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de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société Transgourmet opérations ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 11 mars 2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 novembre 2011 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2012 pour obtenir paiement de dommages et intérêts et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de…

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coopérative Crédit agricole Sud Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2015), que M.

rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 constitue une discrimination liée à son état de grossesse et de santé et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés…

rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 constitue une discrimination liée à son état de grossesse et de santé et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu du deuxième de ces textes, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ;

EMPLOYEUR ÉTANT LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE ; QU'ELLE OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE TÉLÉCONSEILLER CONFIRMÉ, COEFFICIENT 150 ISSU DE LA DERNIÈRE GRILLE DE CLASSIFICATION MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2003 ; QUE CONTESTANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE SA CLASSIFICATION, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE SES TITRES DE TRANSPORT ET ALLÉGUANT UNE DISCRIMINATION SALARIALE, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DIVERSES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDÉ DE MÉCONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, LE MOYEN NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT PU DÉDUIRE QUE LA SALARIÉE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTÉGRALITÉ DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ; SUR LE DEUXIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL…

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables l'action de la Fédération employés et cadres Force Ouvrière et les interventions volontaires des cinq salariés et d'AVOIR déclaré recevables l'action de la Fédération employés et cadres Force Ouvrière et les interventions volontaires de M. Y... et Mmes E..., D..., W... et K..., d'AVOIR constaté la discrimination subie entre employés en raison de leur état de santé, d'AVOIR condamné la société Maaf Assurances à payer à M. Y... et Mmes E..., D..., W... et K... les rappels de salaire au titre des primes d'assiduité supprimées en raison d'absence pour arrêt de travail maladie à hauteur de 292,97 euros brut outre les congés payés y afférents 29,29 euros brut pour M.

la salariée n'ayant d'ailleurs jamais soutenu avoir enchaîné deux services ou être dans l'incapacité de connaître les prescriptions applicables aux différents patients ; que Madame [U] [I] ne peut arguer du seul traitement disciplinaire de l'incident du 15 mars 2012 pour soutenir qu'elle a été l'objet d'un stratagème visant à la licencier alors d'une part qu'il s'agit d'un fait unique, la salariée ne pouvant reprocher à l'employeur un harcèlement tiré de l'absence de sanction antérieure de faits identiques, d'autre part que l'employeur ne pouvait prévoir qu'une patiente dont s'occuperait la salariée, allait chuter le 15 mars 2012, enfin que les attestations

service - le 27 novembre 2008, le syndicat SUD a alerté la direction de la CPAM sur les agissements dont il était victime et sur les répercussions sur sa santé mentale - au cours du premier trimestre 2009, il a sollicité sa mutation dans un autre service et le bénéfice d'un congé individuel de formation, demandes qui ont été refusées - il a fait l'objet de discrimination, n'ayant bénéficié d'aucune promotion après cinq années d'ancienneté dans son service, aucun objectif ne lui a été fixé pour l'année 2008, et sa demande de congés payés a été injustement rejetée. Pour étayer ses affirmations, M. le G... produit notamment : - l'attestation de M. L... R..., affecté au pôle 2 assistance téléphonique, qui déclare avoir été présent le 6 octobre 2008, lorsque M. le G...

Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [W], engagée à compter du 7 décembre 2007 par la société Phocéenne d'intervention en qualité d'agent d'accueil, affectée immédiatement sur le site de la société Aon France, employeur de M. [Y], a pris un congé formation du 1er octobre 2010 au 31 août 2011 à l'issue duquel elle a été en congés payés et RTT ; que le 13 octobre, elle s'est présentée à la médecine du travail qui l'a déclarée inapte temporaire jusqu'au 23 octobre avec obligation de consulter son médecin traitant et le lendemain 14 octobre, elle a déclaré un accident du travail ; qu'après deux visites médicales, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par la médecine du travail ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes de rappels de salaires fondées sur l'existence d'une discrimination homme/femme et de l'avoir déboutée de sa demande de reclassification conventionnelle au niveau 215 du groupe fonctionnel 13-14. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, monsieur P... a demandé à son employeur de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement dont il a été victime et qui ont conduit à un « syndrome anxieux réactionnel » ; qu'ayant vainement demandé à son employeur de le déclarer en accident du travail à compter du 28 juillet 2011 et la CPAM ayant refusé de prendre en charge ledit accident au titre de la législation sur les risques professionnels, monsieur P... a formé un recours auprès de la commission des recours amiables laquelle l'a rejeté par décision du 22 mai 2012 ; que monsieur P... a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 9 juillet 2013, après avoir retenu que la CPAM s'était prononcée hors délai, a dit que l'accident survenu à monsieur P...

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 59.710,65 euros brut de rappel de salaire d'avril 2005 à septembre 2014 et 5.971,07 euros de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le fait que M. [D] [J] se soit vu appliquer la même qualification E depuis janvier 1988, soit depuis 23 ans en 2011, ce qui correspond au dernier grade de la catégorie agents de maîtrise (grades D à E) représente une discrimination à raison de son appartenance syndicale ; que dans la mesure où M.

; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'attestation de M. [R] que plusieurs salariés s'étaient rendus coupables des mêmes faits que M. [T] sans qu'ils ne soient sanctionnés, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé le principe susvisé ; 2°/ qu'une différence de traitement invoquée par un salarié à l'appui de sa demande de discrimination ne peut être établie que s'il se compare avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que seul M. [T] avait été sanctionné par la rupture de son contrat de travail, quand d'autres salariés pour les mêmes faits n'avaient pas été inquiétés, sans préciser ni le nombre ni le nom des salariés -à l'exception de M. [R]- auxquels M.

par courrier du 30 janvier 2008, cette société lui a confirmé sa mutation au sein de la société Agbar ; que, par contrat à durée déterminée du 18 octobre 2010, la société Suez environnement a informé l'intéressée de son engagement en qualité de chef de projet pour la période s'étendant du 18 octobre 2010 au 8 février 2011, puis jusqu'au 15 mai 2011 ; qu'informée par son employeur que la relation contractuelle ne serait pas prolongée au-delà de cette date, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 18 octobre 2010 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/

annexe modifié par avenant du 22 mars 1961 ; que M. [B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 31 juillet 2000 ; que s'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination en raison de l'âge en n'étant pas affilié à la CRPCCMPA, il a saisi, le 22 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice relatif à la retraite complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au sein de chaque catégorie de personnels ; que la cour d'appel constate que les conditions d'adhésion à la…

il résulte que le 30 novembre 2009 elle s'est plainte de réflexions désagréables fréquentes de la part de son employeur, que le 1er juin 2010 elle s'est plainte auprès du médecin du travail de subir des vexations, d'avoir dû quitter son travail le jeudi précédent humiliée par le fait qu'il lui ait été demander de réciter le protocole de formation et s'être entendue dire que si elle n'était pas capable de le retenir elle pouvait travailler à Etap hôtel et a exprimé les doléances suivantes : 'appréhension importante de retourner sur le lieu de travail, troubles du sommeil, ne peut manger car boule dans la gorge, crises d'angoisse', le médecin ayant alors conclu que son état de santé psychologique était trop altéré pour une reprise du travail à ce

; que le 14 janvier 2011, la SNCF prononçait un blâme, sans inscription, à l'encontre du salarié, pour agressions verbales ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de faire injonction à la SNCF de lui attribuer un poste pérenne et conforme à ses qualifications dans tout autre établissement de la région parisienne accessible depuis son domicile, de lui allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel pour discrimination et harcèlement et d'annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SNCF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter d'office des débats pour non-respect du contradictoire l'intégralité des pièces de la SNCF, l'arrêt retient…

au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle » ; les juridictions «…