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emplois relatifs à la pratique du golf ou administratif, quand il appartenait à l'association d'établir, ce qu'elle n'avait pas fait, qu'après le deuxième avis d'inaptitude et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

ayant de par la loi la nature de salaire, les juges du fond ont ajouté à la loi et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X...

Attendu que la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications Sud fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud à la date de la désignation litigieuse disposait d'élus, de sorte qu'en annulant la désignation, le tribunal a violé l'article L.

où elle se termine par la signature d'un contrat de gérance ; que ces éléments sont confortés par les modalités d'organisation de ce stage qui, suivant les documents internes de la société, est dispensé par le service formation de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que ces périodes de formation correspondaient à un temps de travail effectif, dans des conditions normales d'emploi, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Dit le mémoire en défense irrecevable ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la période de formation suivie par les gérants mandataires non salariés de la société Etablissements Nicolas doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer les conditions d'éligibilité aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, le jugement…

, syndicaux, membres du comité d'entreprise etc … au contrôle par pointeuse du temps de présence sur leur lieu de travail ; que Mario X... a refusé de pointer jusqu'au 13 juin 2008 ; que l'article L. 2143-17 du Code du travail dispose certes que « les heures de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » ; que le problème n'est toutefois pas, en l'espèce, l'utilisation de telles heures mais leur existence, M. X...

central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 découlant des trajets effectués au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives, l'arrêt retient, d'une part, que si le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif, il ne peut pas l'être totalement, notamment si les déplacements concernent une réunion ailleurs que sur le lieu de travail et, d'autre part, que les heures de trajet n'ont pas à être rémunérées comme des heures de travail effectif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié était effectué en dehors de l'horaire de travail et s'il dépassait en durée le temps…

; que par ailleurs, pour combattre l'affirmation selon laquelle, la charge de travail donnée à Madame X... était excessive, la SAS Michelet verse aux débats deux attestations de Madame A..., chef de comptabilité de la société Jardins Loisirs, rédigées les 8 octobre 2007 et 29 Octobre 2009 qui expose que « Madame X... avait le temps de gérer les deux sociétés Michelet et Guillaume durant son temps de travail et que bien sûr, elle se retrouvait comme elle en surcroît de travail durant une courte « période ». Elle précise, qu'elle a mis à la disposition de Madame X... à sa demande en urgence, « une des aides comptables de Collégien pour rattraper un retard qui paraissait plus important … car en une journée ou une demi journée ma collègue avait tout fait ce qu'elle lui avait donné le matin même » ; que Madame A...

compensateur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; que pour toute la période considérée Mme X... était employée à temps partiel, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans ses conclusions le régime d'équivalence qui lui avait été appliqué et réclamait le paiement des heures de nuit qui ne lui avaient pas été réglées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie" ; Attendu que l'absence de mention d'une prime sur le bulletin de paie n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ne mentionnant pas une prime sur les bulletins de paie, la société a éludé le paiement des cotisations sociales et ainsi recouru à du travail dissimulé ; Qu'en…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2009), que M. X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

du magasin, du personnel qu'elle était chargée de former et de surveiller, comme de la caisse et des stocks qu'elle devait gérer et approvisionner, avant d'être nommée responsable de magasin en mars 2002 et de diriger une équipe composée de 5 salariées dont elle établissait le planning de travail, tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail et de gérer un magasin important au regard de son chiffre d'affaires classé 3/ 5 de la grille PROMOD ; qu'en décidant que la salariée relevait néanmoins de la qualification d'agent de maîtrise, position B, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la Convention collective applicable.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 qu'une entreprise qui, dans l'exploitation d'un service automobile de transports routiers de voyageurs, ne relève pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local, est tenue de mettre en oeuvre, à l'égard des salariés affectés à un marché repris, la garantie "de maintien d'emploi" prévue en ce cas par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

du code civil ; 3°/ que surtout, en énonçant qu'une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'est pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats à temps plein devaient justifier de 2 000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ alors, qu'à tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

Aux motifs que « sur les heures supplémentaires et sur les congés payés afférents ; Considérant que Mme X... soutient qu'elle travaillait du lundi au vendredi de 8H45 à 12H15 et de 13H30 à 18H, soit 40 heures par semaine ; que depuis le mois de janvier 2000, la société ENP, qui emploie plus de vingt salariés aurait dû appliquer la loi sur la réduction du temps de travail et lui permettre d'effectuer 35 heures par semaines ; qu'elle est donc bien fondée à obtenir le paiement des heures effectuées entre la 36ème et la 40ème heures de travail, majorées de 25 %, pour la période allant du 26 juillet 2001 au 6 juillet 2006 ; Considérant que la société ENP fait valoir que, même si les bulletins de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures, les horaires des salariés administratifs avaient été portés à 35 heures par semaine ; Considérant que s'il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et dire que la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la durée maximale hebdomadaire conventionnelle pour déclencher le paiement desdites heures est de 41 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur le seuil de déclenchement retenu par elle de 41 heures, alors qu'il…