messieurs N... M... et P... B... ayant le statut de salarié protégé, Maître Y...

était salariée de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 novembre 2009, M. Q... étant désigné en qualité de liquidateur. 2. La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été annulée par la cour administrative d'appel suivant arrêt devenu définitif du 16 juillet 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Monsieur U..., agent portuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame F...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Monsieur T..., agent portuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame M...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Madame I..., agent aéroportuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 10,48 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame A...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Madame P..., agent aéroportuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R... la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure pour défaut de mention de l'adresse des services où se procurer la liste des conseillers du salarié est établie, la lettre de convocation mentionnant comme adresse de l'inspection du travail route de Grenoble alors qu'elle se trouve promenade des Anglais à Nice, ainsi que le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de l'entretien préalable ; que le salarié ayant toutefois pu être assisté lors de son entretien préalable, le préjudice qu'il a subi du fait de ces manquements sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 250 euros par voie d'infirmation du jugement ; ALORS QUE la Cour d'appel, après…

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

2011. En mai 201l, un conflit social a éclaté sur la situation de ces salariés qui, avec le soutien de divers syndicats, ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur couverture sociale et de déductions inexpliquées sur leurs bulletins de paie, ce qui a conduit à des contrôles de la part de : - l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui fait fonction d'inspection du travail sur le site qui, a interpellé, par courrier des 25 mai réitéré le 20 juin 2011, la société d'intérim et les sociétés utilisatrices sur l'absence de déclarations de détachement pour certains salariés et sur les formulaires intitulés E l01, E 102 ou Al qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés; - L'URSSAF, qui par courrier du 20 juin 2011, a sommé, également les sociétés utilisatrices de régulariser la situation de travail illégal au risque d'engager leur solidarité financière.

2011. En mai 2011, un conflit social a éclaté sur la situation de ces salariés qui, avec le soutien de divers syndicats, ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur couverture sociale et de déductions inexpliquées sur leurs bulletins de paie, ce qui a conduit à des contrôles de la part de : - l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui fait fonction d'inspection du travail sur le site qui, a interpellé, par courrier des 25 mai réitéré le 20 juin 2011, la société d'intérim et les sociétés utilisatrices sur l'absence de déclarations de détachement pour certains salariés et sur les formulaires intitulés E 101, E 102 ou A1 qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés; - L'URSSAF, qui par courrier du 20 juin 2011, a sommé, également les sociétés utilisatrices de régulariser la situation de travail illégal au risque d'engager leur solidarité financière.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 avril 2019), M. S..., engagé par la société [...] le 14 juin 1982 en qualité de monteur, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de novembre 2013. Aux termes de deux visites médicales de reprise en dates des 10 juillet et 27 juillet 2015, le salarié a été déclaré inapte avec préconisation d'un travail sans manutention ni port de charges compte tenu de ses capacités restantes. Candidat aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail le 1er mars. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai

de la société Guyanet ; C'est encore de manière tout à fait erronée que Mme T... fait grief à l'employeur d'avoir réglé le préavis alors que celui-ci ne l'a pas fait mais a versé indemnité compensatrice de congés payés tel que cela figure sur le bulletin de salaire de juin 2012 ; Concernant le règlement intérieur, la société Guyanet l'a bien envoyé à l'inspection du travail tel qu'il en est justifié au travers des pièces n° 81 et 82 produites par Mme T... et démontrant l'envoi par cette société, suivant courrier recommandé du 5 septembre 2011 à la DIRECCTE, du nouveau règlement intérieur ; Il s'ensuit que le licenciement du 8 juin 2012 repose sur une cause réelle et sérieuse, Mme T... ne saurait donc revendiquer une quelconque réintégration et la requalification opérée par le premier juge sera confirmée (arrêt attaqué pp.

AUX MOTIFS QU'il a été retenu que SNCF Mobilités avait agi de manière discriminatoire en ne voulant pas décaler les jours de repos de M. Q... lorsqu'il effectuait ses activités prud'homales ; que le non-respect du délai de réponse à une demande de congé formation, l'absence de justification sérieuse du report du congé-formation, le maintien du report du congé malgré avis contraire du comité d'établissement et courriers de l'inspection du travail, la discrimination résultant du refus de report des jours de repos, constituent des éléments qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que si SNCF Mobilités a justifié du caractère légal du refus de report des jours de repos en raison d'activités prud'homales, elle…

P..., qu'il n'apparaissait pas que cette dernière société devait répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame N... E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre Monsieur P...

qui avait été chargée de la remplacer pendant son arrêt maladie, de M. E... et de I... H..., psychologue institutionnelle. Pour établir le comportement inapproprié et la sécheresse de ton adopté par I... K... lors de cette réunion, l'employeur produit un courrier signé par I... G... et M. E..., adressé au directeur mais également en copie au CHSCT, à la CGT, à l'inspection du travail et au médecin du travail, dans lequel les deux salariés font part de leur mécontentement face à la réaction de I... K... devant la décision prise en son absence et validée par I... B..., dans l'intérêt d'une résidente en souffrance, reprochant à leur chef de service d'avoir émis des réserves sur la solution ainsi appliquée consistant à retirer la résidente d'une activité matinale extérieure.

l'employeur en fasse la démonstration ; qu'il est de droit en effet, que si l'article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap du salarié, un licenciement peut être motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'en pareil cas, la lettre de licenciement doit énoncer l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement du salarié ; que le juge doit vérifier si ce remplacement revêt un caractère définitif ; que la charge de la preuve que les conditions précitées sont réunies