Rechercher une décision

en ne l'invoquant pas plus tôt, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies, et retenu que si M. Y... a contesté depuis l'origine de la procédure prud'homale avoir la qualité de dirigeant de fait, il n'a pas pour autant, par des manoeuvres frauduleuses, cherché à dissimuler cette qualité, se limitant à soutenir qu'il était salarié de la société, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le recours de M. X..., ès qualités était irrecevable en l'absence de fraude ; que le moyen inopérant en sa seconde branche est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant la société Actis à M. X..., son ancien salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a constaté la violation par le salarié de la clause de non-concurrence, a interdit à ce dernier de poursuivre ses actes de concurrence illicite sous astreinte, l'a condamné à payer à son ancien employeur une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, a déclaré celle-ci déchargée de l'obligation au paiement de la contrepartie financière prévue à la clause de non-concurrence et a déclaré l'ordonnance commune à la société Novostrat, nouvel employeur du salarié ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2007 pour faute grave ; que lors du bureau de conciliation du 25 mai 2007, Monsieur Laurent X... a demandé au conseil de prud'hommes de prendre acte de son désistement ; que le 21 décembre 2007, Monsieur X... conteste son désistement car il voulait engager une action à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe ; que le conseil de prud'hommes a pris acte du désistement d'instance et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction en vertu de l'article R. 516-1 qui définit que le désistement est d'instance et d'action contrairement à l'article 385 du code de procédure civile ; ALORS QUE le désistement d'instance n'emporte pas renonciation de l'action et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ;

par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de ladite prime ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que constitue une demande indéterminée, la demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à voir juger irrégulière la dénonciation d'un accord atypique ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient non seulement à l'octroi d'une prime de vacances, mais aussi à ce qu'il soit jugé que l'accord atypique du 20 septembre 2000 dont résultait cette prime n'avait pas été régulièrement dénoncé ;

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que « la demande faite le 7 mai 2003 de laisser son subordonné animer à sa place le rapport des ventes (…), son remplacement par son subordonné, M. Y..., lors du rapport du 25 juin 2003 et dans son rôle de chef des ventes, ainsi que la présence de celui-ci lors d'un entretien ayant pour objet de faire le point sur « l'amélioration ou non des tâches qui n'

vu le jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTEPELLIER ; que vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare de désister de son appel ; que vu que ce désistement ne contient pas de réserves ; qu'en conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE lorsque dans une procédure orale une demande incidente a

M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; que Mme X... a saisi, le 17 novembre 2003, la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; que M. Y... ès qualités a saisi postérieurement la juridiction commerciale d'une demande dirigée notamment contre Mme X... aux fins de faire reconnaître sa qualité de dirigeant de fait de la société en liquidation ; que l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes, après une première radiation, a été à nouveau radiée par une ordonnance du 18 octobre 2006 subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle, notamment à la communication par Mme X... de ses pièces, conclusions ou moyens de droit au défendeur ; que cette ordonnance a été notifiée le 24 octobre 2006 à Mme X...

; que, d'autre part, la requête reçue le 19 mai 2010 au greffe de cette cour a été signée par Daniel X..., présent à l'audience du 29 novembre 2010 et qui y a repris oralement pour son propre compte les conclusions écrites de son défenseur syndical, la procédure étant orale ; qu'en conséquence les moyens aux fins de nullité du mandat et d'irrecevabilité seront rejetés ; 1°) ALORS QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à la condition que le délégué soit membre de cette organisation ; que seul le membre adhérent d'une organisation syndicale peut avoir qualité pour assister ou représenter les parties devant le juge prud'homal, et il appartient au juge saisi de la question de la validité du mandat de constater l'appartenance du…

il résulte des propres constatations de la cour que le jugement déféré ayant été mis à la disposition des parties le 18 octobre 2007 et l'appel interjeté le 6 novembre de la même année devant la cour d'appel d'Amiens (et non devant la cour de Douai qui avait déjà décliné sa compétence au profit de la cour d'Amiens, par un précédent arrêt en date du 30 novembre 2006), ayant été déclaré irrecevable par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juillet 2010 ; qu'il s'ensuit que la durée de la procédure (deux ans et huit mois) pour voir déclarer son appel irrecevable a été excessive et a empêché Mme X... de régulariser dans les temps un appel devant la cour de Douai, qui avait pourtant déjà décliné dans la même affaire sa compétence, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

