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X..., qui avait constitué en 1985 une société ayant pour objet la fabrication et la diffusion d'articles de prêt à porter sous l'enseigne Hervé Léger, est devenu président du Directoire de la société désormais dénommée Hervé Léger SA et qu'il a conclu un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur artistique ; qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

122-32-5, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité distincte du préavis accordée, selon l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 étendue, à tout salarié licencié, hors le cas de la faute grave, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

a été embauchée, le 1er mars 2000, par la société Dietal en qualité d'employée d'atelier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 juin 2001, elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que l'employeur, invoquant des faits survenus le 1er juin 2001 rapportés par des attestations de salariés, a engagé, le 9 juillet 2001, une procédure de licenciement ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 novembre 1986 par la société Vernant en qualité de conductrice machine ; que par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de l'intéressé et ordonné sa réintégration sous

L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et d'entretien des locaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Taxi Dany en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée pour la période du 10 septembre 2001 au 30 juin 2002 ; que l'employeur a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre du 9 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Orléans, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) qu'en qualifiant de faute grave le fait , pour M.

Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1973 par la société Atac, occupait les fonctions de chef de secteur caisse administratif au sein d'un supermarché de Metz lorsqu'elle a été mutée dans un autre supermarché de la même ville ; que par courrier du 2 juillet 1999 la salariée a refusé sa mutation qu'elle considérait comme une sanction intervenue à la suite d'un incident s'étant produit avec un supérieur hiérarchique ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 18 août 1999, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Atac fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 2003) d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

clairement exprimée et qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait non fondés les griefs invoqués par le salarié, non pas de prendre acte d'une rupture à l'initiative de celui-ci, mais de tirer les conséquences d'un refus fautif de poursuivre l'exécution du contrat de travail, en mettant en oeuvre une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre du salarié ne pouvait s'analyser en une démission, dès lors qu'elle manifestait clairement l'intention du salarié d'imputer la rupture à l'employeur, la cour d'appel, qui devait rechercher si les faits invoqués par le salarié justifiaient la rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société AB Trans à payer à M. X...

; que le contrat de travail a été repris par la société Sanofi Beauté et en dernier lieu par la société Yves Saint-Laurent Beauté aux droits de laquelle vient la société Yves Saint-Laurent Parfums ; qu' un avenant du 20 novembre 1998 comportait une clause dite "golden parachute" ainsi rédigée : "la société vous octroie une garantie irrévocable destinée à couvrir tous les cas (à l'exception de la faute grave ou lourde) où sa situation dans l'entreprise serait remise en cause, directement ou indirectement, du fait de l'employeur, excepté la mise à la retraite à partir de 65 ans. En pareille hypothèse, il bénéficierait, de plein droit, d'une indemnité d'un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l'entreprise intervenait dans les deux ans à compter du transfert du contrôle de la société. Au-delà, cette indemnité serait ramenée à un an de salaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1993 en qualité d'employée des services généraux par la société Polyclinique du docteur Champeau selon contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 88 heures de travail par mois, stipulant que l'horaire de travail serait déterminé par le tableau de service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2001 pour les motifs ainsi énoncés : "Le non respect du planning établi par votre chef de service ; vous arrivez en retard ou vous quittez votre poste avant l'heure sans en informer vos supérieurs hiérarchiques ; le non-respect de vos supérieurs hiérarchiques et de vos collègues de travail ; vous n'hésitez pas à les menacer ; le non-respect des directives qui vous sont données par vos responsables ; vos menaces et votre comportement général tendent à dégrader le…

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

abandonné son poste depuis le 20 février 2001 et qu'il avait proféré des menaces et injures racistes à l'encontre de son employeur le 28 mai 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1991, en qualité de directeur par l'association Promobois, a été licencié pour faute grave le 27 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003) d'avoir dit que les griefs invoqués par l'association Promobois dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits, que ce licenciement est justifié par une faute grave et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée à M. X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28

et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle Calédonie et dépendances et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... Y... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié

; qu'elle a fait parvenir à son employeur le 5 février 1999 un avis d'arrêt de travail pour maladie du 5 au 21 février, portant la mention "sorties autorisées, séjour en Espagne possible" et lui a communiqué le 6 février l'adresse où elle résiderait pendant son congé maladie à Cordoue, puis ultérieurement un certificat médical de prolongation en date du 19 février 1999 émanant du SVS de Valence ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 1999 pour faute grave tenant en son absence prolongée injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Eurostars France soutient qu'est irrecevable le pourvoi déclaré le 10 juin 2003 par Mme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en mars 1998 par la société Esprit Maille en qualité de manutentionnaire-livreur ; qu'il a été licencié le 23 mars 2000 pour faute grave, pour absences injustifiées les 3 et 6 mars 2000 caractérisant un abandon de poste ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société Esprit Maille n'a reçu aucun document justificatif concernant l'absence du 6 mars 2000 et que les faits reprochés à M. X...