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5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi ; que le salarié, nommé délégué syndical par le syndicat CFTC, s'étant absenté le 26 novembre 2014 pour se rendre à une réunion de travail organisée par ce syndicat, Pôle emploi lui a décompté la journée de travail sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, le…

de l'employeur ; que tout d'abord, l'accord de janvier 1999 produit au débat, conclu avec la société ONET, mentionne que la direction confirme la continuité des contrats de travail, le maintien de la rémunération brute, primes inhérentes à la convention collective SAMERA et avantages acquis ; que pour autant, cet accord, effectivement signé par un délégué syndical de la CFTC, ne vise nullement la prime de rendement litigieuse ; que s'agissant ensuite du protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, cet acte est signé par la société H. REINIER et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif ; qu'il n'a en outre pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, comme le prévoyait l'article L.

2°/ M. Rachid Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelouahab A..., domicilié [...] , 4°/ M. G... D... , domicilié [...] , 5°/ le syndicat UL CGT de chatou, dont le siège est [...] , ayant pour représentant, M. Alain B..., délégué syndical ouvrier, contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seating France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

nous a révélé sa véritable image, il est comparable à cette engeance qui a massivement collaboré avec l'occupant Nazi en 1940". "Entre sauver les juifs ou les dénoncer, X... aurait choisi d'aider à remplir les trains en partance pour les camps ... l'essentiel pour lui c'est de ne pas être inquiété. Comment peut-il se regarder dans une glace le matin, sans avoir envie de vomir", M. X..., agent d'exploitation logistique au sein de l'entreprise a fait citer M.

AUX MOTIFS PRORES QUE sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante : " Monsieur, Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 avril 2013. A votre demande, cet entretien a fait l'objet d'un report et ainsi fixé le 24 avril 2013. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de M. Mohamed A..., délégué syndical central adjoint au sein de la Cfdt. Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail.

n'établit nullement la réalité d'une différence de traitement, hormis le contenu des accords d'entreprise qui se sont appliqués à tous notamment dans les évolutions salariales ; qu'après examen approfondi du dossier des pièces produites au débat, de la décision du tribunal correctionnel, il n'apparait pas d'action de l'employeur à caractère discriminatoire notamment depuis que M. Y... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que de plus M. Y... n'est pas en mesure d'établir la réalité d'une différence de traitement et les disparités de situation qu'il invoque, reposent sur des considérations objectives liées aux compétences professionnelles des salariés concernés ; qu'en conséquence, le Conseil de céans DIT et JUGE que la demande de M. Y...

Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. En l'espèce, M. Y...

a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant à dénoncer une situation de discrimination au sein de l'AFP, laquelle, avait abouti avec le concours du syndicat Sud dont il est adhérent, à la condamnation de celle-ci en 2009, et, d'autre part, avant de témoigner en faveur d'un délégué syndical Sud AFP, dans un litige prud'homal ayant également abouti à la condamnation de l'AFP en 2009, tel n'était plus le cas à compter de cette date, puisque sa classification est restée bloquée au niveau Red 6, coefficient 260, qu'il a été écarté de tout recrutement interne et n'a bénéficié d'aucune promotion ; qu'ayant considéré que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination, ce dont il ressort que la cour les a estimés établis et en…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 juillet 2016), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2015, pourvoi n° 14-17.185), qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014, l'Union locale CGT de [...] et Mme X... , délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'inscription sur la liste électorale de salariés mis à disposition ; qu'ils se sont pourvus en cassation contre le jugement du 29 avril 2014 faisant partiellement droit à leur demande ; que les résultats des élections ont été proclamés le 3 mars 2015 ; que le jugement du 29 avril 2014 a été cassé le 14 décembre 2015 et l'affaire renvoyée à un autre tribunal d'instance que l'Union locale CGT de [...] et Mme X...

, que la possibilité de désigner en outre des délégués syndicaux dans les établissements d'au moins cent salariés au sein des sociétés de l'UES ; que le 21 octobre 2016, le tribunal d'instance de Pontoise a validé la désignation, en date du 30 novembre 2015, par le syndicat CGT Forclum Ile-de-France (le syndicat CGT), de M. C... en qualité de délégué syndical de l'établissement Pontoise de la société Eiffage énergie Ile-de-France au motif que l'accord d'UES ne pouvait subordonner la désignation d'un délégué syndical à l'existence d'un établissement employant au moins cent salariés ; que le 11 avril 2016, la Fédération CGT a désigné M. B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Clinique Saint-Jean à payer à Mme X... une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de se voir octroyer un classement en position B ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté" un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking.. Dans cette situation le stress et la fatigue ne pourront qu'augmenter, la motivation baissait, les arrêts de travail à prévoir", Monsieur E... F..., délégué syndical qui expose qu'il a dû intervenir à plusieurs reprises lors de réunions syndicales sur les conditions de travail de plusieurs points de vente et bureau dont celui du nouveau responsable hiérarchique depuis 2005 de Madame Laurence X... épouse Y..., Monsieur G... qui a suscité une pétition contre les conditions détestables de management dans son précédent poste et qui sont longuement décrites dans son attestation par madame Françoise H....

; il n'y a pas non plus cause réelle et sérieuse du licenciement, s'agissant du retrait opéré ouvertement d'objets sans valeur financière, par un salarié très ancien, qui n'envisageait pas qu'une autorisation préalable expresse soit nécessaire, ni qu'elle puisse lui être refusée. Monsieur Y..., n'est encore pas contredit quand il précise avoir montré lui-même les pneus au délégué syndical, qui au surplus en atteste régulièrement ; il n'y a pas eu de comportement caractéristique d'un manquement à la loyauté et il n'en avait jamais été antérieurement commis. Le jugement doit donc être infirmé pour avoir retenu une cause réelle et sérieuse du licenciement ; Sur les conséquences du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - sur les indemnités de rupture de nature salariale : seul le montant de l'indemnité de licenciement est critiqué par l'intimée.

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de France ALPA et cinq autres demandeurs Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. B...

ALORS, 1°), QUE les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur que pour les manquements à leurs obligations professionnelles et non pour les fautes qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat ; qu'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger au mandat de délégué syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L.

; que le 1er décembre 2006, la société Nera lui a adressé une proposition de poste répondant en partie aux engagements du protocole, proposition qu'elle a acceptée ; que, s'étant vu interdire l'accès aux chantiers, elle a été placée en arrêt maladie à compter d'octobre 2007 ; que le 31 décembre 2008, la société ayant perdu ce marché a demandé à l'administration du travail, du fait de la qualité de délégué syndical de l'intéressée, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y...

février 2009 : gestionnaire recouvrement particulier, emploi classé TM5. 2) - Les fonctions représentatives de M. G... : Que M. G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L.