Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.772

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.772

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon,14 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon,14 mai 2009), que M. Jean-Jacques X... a été engagé par la société Etablissements Laurent à compter du 20 octobre 1969 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du supplément d'indemnité de congés payés prévu au titre de l'ancienneté par l'article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; Attendu que la société Etablissements Laurent fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié un supplément d'indemnités de congés payés conventionnellement dues de juillet 2003 à décembre 2007, alors, selon le moyen, que les congés d'ancienneté prévus par ce texte ayant été fixés en fonction de la durée des…