Rechercher une décision

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° A 20-12.523 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. Y... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-12.523 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Derichebourg Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est Derichebourg multiservices, [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° A 19-23.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 L'association Le Rayon de soleil de Cannes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.306 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme O... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° F 19-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Mme N... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-23.518 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [...], dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union sanitaire et sociale Aude Pyrénées, dont le siège est [...] , anciennement dénommée association ASM (audoise sociale et médicale), venant aux droits de l'association ABAS dans la gestion de l'Ehpad association [...], défenderesses à la cassation.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10293 F Pourvoi n° B 19-21.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 La société Equad RCC, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.053 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. N... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Equad RCC, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10159 F Pourvoi n° Q 20-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Railmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-12.283 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (CPAM), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° Z 19-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Calor, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-24.041 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... W..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [...] (CPAM), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10288 F Pourvoi n° F 20-12.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'association Vacances tourisme familles (VTF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 20-12.965 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... T..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10286 F Pourvoi n° A 19-25.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'association Saint-Gilles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.077 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à Mme S... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° K 19-23.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.683 contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant : 1°/ à CSE de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de la Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire, 2°/ à la société Impact études, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10268 F-D Pourvoi n° G 19-19.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 1°/ Mme N... O..., veuve T..., exerçant sous l'enseigne Au Bon Vieux Temps chez Clairette, domiciliée [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. S... BK... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de Mme N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° X 19-26.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Mme U... G..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-26.132 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Actua, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° X 18-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-16.951 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. O... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° R 19-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. R... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.005 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Union technologies informatique Group, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° V 19-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. F... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.184 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° W 19-16.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 L'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.724 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. U... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.