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Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, alors en vigueur, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'admission au passif de la société Stylgit d'un solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'annulation par la cour d'appel de Toulouse du jugement plaçant la société Stylgit en redressement judiciaire n'entraîne pas la nullité de plein droit des actes pris par le juge-commissaire et les organes de la procédure dans le cadre de cette procédure collective ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2007), qu'à la suite d'une réorganisation de ses services, en 2002, consécutive à la cession à la société Panzani d'une partie de son secteur d'activité agroalimentaire et à la fermeture de son établissement de Marseille chargé de " fonctions support ", la société Rivoire et Carret Lustucru (RCL), dépendant du groupe X..., a établi et présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan mettait en place, au titre des mesures destinées à éviter les licenciements, une procédure de reclassement dans le périmètre du groupe Panzani et au sein de la société Pastacorp, ancienne filiale de la société Panzani acquise par la famille X..., avec maintien de l'ancienneté et du niveau de rémunération, ce changement…

par arrêté du 4 janvier 1994 ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc, 30 mars 2005 - pourvoi n° 03-47.534), la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté le salarié de sa demande, retenant que le salarié était payé au mois et non au cachet, que le salaire perçu avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que le salarié n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés payés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minimas de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner les attestations qu'elle produisait sans rechercher si l'

par jugement du 30 avril 2004, 128 salariés de cet établissement, qui a été ensuite fermé, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts notamment pour irrégularité de la procédure de consultation et pour insuffisance du plan social, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et 118 autres salariés font grief à l'arrêt infirmatif de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique, alors, selon le moyen " que l'article L. 435-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, prévoit que le comité central d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ;

par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme grand reporter au service des sports, qu'il a refusée ; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ;

Vu les articles 5 et 9 des annexes IV et V « emploi » de l'accord du 15 janvier 1991, ensemble l'article L. 1235-12 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire des salariés fondée sur l'irrégularité de la procédure consultative, la cour d'appel a retenu que les délais prévus par l'article 8 de cet accord n'étaient pas applicables, que la procédure de consultation du comité d'entreprise avait été respectée et qu'aucune disposition du code du travail n'exige que le plan de sauvegarde de l'emploi soit formalisé dans un document particulier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations et documents soumis au comité d'entreprise répondaient aux prescriptions des articles 5 et 9 de l'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de

la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a été licencié le 7 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, sans appeler le préfet de région devant cette juridiction qui a statué sur le fond du litige ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en invoquant à titre principal la nullité de la procédure et du jugement et en ne concluant au fond qu'à titre subsidiaire ; que le salarié a mis en cause l'autorité de tutelle devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R.

l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la validité de celui-ci lorsque le salarié invoque des éléments participant à la cause du licenciement, qui n'ont été révélés qu'après l'expiration du délai de recours administratif, en sorte que l'inspecteur du travail -dont la décision est devenue définitive- n'a pu les soumettre à son contrôle ;

l'employeur pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où la première demande a été jugée le salarié ne pouvait avoir connaissance de son classement comme invalide et de son licenciement pour inaptitude, survenus ultérieurement et dont les conséquences sont à l'origine de sa nouvelle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour motif économique le 13 décembre 2001 en raison de l'absence de résultats au poste qui avait été créé spécialement pour lui moins de trois mois auparavant, les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 figurant dans l'article L. 321-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de faire une proposition de reclassement écrite et précise à son salarié avant tout licenciement économique, n'étaient pas applicables puisque postérieures au licenciement en sorte que les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil en appliquant rétroactivement cette loi ;

l'employeur d'avoir "manqué à sa parole" faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003, sans constater qu'il existait effectivement d'autres postes disponibles qui auraient été susceptibles d'être proposés aux salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 de ce code ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que le licenciement "est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3 du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés", sans expliquer en quoi une telle irrégularité aurait été caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur d'avoir " manqué à sa parole " faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003, sans constater qu'il existait effectivement d'autres postes disponibles qui auraient été susceptibles d'être proposés aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 de ce code ; 4° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que le licenciement " est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés ", sans expliquer en quoi une telle irrégularité aurait été caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

M. X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié «dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus» ;

par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y... dont le contrat de travail demeurait suspendu dans l'attente de la vérification de son aptitude au travail et d'une éventuelle procédure de reclassement ;