par ordonnance non susceptibles de recours ; qu'en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., après avoir constaté que la seconde assemblée générale du conseil de prud'hommes de Marseille, tenue le 15 avril 2011 à la suite de l'annulation par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 mars 2011 de l'élection, le 7 janvier précédent, des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de référés, n'avait pu procéder à une nouvelle désignation desdits conseillers en raison d'un désaccord survenu entre ses membres quant au mode de scrutin à adopter, situation étrangère au domaine d'application de ce texte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1423-10 du code du travail ;

Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juin 2012, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Les Abeilles-IMPRO Les Abeilles, dont le siège est rue Michelet, 13990 Fontvieille, D'autre part, Mme Johanna Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

par contrat ou les maîtres de l'enseignement public ne sont pas titulaires d'un contrat de travail avec l'établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat dans lequel ils enseignent, les demandes formées par l'appelant, enseignant au sein de l'association PROVENCE FORMATION sous contrat d'association avec l'Etat, qui exerce des mandats de représentation au sein de ladite association, demandes dirigées contre cette dernière, personne morale de droit privé, et tendant à obtenir, sur le fondement des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors du temps de travail, pour l'exercice des dits mandats dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de cet établissement, relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale.

l'employeur par un contrat de droit public et s'il a participé à l'exécution du service public dont a été chargé son employeur, le juge judiciaire est incompétent ; qu'en l'espèce, le Syndicat mixte faisait valoir que le contrat dont bénéficiait M. X... était un contrat de droit public pour l'exécution d'une de ses missions à caractère administratif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de M. X... n'était pas un contrat de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 6 fructidor an III. Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le Syndicat mixte de Pierrefonds assurait l'exploitation de l'aéroport de Pierrefonds et était soumis à ce

Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des

par lettre du 27 août 2009, la COMMUNAUTE de COMMUNES avait refusé de reprendre le contrat de travail de Maxime X... comme elle était tenue de le faire ; que la rupture du contrat de travail résultant du manquement du nouvel employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE l'article L1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu' une communauté de communes qui, par convention d'affermage, a confié la gestion d'un parc animalier à une société, n'est nullement tenue, lorsqu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société fermière due à l'impossibilité de rendre l'exploitation du parc économiquement viable, de poursuivre elle-même et en l'état l'exploitation dudit parc ;

l'employeur a été interpellé plusieurs fois afin que cesse ce préjudice financier, notamment par l'UNEDIC qui a soulevé le problème en janvier 2009, et que malgré ces nombreuses interpellations, Pôle emploi a persisté à prélever des cotisations de chômage sur les salaires des anciens salariés des ASSEDIC alors que leur transfert impliquait une modification de leur situation en cette matière ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du préjudice financier déjà réparé par les dommages-intérêts alloués au principal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné Pôle emploi au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements rendus le 5 novembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ; 1°) ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, tels qu'il les a mentionnés dans sa décision, laquelle est un acte authentique ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt du 4 juin 2009 statuant sur l'appel du jugement du 6 juin 2007 que "Monsieur Gilbert X..., qui a relevé appel de cette décision le 26 juin 2007, demande la fixation de sa créance à la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 8 septembre 1997 en qualité de comptable et dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2002 à la société Mgi Gestion a été licenciée pour motif économique, le 13 mars 2003, pour avoir refusé une mutation ;

par courrier en date du 15 janvier 2007 mais qu'elle n'a reçu aucune réponse de la part de son employeur ; que Mme X... subissait un préjudice, notamment quant à son chiffre d'affaires et à la réalisation de ces objectifs ; que l'employeur fait valoir que les autres commerciaux remettaient toutes les semaines leurs rapports de visites mais attendu que ces commerciaux n'étaient pas victimes de détournement de devis comme l'était Mme X... ; que dès le rachat de la société NB MEDICAL NORD par la société EP Médical, l'employeur a privé Mme X... d'une partie de sa clientèle ; que l'employeur a fait le choix de favoriser le commercial de la société EP Médical au détriment de la société rachetée ; que l'examen du registre du personnel laisse apparaître qu'aucune embauche de commercial n'a été effectuée pour remplacer Mme X...