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Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.

Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu'il lui incombait de rapporter cette preuve

; qu'en premier lieu qu'il résulte de l'arrêt du 25 janvier 2007 que la Cour a expressément jugé que la relation contractuelle établie entre les parties devait être qualifiée de contrat de travail et qu'il n‘y a pas lieu de revenir sur cette qualification, l'arrêt du 25 janvier 2007 ayant l'autorité de la chose jugée ; que, par ailleurs, sur le préjudice subi, s'il ne peut être retenu un temps de travail égal à la durée mensuelle du contrat de location, il y a lieu de dire que, compte tenu des éléments du dossier, la durée du travail du demandeur doit être fixée a 6 jours par semaine, seul le dimanche ne pouvant être retenu comme jour effectif d'activité ; que le chiffre à retenir sera, donc, celui de 7.608,02 euros ; que par ailleurs, un avantage en nature consenti par un employeur à son salarié doit résulter d'un accord entre ceux-ci et qu'en l'espèce, cet accord n'est nullement…

; que celle-ci soutient, par ailleurs, qu'il doit être déduit des sommes éventuellement dues, l'avantage en nature dont le demandeur a bénéficié en raison de la mise à disposition à des fins personnelles du véhicule loué ; qu'elle affirme également que la perte de revenus revendiquée s'analyse comme des salaires et qu'il y a lieu à application de la prescription quinquennale applicable en matière de dettes de salaires ; mais que s'il ne peut être retenu un temps de travail égal à la durée mensuelle du contrat de location, il y a lieu de dire que, compte tenu des éléments du dossier, la durée du travail du demandeur doit être fixée a 6 jours par semaine, seul le dimanche ne pouvant être retenu comme jour effectif d'activité ; que le chiffre à retenir sera, donc, celui de 9.

par lettre en date du 10 septembre 2004 modifiant votre rémunération. Vous nous avez informé de votre refus de modification de votre rémunération par lettre en date du 24 septembre 2004. Dans ce contexte, afin d'harmoniser la rémunération de l'ensemble des personnels de notre entreprise en vertu du principe " à travail égal, salaire égal ", en application de la jurisprudence aujourd'hui applicable concernant l'interprétation de l'article 14 de la CCNTR et de celle relative à la modification de la rémunération qui ne peut intervenir sans le consentement exprès de l'intéressé, de votre refus exprès de l'avenant, ainsi que l'impossibilité de maintenir votre contrat sans fourniture de prestation en contrepartie dont les conséquences seraient

; que ce texte indique que " bénéficient des indemnités de petits déplacements (...) les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin " ; qu'il apparaît donc que l'indemnité est destinée à compenser les déplacements non comptabilisés dans le temps de travail de la journée ; qu'en revanche, dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; Attendu, cependant, que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés, du 8 octobre 1990 ayant un…

; que ce texte indique que " bénéficient des indemnités de petits déplacements (...) les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin " ; qu'il apparaît donc que l'indemnité est destinée à compenser les déplacements non comptabilisés dans le temps de travail de la journée ; qu'en revanche, dès lors que ce temps de transport est compté dans le temps de travail de la journée, son indemnisation n'est pas prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; Attendu, cependant, que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 ayant un…

; que l'avis de l'Inspection du travail va dans le même sens d'une application totale de l'article 58 de la convention collective ; qu'au surplus la Cour de cassation siégeant en son assemblée plénière à l'audience publique du 24 octobre 2008 indique clairement dans ses écritures que les jours de récupération qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentant la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ; qu'en conséquence, l'article 58 de la convention collective du travail mécanique du bois trouve application complète ; Alors que les congés d'ancienneté prévus par l'article 58 de la convention collective nationale du travail mécanique…

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur X... a travaillé du mardi 24 avril au 8 mai 2007, soit au sein du magasin dont il est responsable, soit à la Foire de Paris, sans pouvoir bénéficier de jours de repos, en violation des dispositions de l'article L.3132-1 du Code du travail ; que l'employeur ne peut, alors qu'il était dûment informé par le salarié d'un temps de travail ininterrompu, se limiter à occulter la difficulté dénoncée et s'estimer « nullement responsable de ce non respect de planning » ; qu'il se devait a minima de vérifier le planning de travail de son salarié, dont il ne conteste pas la possibilité d'un cumul de fonctions au sein du magasin dont il a la responsabilité et sur le site de la Foire de Paris, et de s'assurer de la prise effective de jour de repos y compris en donnant toutes instructions utiles concernant le déplacement ou la…

; que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été engagée par Mme Y...

a été rétrogradé, ses fiches de salaires révélant d'ailleurs qu'il a toujours été rémunéré au coefficient 155 ; qu'il ressort des avis émis par la médecine du travail que le premier juge a détaillé précisément que Monsieur X... n'était inapte à aucun des postes auxquels il a été successivement affecté ; que ce n'est qu'à compter du 15 mai 2006, date de son retour et de son affectation sur une machine Boxer de la ligne Mini, que son temps de travail et son poste devaient être aménagés par la prise de pauses et l'installation d'une nouvelle estrade, conformément à l'avis de l'inspecteur du travail du 21 mars 2006 ; qu'en refusant au début des journées de travail des 15 mai et 22 juin 2006, c'est-à-dire avant même de rejoindre ce poste, Monsieur X...

; qu'eu égard aux termes du contrat de travail selon lequel Monsieur X... était chargé de "ramassage et desserte des établissements scolaires" et que Monsieur X... pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité le changement de tournée constituait une simple modification des conditions de travail ; qu'il n'est pas établi que la modification de la tournée augmentait de façon substantielle le temps de travail de Monsieur X... ; que l'argument de Monsieur X... suivant lequel son état de santé était incompatible avec le changement d'affectation ne saurait prospérer dans la mesure où le certificat médical produit par Monsieur X...

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui estime possible le cumul, avec la cinquième semaine de congés payés résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois , des scieries, du négoce et de l'importation des bois, consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

. n'a pas été supprimé, que seule une répartition différente des heures de travail de ce poste a été proposée et qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement à Christel X... en l'absence de création de poste. Christel X... affirme que l'employeur n'a fait aucune recherche d'aménagement de poste et qu'il aurait pu soit envisager une réduction de son temps de travail, soit accepter sa proposition de ne travailler qu'un samedi par mois et demander à d'autres salariés s'ils étaient intéressés par le fait de travailler trois samedis par mois. La SNC PHARMACIE DU CHATEAU D'EAU ne s'explique pas sur ce point alors que pour faciliter le reclassement, l'employeur doit, le cas échéant, prévoir des mesures d'accompagnement sur les postes, tel un aménagement d'horaire.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que les griefs invoqués à son encontre, à savoir le transport non autorisé d'effets personnels et la non information de sa hiérarchie quant à l'infraction commise par son subordonné en matière de temps de travail, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en qualifiant de faute grave les manquements allégués à l'encontre du salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de se prononcer sur le transport frauduleux de matériaux potentiellement dangereux (plaques d'éverite) imputé par l'employeur à son encontre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.