Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 21-10.774

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

21-10.774

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00271

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° V 21-10.774 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.774 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Autogrill côté France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rap…