Rechercher une décision

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° C 19-18.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.915 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batir 27, 2°/ au CGEA Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10818 F Pourvoi n° N 18-25.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. S... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.199 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvois n° D 18-26.019 E 18-26.020 F 18-26.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ L'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , ont formé les pourvois n° D 18-26.019, E 18-26.020 et F 18-26.021 contre trois arrêts rendus le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. K... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. G... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. H...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° Y 18-11.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. L... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-11.892 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colis route express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société [...], en qualité de liquidateur de la société Colis route express, [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10791 F Pourvoi n° R 19-14.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme E... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.120 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme I...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10782 F Pourvoi n° G 19-13.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.722 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture isolation revêtement du bâtiment (CIRB), 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10778 F Pourvoi n° Y 19-15.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. E... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.323 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769 F Pourvoi n° Z 19-15.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. B... U... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.232 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... G..., domiciliée [...] , prise en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pater Holding, 2°/ à M. T... I...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10760 F Pourvoi n° D 19-13.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Damale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.787 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alliance MJ Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société MBM, défendeurs à la cassation.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° X 19-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. R... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SMSL Briens Lamoureux a formé le pourvoi n° X 19-11.090 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvoi n° C 19-11.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. V... S..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] a formé le pourvoi n° C 19-11.049 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10757 F Pourvois n° S 19-11.039 V 19-11.042 F 19-11.052 H 19-11.053 G 19-11.054 K 19-11.056 A 19-11.070 Z 19-11.092 D 19-11.096 JONCTION K 19-11.102 M 19-11.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. I... C..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SMSL [...], a formé les pourvois n° S 19-11.039, V 19-11.042, F 19-11.052, H 19-11.053, G 19-11.054, K 19-11.056, A 19-11.070, Z 19-11.092, D 19-11.096, K 19-11.102 et M 19-11.103 contre onze arrêts rendus le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. G...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° B 19-11.025 P 19-11.105 T 19-11.109 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. F... B..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], a formé les pourvois n° B 19-11.025, P 19-11.105 et T 19-11.109 contre trois arrêts rendus le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à D... P..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses ayants droit, domiciliés même adresse, 2°/ à Mme J... T... H..., domiciliée [...] , 3°/ à M. C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvois n° S 19-11.016 T 19-11.017 U 19-11.018 V 19-11.019 W 19-11.020 X 19-11.021 Y 19-11.022 Z 19-11.023 A 19-11.024 C 19-11.026 D 19-11.027 E 19-11.028 F 19-11.029 H 19-11.030 G 19-11.031 J 19-11.032 K 19-11.033 M 19-11.034 N 19-11.035 P 19-11.036 Q 19-11.037 R 19-11.038 T 19-11.040 U 19-11.041 W 19-11.043 X 19-11.044 Y 19-11.045 Z 19-11.046 A 19-11.047 B 19-11.048 D 19-11.050 E 19-11.051 J 19-11.055 M 19-11.057 N 19-11.058 P 19-11.059 Q 19-11.060 R 19-11.061 S 19-11.062 T 19-11.063 U 19-11.064 V 19-11.065 W 19-11.066 X 19-11.067 Y 19-11.068 Z 19-11.069 B 19-11.071 C 19-11.072 D 19-11.073 E 19-11.074 F 19-11.075 H 19-11.076 G 19-11.077 J 19-11.078 K 19-11.079 M 19-11.080 N 19-11.081 P 19-11.082 Q 19-11.083 R…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° F 19-13.168 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme Y... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.168 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupement des ambulances du Pays-de-Bitche, 2°/ au CGEA AGS Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° R 18-24.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. W... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.765 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O... B..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. N... I..., 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA IDF-EST, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° P 19-11.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 M. W... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.657 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... U..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de l'association Services à la personne du Gapeau 83 (ASPG 83), 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° K 19-12.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. S... G..., domicilié [...] , 2°/ M. E... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Physical Netwsorks, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-12.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme C... K..., mandataire judiciaire, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme K... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° Y 19-18.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme K... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.842 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... B... , épouse O..., domiciliée [...] , 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par M. J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 F-D Pourvois n° M 18-26.371 N 18-26.372 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ l'AGS, 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [...], dont le siège est [...] , ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-26.371 contre l'arrêt n° RG 18/00877 rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N...