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Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme S..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés SNCF, SNCF réseau et SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

n'a jamais sollicité aucun de ces acteurs de prévention ; l'EPPDCSI Universcience rapporte ainsi la preuve qu'il a pris toute mesure pour prévenir les risques psychosociaux de sorte qu'il ne saurait lui être reproché la prévention des risques psycho sociaux ; en outre, il sera observé que M. B...

s'effectue la mutation sont réglées au niveau de chaque entreprise, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagé par la société Mazagran service, en qualité de directeur de magasin, le 29 mars 2005, M. H...

L'association ADAPEI de l'Orne a reconnu, par courrier du 30 octobre 2014, que M. I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M. U..., qui était classé à ce grade. Un avenant a été proposé à M. I... que celui-ci n'a pas signé. Si l'association ADAPEI de l'Orne a entendu formaliser cette promotion par un avenant, rien ne l'imposait puisque le contrat de travail n'était pas modifié, M. I... continuant à exercer les mêmes fonctions, comme cela résulte des définitions identiques des tâches incombant à un moniteur d'atelier qu'il soit de 1re ou de 2de classe ("responsable de l'encadrement des travailleurs handicapés dans les activités d'atelier. Il participe aux actions de soutien des personnes handicapées. Il est responsable de la production à réaliser, de ses délais et de son contrôle".

Le fait constant qui résulte de ces tableaux dont certains n'ont pas été repris par la cour compte tenu de leur lecture peu compréhensible est un avancement très lent de M. Q... au sein de la caisse puisqu'il n' a obtenu une promotion par décision de justice au niveau IV qu'en janvier 2001 et qu'aucune promotion ne lui a été octroyée jusqu'à la rupture de son contrat de travail. La caisse s'en explique par des entretiens annuels d'évaluation dans la moyenne, ce qui n'est pas contestable au regard des objectifs, mais les autres points de compétence de M. Q... sont bien ou très bien notés sur les entretiens annuels d'évaluation. La pièce 15 de la caisse qui liste les agents de niveau IV encore présents à ce jour dont 3 ont obtenu un avancement au niveau V ne permet pas d'établir de situation objectivement comparable à celle de M. Q....

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), que M. D..., engagé en qualité de peintre à compter du 1er juillet 2011 selon contrat à durée indéterminée par la société Eco espaces, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 novembre 2011 en raison du non paiement de ses salaires et a saisi le 10 septembre 2012 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'encontre de la société Eco espaces une procédure de liquidation judiciaire, clôturée par jugement du 11 mars 2014 ; que la société Actis, en la personne de M.

Chacune de ces 3 catégories comporte plusieurs niveaux. A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire. Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué. Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères. Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6.

, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que, licenciée le 19 juin 2012 pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le…

C..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société MDSA masculin direct, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a, le 22 mars 2007, été engagée par la société Blanchard Diffusion presse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, renouvelé le 24 avril 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009 ; qu'elle a, le 31 août 2009, conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec la société Navarrenx sud-ouest diffusion en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été placée le 27 avril 2011 en arrêt de travail, déclarée inapte à l'issue de deux visites médicales et a, le 12 juillet 2011, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a, le 15 mars 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que la liquidation judiciaire de la société Blanchard Diffusion presse ayant été prononcée le 1er août 2018, la…

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-28.015), que M. G... a été engagé en qualité d'assistant dentaire par M.

Donne acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Ambulances Davout et Monceau Ambulances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), que M. P...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2017), que M. H... a été engagé le 20 avril 2009 en qualité d'attaché commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société) ; qu'il a été élu délégué du personnel le 23 juillet 2010 ; que le 26 octobre 2011, M. H... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que saisi par la société d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, l'inspecteur du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M. H...

M... a été engagé du 3 mars au 26 septembre 2008 en qualité d'animateur commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société), puis à compter du 27 septembre 2008 en qualité d'attaché commercial ; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié et de la condamner à lui verser certaines sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail…

a été engagée à compter du 19 février 2009 en qualité de décompteuse de prestation par la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des organismes de sécurité sociale, aux droits de laquelle vient la société Solidarité mutualiste ; que la salariée a été élue déléguée du personnel le 10 mai 2012 ; que le 23 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 23 janvier 2015, a pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes après avoir jugé que la prise…

, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 2017), qu'engagée le 1er septembre 1978, en qualité d'infirmière au sein de la fondation Groupe hospitalier Saint-Vincent, Mme E...

1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le salarié et son employeur susceptible de faire peser une menace sur son contrat de travail ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions n° 2 (p.5), la société TFN Propreté Ile de France avait fait valoir qu'après avoir abandonné une première procédure disciplinaire engagée par courrier du 20 avril 2018 à l'encontre de M. V...

ses conclusions p 24 7 § 5), à la prise en charge son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle et à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mais également d'une répercussion au titre de son préjudice de carrière dû à des mises à pied injustifiées (cf ses conclusions p 18 § 1 et arrêt p 12 et 13), à la suspension de son contrat de travail en février 2002 (cf ses conclusions p 15 § 7 et arrêt p 13), à la suppression ou à la réduction certains mois de la prime de bonne exécution du travail (cf ses conclusions p 17 in fine), au refus d'une promotion (cf ses conclusions p 22 § 8) ; que dès lors en réparant seulement l'atteinte à la santé du salarié, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté et à la faute inexcusable de l'employeur, résultant du harcèlement moral dont M. Q...

des ventes professionnels ; que par courrier du 23 janvier 2014, M. W... a relevé qu'aucun poste ne lui a fait été proposé au titre d'un reclassement dans les filiales du groupe, dans la mesure où le questionnaire qui lui avait été remis était trop général pour lui permettre de s'engager sans détermination des conditions résultant d'un avenant à son contrat de travail ; que par ailleurs, les postes de reclassement qui lui avaient été présentés ne correspondaient pas à sa qualification et aux conditions de sa rémunération et qu'il restait à disposition pour étudier toutes autres propositions ; que cependant, il convient d'observer que le questionnaire de mobilité était un préalable à un reclassement dans les filiales à l'étranger et correspondait à un sondage effectué auprès du salarié pour connaître sa position sur un éventuel reclassement dans une filiale – la formulation des questions…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 2 000,60 euros au titre de la prime de fin d'année 2016 et déclarer sa décision opposable à l'AGS, le jugement retient que la salariée est légitime à solliciter le paiement des sommes dues en exécution de son contrat de travail jusqu'au 8 mars 2017 et que le liquidateur, ès qualités, a émis un bulletin de paie pour le mois de mars 2017 mentionnant la prime 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'UNEDIC faisaient valoir dans leurs conclusions reprises à l'audience qu'il était constant que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée par jugement du 7 février 2017, que la prime litigieuse relevait d'une garantie de rappel de salaire durant la période d'observation et soutenaient que l'AGS ne pouvait dès…