Rechercher une décision

sa correspondance privée et en contradiction avec les règles internes de l'entreprise, le matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fréquence de l'utilisation privée du matériel informatique de l'entreprise ne révélait pas que le salarié consacrait une partie substantielle de son temps de travail à des tâches autres que celles pour lesquelles il était rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

il résulte des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur s'est volontairement soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, Andrée Y... employait plusieurs personnes ; que parfaitement au fait de ses droits et obligations en qualité d'employeur elle gérait personnellement et strictement son personnel ; qu'en ce qui la concernet plus particulièrement il résultait des éléments du débat qu'Andrée Y... l'avait toujours traitée comme une salariée en se conformant notamment spontanément à la convention collective applicable ; qu'il résultait de ces circonstances qu'en ne procédant pas

; que le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire stipule que dans les entreprises de moins de 20 salariés, le droit à repos compensateur se déclenche dès le franchissement du contingent annuel de 180 heures supplémentaires ; que le bulletin de paye du mois de novembre 2006 de Monsieur Guy X... fait mention de 850,08 heures de repos compensateur ; que, toutefois, la lecture des bulletins de salaire depuis le mois d'août 2002 démontre que Monsieur Guy X...

de trajet effectués par un salarié avec le véhicule de l'entreprise, entre l'entreprise et les lieux de son intervention sont assimilés a du travail effectif; que de même le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, notamment en cas de déplacement entre plusieurs chantiers ou plusieurs clients, doit être assimilé à du temps de travail effectif; que le salarié qui avait été embauché et rémunéré pour une durée hebdomadaire de 35 heures verse au dossier un document intitulé "récapitulatif des heures de route", mentionnant pour la période du 24 juin au 03 décembre 2004, semaine après semaine, les temps de trajet qu'il a effectués pour se rendre du siège de l'entreprise situé à THIONVILLE chez les clients de celle-ci demeurant à RIEDESHEIM, MUNDOLSHEIM, BART, CREUTZWALD, DUNKERQUE et LILLE; que selon cet état il aurait effectué 115 heures…

Le comité d'entreprise lors des réunions des 16/ 09/ 2005 et 18/ 10/ 2005 a été informé que, suite à une réorganisation, les titres Régicom qui étaient fabriqués à Moncé devaient être transférés sur cinq autres sites de notre société. Cette répartition des titres a eu pour conséquence de diminuer le nombre de vos tournées en tant que coursier de Moncé. C'est pourquoi, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail en diminuant votre temps de travail à hauteur de 18h15. Conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter du 2 janvier 2006 pour accepter cette proposition. Par retour de courrier en date du 20 février dernier, vous nous avez confirmé votre refus. Lors de votre entretien du 3/ 04/ 2006, vous nous avez fait part d'autres alternatives possibles en réorganisant les tournées.

ne se déplace pas et ne subit donc pas la sujétion particulière justifiant l'allocation de cette prime ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prime pour les jours et heures de travail durant lesquels il avait exercé ses fonctions de façon sédentaire, qui constituaient l'immense majorité de son temps de travail ; qu'en allouant au salarié l'intégralité du rappel de prime d'itinérance qu'il réclamait, au prétexte que le bénéfice de cette prime n'était pas conditionnée à la présence du salarié au cours du mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que le bénéfice de la prime de 15 % instituée par ce texte au…

au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société BOUCHERS SERVICES avait rappelé (Conclusions en appel, p. 23) que dans son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, la Cour d'appel avait uniquement considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les temps litigieux avaient été payés en temps de travail effectif, faute de mention en ce sens sur le bulletin de paie des salariés, sans exclure formellement que les temps d'habillage et de déshabillage puissent être rémunérés comme tels ; que soulignant qu'il n'existait pas d'obligation légale de détailler sur les bulletins de paie les différents temps de travail rémunérés dès lors qu'ils le sont en tant que temps de travail effectif, la Société avait détaillé dans la présente instance la part de temps opérationnel de travail, de temps de pause conventionnels et de temps…

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société EURO CARGO RAIL tendant à l'annulation de la désignation de monsieur Eric X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT au sein de l'établissement de COQUELLES de cette société en date du 2 juillet 2009. AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de la désignation de monsieur X...

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M. X...en

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a interprété le courrier du 11 mars 2009 et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs en tant que juge des référés, en violation des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SUBISIDIAIREMENT, QU'en vertu de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de l a démocratie sociale et réforme du temps de travail, les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de cette loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ; qu'après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre. Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement

eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée, qui prévoit qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est imputable sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus aux articles L. 3132-2 et L.

; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X...

dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'employeur concerné ; qu'en se bornant, pour décider que la société Leroy Merlin avait manqué à son obligation de reclassement de Mme X..., à affirmer qu'elle avait refusé de donner à cette dernière, suivant les préconisations du médecin de travail, un poste au standard, au besoin par aménagement du temps de travail, par roulement ou permutation de poste avec une collègue, étant précisé que trois salariées étaient affectées au standard dans le cadre d'une «mission standardiste», sans constater que le poste était disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

être faites dans l'un ou l'autre de ces sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société Caput avait fait une offre de reclassement pour dire qu'elle avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…