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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'était borné à prendre à une mesure conservatoire, consistant en la suspension de certaines fonctions de responsabilité, avec maintien du salaire, en l'état d'un vol dont le salarié avait reconnu être l'auteur ; qu'en affirmant que cette mesure conservatoire justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NOUVELLE LES CHANDELLES au paiement d'un rappel de salarié et de congés payés. AUX MOTIFS QUE l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative du 21 juillet au 4 août 2006 et que Monsieur X... qui a été privé de

AUX MOTIFS QU'il est constant que l'activité des responsables de secteur, qui consiste à assurer la commercialisation des produits du groupe NESTLE, comporte une part de tâches administratives s'exerçant à leur domicile, leur employeur ne mettant pas de bureaux à leur disposition ; qu'il résulte d'un audit réalisé à la demande de l'employeur à la fin de l'année 2002, dont il n'est pas soutenu par ce dernier qu' il serait devenu obsolète, que le temps de travail des responsables de secteur se décompose comme suit : - tâches administratives comprenant le traitement des informations (courriels, appels téléphoniques courants), le travail administratif interne à l'entreprise ainsi que la préparation et le suivi du travail commercial : 29 % ; - les déplacements : 18 % ; - la prospection commerciale : 53 % ; que l'existence de tâches administratives par les responsables de secteur justifiait…

par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies de la Mayenne, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de leur ancien employeur et garanti par les AGS le montant de la demi-prime de treizième mois qui leur était due pour la période allant de novembre 2006 à avril 2007 et payable avec le salaire de juin 2007 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucun élément, d'aucune pièce, d'aucune constatation du jugement que les salariés aient été à même de faire valoir leurs observations en défense par rapport à l'analyse proposée par le conseil de prud'hommes

par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies de la Mayenne, en exécution d'un jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de son ancien employeur et garanti par les AGS le montant de la demi-prime de treizième mois et de la prime de médaille du travail qui lui étaient dues pour la période allant de novembre 2006 à avril 2007 et payable avec le salaire de juin 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucun élément, d'aucune pièce, d'aucune constatation du jugement que la salariée

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à Monsieur X... , d'une part, d'avoir pour deux conducteurs (Messieurs D... et E... ) dissimulé le temps de travail effectué privant ces deux salariés des récupérations du temps de travail et, d'autre part, de ne pas avoir accordé à un autre salarié (Monsieur F... ), engagé par contrat à durée déterminée du 12 avril 2007 au 12 octobre 2007, ses récupérations horaires durant la période de son contrat obligeant la société GRAVELEAU à leur paiement ; que tant dans sa lettre du 1er décembre 2007 à son employeur que dans ses écritures d'appel, Monsieur X...

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

; Considérant qu'il résulte incontestablement des pièces versées aux débats que l'UM-MLA est bien l'employeur des médecins ; qu'en effet elle a établi et signé les contrats d'exercice, qu'elle a déterminé le contenu des obligations professionnelles des médecins et fixé leur rémunération ; que par ailleurs, et sur le plan collectif, elle est l'interlocuteur des organisations syndicales et a, à ce titre, négocié la convention relative à la réduction du temps de travail ; qu'elle a également contesté devant la juridiction compétente la représentativité d'une organisation syndicale sans que sa qualité d'employeur soit mise en cause ; Considérant toutefois que la qualité d'employeur qu'a indiscutablement l'UM-MLA ne fait pas obstacle à ce que l'UR-MLA soit également l'employeur des médecins ; Considérant que selon les statuts l'objet de L'UM-MLA est de "mettre à la disposition des…

; qu'à partir du mois de novembre 2003, la dégradation de son état de santé nécessitant un recours plus important aux services d'une infirmière, Michelle X... a parallèlement réduit le temps de présence de l'aide ménagère ; que Mme Y... , qui intervenait à cette époque à raison de dix-sept heures hebdomadaires en moyenne a, par lettre du 16 décembre 2003 adressée à " M. ou Mme X... ", refusé la réduction de son temps de travail à trois heures par semaine ; qu'elle a également indiqué que son salaire devait être maintenu pendant les différentes hospitalisations de Michelle X... entre 2000 et 2002 ; que saisi à la requête de la salariée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 6 mai 2004, condamné solidairement Michelle X...

