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A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant l'horaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L.

à la réactivation du bassin d'emploi, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés, ou des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, la validité de ce plan devant être appréciée en fonction des moyens de l'entreprise ou le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que lorsqu'il est établi au sein d'une entreprise en liquidation judiciaire appartenant à un groupe dont les entreprises n'exercent aucune activité et n'emploient aucun salarié, le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut contenir que des mesures destinées à favoriser le reclassement externe des salariés, dont la nature et l'étendue sont subordonnées à la capacité financière de…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le licenciement pour faute grave soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association soit condamnée à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié d'effectuer en dehors de son temps de travail une formation destinée à assurer son adaptation à son poste de travail ; qu'en l'absence d'accord du salarié, le refus de ce dernier de suivre une telle formation en dehors de son temps de travail ne peut donc constituer ni une faute, ni un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les formations relatives aux consignes sécurité, incendie et régulation pour lesquelles il était reproché à M. X...

fait grief à l'arrêt, après avoir décidé que la saisine du conseil des prud'hommes par le salarié s'interprétait comme une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en constatant, d'une part, que le temps de travail du salarié avait été repris à l'identique et que l'horaire retenu par la SAS GSF Atlas soit 27 heures 50 hebdomadaires correspondait à celui qu'il accomplissait pour le compte de l'employeur précédent, et, d'autre part, que le contrat précédent ne formalisait pas les horaires de travail à temps partiel de M.

; qu'en se déterminant par de tels motifs, totalement impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, seule de nature à justifier un licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables notamment ceux relatifs à l'institution des délégués syndicaux ; que ces textes n'ont pas été modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'un accord a été signé entre POLE EMPLOI et les syndicats le 22 décembre 2008, soit postérieurement à la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et à la loi du 20 août 2008 ; qu'il est relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel transitoires au sein de POLE EMPLOI ; qu'il précise, dans son préambule, qu'il garantit toutes dispositions existantes dans les droits syndicaux en vigueur à la date de sa…

; qu'en application de l'article L.3121-28, le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié ; qu'il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; que l'accord de branche «UNIFED» du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail, agrée par arrêté du 25 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit notamment que : - le contingent d'heures supplémentaires annuelles est fixé à 110 heures (article 9), ces heures donnant lieu «prioritairement à repos compensateur majoré dans les conditions légales» ; qu'à défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles ; - le décompte des heures de travail (article 10) peut être organisé sous forme de cycle dès…

en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en l'état des contradictions observées dans les écritures de la salariée quant au décompte du temps de travail effectué, la demande de la salariée apparaissait insuffisamment étayée ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que le décompte des heures que la salariée…

d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité de repos compensateur, outre congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., soutient que n'ayant ni la qualité de cadre dirigeant, ni celle de cadre intégré, il bénéficie en qualité de cadre autonome non soumis à une convention de forfait des dispositions relatives à la durée du temps de travail et qu'il est ainsi fondé à réclamer le payement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées ; qu'il est établi que son contrat de travail ne comportait aucune clause de forfait annuel jours et qu'aucun avenant fixant une telle clause n'a été régularisé ; qu il n'est également pas contesté que M. X..., qui avait la plus grande latitude pour s'organiser, ne relève pas de la catégorie des cadres intégrés telles que définie à l'article L.

ARCHIMICA venant aux droits de la Société CLARIANT LSM à lui verser la somme de 16. 014, 70 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1. 601, 47 €, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, soit à compter du 30 mars 2006 » ALORS QUE l'article 2 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 15 octobre 2001 qui a fixé la durée annuelle du travail des salariés à partir du 1er janvier 2002 à hauteur de 1588 heures, soit 38 heures théoriques par semaine, prévoit que « les heures effectuées en dépassement de l'horaire normal du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif si elles n'ont pas été expressément commandées par l'employeur », que les heures supplémentaires sont celles effectuées « à la demande de l'employeur » et qu'elles « seront payées mensuellement sur la base…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2009), que M. X... a été engagé par la société Coveg devenue la société Autogrill restauration Carrousel (la société Autogrill) le 1er octobre 1995, en qualité de manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective de la restauration rapide applicable ; qu'à compter du mois de novembre 2006, le salarié a été rémunéré à concurrence de la somme de 4 061,73 euros bruts pour 169 heures de travail mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; L'employeur a déclaré que les disques originaux avaient été volés, mais qu'il n'a nullement demandé le rejet des éléments fournis par son salarié ; L'examen de ces disques fait apparaître de grandes amplitudes de travail journalier et que des témoignages attestent d'une telle pratique dans l'entreprise ; Cependant que l'examen comparé des disques et du relevé d'heures produit par le salarié montre que celui-ci comptabilise en temps de travail des heures se situant au moment des repas, qu'il y a des disparités entre les horaires de début et de fin de travail revendiqués et les indications correspondantes portées sur les disques ; Au vu des éléments fournis, de l'organisation de la société, de la nature du travail de Monsieur X..., de la période sur laquelle les demandes sont faites, le Conseil estime qu'une mesure d'instruction portant sur les heures effectuées par le salarié ne…

l'intéressée avait continué à exercer son activité dans un lien de subordination à l'égard de ce même employeur, la cour d'appel, qui a par ces circonstances contemporaines de la rupture, caractérisé la nature équivoque de la démission, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier en temps de travail effectif et en heures supplémentaires les heures passées, chaque nuit, par Mme X... dans son logement de fonction entre 22 heures et 6 heures 30 et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la totalité des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à titre principal, que pour juger que Mme X...

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

ne niez pas la réception" ; mais attendu que l'employeur a pris acte par la suite (courrier du 7 septembre 2005) de ce que M. Jean-Baptiste X... était présent sur le chantier jusqu'à 14 heures, et que M. Z..., collègue de travail, reconnaît avoir récupéré le téléphone portable de M. Jean-Baptiste X... le 28 juillet à 13 h 30 ; qu'il n'est pas discuté que le temps de travail de M. Jean-Baptiste X... ce jour là se finissait à 13 h 30 ; qu'ainsi M. Jean-Baptiste X... n'avait pas besoin d'autorisation pour quitter le chantier à 14 heures ; que pour les jours qui ont suivi, et notamment pour la période de 29 juillet au 8 août 2005 date autorisée du départ de M. Jean-Baptiste X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; et lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que, compte tenu de l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail qui prohibe tous déplacements professionnels, l'employeur ne pouvait proposer à M. X... qu'un poste administratif sédentaire comme le préconise cet avis ; qu'il n'est pas contesté que tous les postes administratifs situés au siège social de la société CPM FRANCE, à ISSY LES MOULINEAUX (Hauts de Seine) ; qu'or, il est constant que l'employeur, par courrier du 5 juin 2008, a proposé à Monsieur X...