Rechercher une décision

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° P 20-16.652 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [G] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-16.652 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° A 20-18.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La Fédération du Nord du parti socialiste, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.871 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° T 20-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1] (Tunisie) a formé le pourvoi n° T 20-15.023 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], et, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Y 20-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Inlex Ip expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-19.766 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° H 20-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Mer soleil montagne, société anonyme, sous le nom commercial Mersomo, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-17.612 contre les arrêts rendus le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), et le 10 juin 2020 par la même cour (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique Renault Trucks Lyon, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé comité d'établissement Renault Trucks Lyon, 2°/ à la société Les Tasses, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° E 20-22.555 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [K] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-22.555 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest (SEMTO), établissement de Saint-paul, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Z 20-19.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-19.744 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° V 21-10.774 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.774 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Autogrill côté France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° N 20-16.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Generali vie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.260 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de Saint-Brieuc ville, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° V 17-27.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 17-27.134 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Prochima [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 20-18.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 20-18.551 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [T] [C], co-liquidateur judiciaire de la société GLI Saint-Rémy de Provence dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJO, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M.

C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu'il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° R 20-16.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-16.976 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° B 20-22.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Technilab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-22.897 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Technilab, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° U 20-19.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-19.670 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Services organisation methodes (SOM), société par actions simplifiée (SOM), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Services organisation methodes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° K 20-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-17.063 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [B] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° D 20-22.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Souleiado, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.232 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° M 20-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.583 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société TSAF Otc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.