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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade

par lettre du 26 décembre 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné la société Vacances Carrefour à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Vacances Carrefour avait proposé à Mme X... une solution précise et personnalisée de reclassement en qualité de «responsable billetterie loisirs», qu'en décidant néanmoins que la société Vacances Carrefour n'avait pas rempli son obligation de reclassement au motif inopérant qu'il s'agissait d'un emploi d'un niveau inférieur à celui précédemment occupé par la salariée, sans

l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ;

la salariée le poste soumis au recrutement le 1er septembre 2003 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le poste en cause avait été pourvu plusieurs mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, en sorte qu'il n'était pas disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie du Levant ;

l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la journée du 1er février 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal ni sur les deux autres branches du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Groupama à lui payer une somme de 11 421,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme de 108 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur, puisqu'il permettait à ce dernier de ne plus avoir à rechercher lui-même le reclassement des salariés et, au moment du licenciement, de s'interroger sur les critères d'ordre, les salariés ayant par hypothèse retrouvé un autre emploi et ne devant donc plus être reclassés et étant dès lors nécessairement considérés comme devant être licenciés en priorité ; que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan social pour l'emploi du 29 janvier 2002, notamment pour les salariés en position de congé sans solde, était une mesure discriminatoire qui, dès lors, leur était inopposable ; Attendu, cependant, que l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés s'il justifie que tous

par arrêt du 23 juin 2003 statuant sur des demandes en référé, ordonné leur réintégration au sein de cette dernière ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté (Soc. 30 septembre 2004, pourvoi n° 03-44. 575) ; qu'après réintégration et refus d'une proposition de reclassement sur un autre site, la société ETSSRA a procédé à leur licenciement pour motif économique par lettres du 10 novembre 2003 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETSSRA fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'à la date du 1er janvier 2003, les contrats de travail liant MM.X..., Y..., Z... et A...

l'employeur n'avait pas fourni au salarié auquel il proposait, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une mutation impliquant une modification de son contrat de travail, les renseignements relatifs à la prise en charge des frais qu'entraînait cette mutation, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parker Hannifin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Vu les articles L. 122-14-4, alinéa 2, et L. 321-4-1, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 que la nullité d'un licenciement consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi n'est encourue que dans l'hypothèse d'une absence de plan ; Qu'en statuant ainsi, en faisant une interprétation erronée de la décision du Conseil constitutionnel, alors que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L.122-14-4, alinéa 2, et L. 321-4-1, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 que la nullité d'un licenciement consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi n'est encourue que dans l'hypothèse d'une absence de plan ; Qu'en statuant ainsi, en faisant une interprétation erronée de la décision du Conseil constitutionnel, alors que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail entraîne la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de l'article 4. 1. 2 de l'accord du 14 mai 1992 que « lorsque le salarié n'a pas obtenu de degré par le processus de validation, en fin de 5e année au plus tard, en fin de 10e année au plus tard, puis en fin de 15e année au plus tard qui suivent l'attribution du coefficient de carrière, il bénéficiera de 5 points par période précitée » ; qu'en proposant dès lors d'attribuer à chaque syndicaliste concerné les 5 points prévus pour la première période précitée, la CNAV n'avait fait qu'appliquer ce texte aux salariés syndicalistes ; qu'en décidant que tel n'était pas le cas et que la CNAV aurait appliqué aux syndicalistes un système d'avancement propre, « différent de celui des autres salariés » (arrêt, p. 4, al. 10), la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 14 mai 1992 et l'article L.

l'employeur doit prévoir, dans le plan social, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève, cette obligation doit être appréciée en fonction des moyens dont il dispose ; qu'en affirmant que les mesures de reclassement mises en oeuvre auraient été "manifestement insuffisantes" au regard des moyens dont disposaient la société Delta LSBH et le groupe Omega Pharma, sans s'expliquer sur les écritures de la scoiété Laboratoires Omega Pharma France qui faisaient valoir que l'entreprise avait subi des pertes de l'ordre de 7,2 millions d'euros en 2002, ce dont il était justifié par la production des bilans comptables aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

l'employeur ne prenne et ne communique sa décision aux salariés le 20 mai 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la note du 20 mai 2003 était postérieure à l'engagement de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, le 7 mai 2003, a retenu à bon droit que la procédure de consultation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié versait aux débats (

considérant que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la division WCS constituait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui allègue une réorganisation énonce un motif économique et qu'il appartient au juge de rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le secteur d'activité de maintenance traditionnelle, sur lequel intervenait l'entreprise, n'était plus adapté à l'évolution du marché, que cette situation avait entraîné des pertes d'

Vu les articles L. 122-28-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation a droit de reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage ; qu'en vertu du second de ces textes, un reclassement du salarié doit être recherché, préalablement à son licenciement pour motif économique, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; Attendu que, pour admettre au passif de la société Air Littoral une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que des licenciements économiques étaient envisagés lorsque

l'employeur faisait précisément valoir et justifiait que le salarié avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, entériné par l'accord du 17 avril 2002, auxquelles il n'a pas donné suite ; qu'en jugeant néanmoins que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul faute d'indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles, sans rechercher si, quel qu'ait été le contenu formel du plan, le salarié n'avait pas bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et, partant, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'incomplétude formelle du plan entériné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le plan qui a fait l'objet d'un constat de carence de l'administration était insuffisant et dans l'affirmative, de l'annuler et de rechercher si les consultations ont été entièrement reprises pour élaborer le nouveau plan ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas repris les consultations lors de l'élaboration du second plan, à énoncer que le constat de carence relatif au premier plan n'avait pas valeur de décision, sans rechercher si ce premier plan était nul, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-2 et L. 321-7 du code du travail ; 2°/ que les salariés licenciés

par contrat de travail du 12 juin 1997, par le centre de placement familial de la Croix rouge "Le Nouzet", en qualité d'assistante maternelle à temps plein ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 novembre 2001, après un entretien préalable du 12 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;