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l'Association familiale des centres de vacances, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1983 par l'Association familiale des centres de vacances, a été licenciée le 18 octobre 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ainsi que de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

; que Mme X... produit également un courrier de l'association du 13 mars 1998 qui lui promet trente-cinq heures de travail hebdomadaires dès que les permanences juridiques du centre social de la Soude seront mises en place ; que la réalisation de cette condition n'étant pas établie, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir augmenté le temps de travail de l'intéressée ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que la lettre d'engagement du 15 décembre 1997 indiquait à Mme X...

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier, il ne pouvait, pendant celles-ci, vaquer à ses occupations personnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, pendant son temps d'attente, le salarié se trouvait effectivement à la disposition de…

et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel qui retient que «l'existence de temps de travail après les heures de bureau implique nécessairement l'accomplissement d'heures supplémentaires», alors que les heures supplémentaires devant être décomptées par semaine civile et non par jour, l'exécution ponctuelle par M. X...

par lettre du 13 juillet 2001 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la Cour de cassation n'avait pas dit, dans l'arrêt ayant donné lieu à sa saisine, que M. X... devait bénéficier de la loi sur la mensualisation, cependant que l'arrêt de censure du 9 mai 2006 avait été expressément motivé par le fait qu'il résultait des constatations opérées par les juges du fond "que la mensualisation bénéficiait à ce salarié et s'appliquait dans des conditions s'écartant de l'horaire effectué chaque mois", la cour d'appel a méconnu le sens de cet arrêt, qu'elle a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

; qu'en effet il exerçait des responsabilités impliquant une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et bénéficiait de la rémunération la plus élevée au sein de la filiale qu'il dirigeait ; que M. Marc X... n'était pas astreint à des horaires précis, qu'en sa qualité de directeur de filiale, il lui était loisible d'organiser son temps de travail ; qu'ainsi M. Marc X... se trouvait exclu de la réglementation en matière d'heures supplémentaires et partant de l'application des dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail relatives au travail dissimulé, 1- ALORS QUE toute modification de son contrat de travail doit être acceptée par le salarié, l'acceptation ne pouvant résulter du simple silence du salarié ou de la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Qu'en procédant ainsi par une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'association : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; que par avenant du 22 décembre 1998 à la convention collective, les salaires minima ont été revalorisés pour chaque catégorie de personnel, tandis que les bases de calcul des primes d'ancienneté sont restées fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997 ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise du 15 décembre 1999 réduisant, au sein de la société Lecas, le temps de travail de 39 heures à 35 heures, il a été convenu de calculer la prime d'ancienneté proportionnellement à l'horaire légal soit 151,66 heures mensuelles (au lieu de 169 heures) ; que le 23 avril 2002, un nouvel avenant de revalorisation des minima salariaux précise qu'à "compter du 1er mars 2002, revalorisés dans le cadre des négociations annuelles 2001 et 2002, les barèmes de salaires minima qui étaient applicables sur la base de 39 heures (169,65) s'appliquent sur une base de 35 heures (151,67)…

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, pour faire droit au volume d'heures supplémentaires de travail réclamé par le salarié, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait mis à la disposition de M. X...

; que les feuilles d'émargement des stagiaires annexées aux plannings ne concernaient d'ailleurs que les semaines consacrées au FFP conformément aux plannings mensuels ; qu'en se fondant sur ces feuilles d'émargement qui, par définition, correspondaient à des semaines consacrées au FFP par la salariée, pour en déduire qu'elle avait consacré 100 % de son temps de travail à cette activité, et lui accorder en conséquence les majorations réclamées, sans cependant constater au vu de ces documents que Mme X... avait effectué plus de 125 heures par mois ou plus de 1225 heures sur l'année de FFP, ni que ces feuilles d'émargement couvraient toutes les périodes travaillées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10. 3.

; de sorte qu'en accueillant la demande de complément de salaire au titre des heures complémentaires accomplies par Mme X... à compter du 1er novembre 2004, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, à compter du 1er novembre 2004, les trajets accomplis le matin entre la boulangerie de Raon-l'Etape et celle de Celles-sur-plaine ne s'effectuaient pas entre 6 h 50 et 7 h 30, soit pendant le temps de travail contractuel, ni, de manière plus générale, si les dépassements d'horaires étaient justifiés par une charge de travail à laquelle Mme X... ne pouvait faire face pendant l'horaire contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3171-4 et L.

le cas des gardes nocturnes, et en raison du fait que le salarié alterne des périodes de travail et des périodes d'inaction, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (article 11 de l'annexe 3) a prévu un régime d'heures d'équivalence, l'horaire de garde valant pour une fraction du temps de travail effectif ; qu'en écartant ce régime d'heures d'équivalence, au motif que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1989, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Helicap, qui effectue des vols pour le compte des SAMU ; qu'un avenant a été signé le 16 août 2000 pour préciser les nouvelles modalités de la durée du travail à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X...

et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, lequel était régulièrement contresigné par le salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé ledit article, ensemble, l'article L.

143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail, et 2277 du code civil ; Mais, attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les décomptes produits par le salarié comportaient, ainsi que le faisait valoir l'employeur et comme le reconnaissait M.

l'article 8 de l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 à la convention collective des transports routiers. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE FLASH AMBULANCES à payer à Monsieur X... une somme de 4.681,99 € à titre d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE « Revendiquant, à bon droit, un calcul de son temps de travail décompté sur la semaine, qui lui est plus favorable, la demande de Monsieur X... est fondée en son principe. Pour le détail chiffré, le salarié présente les décomptes d'heures travaillées établis par l'employeur pour la période de réclamation allant de juillet 2002 à juillet 2005 (date de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail). Les parties ne discutent pas la véracité de ces documents ... Monsieur X... recevra donc 4.681, 99 € », ALORS QUE Dans ses conclusions d'appel (p.

heures de temps de service par mois calendaire et d'une journée et demie pour 240 heures de temps de service par mois calendaire ; Attendu que pour limiter l'indemnité due au salarié au titre du repos récupérateur non pris, l'arrêt retient que les bulletins de paie de M. X...

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de décembre 1999 à août 2000, AUX MOTIFS QUE « Certes... l'article L 212-15-3 III édicte que les conventions ou accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en matière de réduction du temps de travail pour les personnels d'encadrement, qui prévoient la conclusion de conventions de forfait en jours doivent fixer le nombre de jours travaillés. D'où l'interprétation d'Auguste X... selon laquelle les accords collectifs ne constitueraient des cadres juridiques ne dispensant nullement l'employeur de passer des conventions de forfait particulières entre l'entreprise au salarié.