Mme Z... en qualité d'employée familiale auprès de deux jeunes enfants à compter du 9 octobre 2006, a été licenciée le 15 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que dans la lettre de saisine du conseil de prud'hommes, en date du 20 mars 2007, reçue par le conseil le 23 mars suivant, Mme Y... contestait expressément les griefs qui lui étaient adressés dans la lettre de licenciement ; que dans ses conclusions, Mme Y... réitérait par ailleurs cette contestation ;

; qu'en 2004, il a travaillé dans un autre emploi ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des constatations de la Cour d'appel que le contrat de travail de Monsieur X... n'indiquait pas de durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, et encore moins de répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que son temps de travail était très variable pouvant être nul certains mois et d'autres mois quasiment à temps complet ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ces constatations desquelles il résultait que Monsieur X... avait été dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 ancien recodifié en partie à l'article L.

un courrier par lequel vous confirmiez vos refus de livraison, en les expliquant » ; qu'il y a lieu d'examiner les griefs invoqués par la société La Mure Bianco ; que le règlement intérieur de la société La Mure Bianco stipule que le personnel doit respecter les horaires fixés par la direction et portés à la connaissance du personnel par note de service ou affichage ; que l'annualisation du temps de travail ne fait pas disparaître l'obligation prévue par le règlement intérieur de fixer un horaire de travail ; que le fait que l'amplitude d'une journée puisse être portée à 12 heures doit rester exceptionnelle ; que la convention collective définit ces exceptions ; que s'agissant de la journée du 24 mars 2004, l'horaire accompli par M. X...

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, la durée hebdomadaire de 24 heures est répartie comme suit : 12 heures le samedi de 5 h à 17 h ou de 12 h à 0 h ; 12 heures le dimanche de 17 h à 5 h ou de 12 h à 0 h ; que toute modification devait être notifiée deux jours avant la date à laquelle elle devait intervenir ; que le Conseil de prud'hommes a relevé que l'accord sur la réduction du temps de travail avait été signé le 22 décembre 1999, antérieurement à l'embauche de Monsieur X..., et que les équipes de suppléances de week-end n'étaient pas concernées par l'application de cet accord ; qu'il n'est pas possible à l'employeur de modifier unilatéralement le calcul du salaire au cours de l'exécution du contrat de travail ; que les bulletins de paie d'avril 2000 à juin 2001 démontrent qu'en exécution du contrat de travail la Société LIBELTEX a rémunéré le salarié travaillant en…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.

de salaires des demandeurs n'est que le fruit d'une formule arithmétique traduisant simplement une rémunération forfaitaire de la distribution d'un certain nombre de journaux ; qu'en conséquence, les heures de travail telles que reprises sur les seules feuilles de salaires des salariés, dans la mesure où elles ne traduisent qu'une fiction déconnectée du temps de travail réel, ne peuvent servir efficacement à prouver l'activité à temps partiel des demandeurs ; que la société ADREXO verse également aux débats, et ce pour chacun des demandeurs, un récapitulatif des jours de prise en charge et de distribution des journaux ; que ce récapitulatif reprend des listes détaillées de salaires établies à partir du nombre de documents remis et des secteurs de distribution et les bulletins de salaires des demandeurs ; que les listes détaillées de salaires versées aux débats confirment que M. X...

son large pouvoir de décision sous la seule autorité du directeur général, de sa totale indépendance dans la gestion de son activité et de son emploi du temps, de son niveau de rémunération, l'un des plus élevés après celui du directeur général et de la directrice ; d'autre part, que si l'article 2 du protocole d'adaptation de l'accord sur la réduction du temps de travail adopté le 22 juin 1999 au sein de la société employeur précise, au chapitre de son champ d'application, que la réduction du temps de travail concerne tout le personnel de l'entreprise quel que soit son statut, "à l'exception des cadres dirigeants définis par la convention collective des vins et spiritueux par le coefficient 10A", ce texte fait ainsi faussement référence à la convention collective nationale qui, dans aucune de ses dispositions, n'assimile les cadres dirigeants qu'à ceux bénéficiant du coefficient 10A ;…

collectif de ses salariés à 39 heures hebdomadaires et les a rémunérés sur cette base, avec une bonification sous forme de repos au-delà de la 35e heure, après l'entrée en vigueur tant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II fixant la durée légale à 35 heures par semaine, que de l'accord du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ; que Mme X...

de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L.