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par acte d'huissier de justice en date des 26 et 27 juin 1995, a aussitôt décidé de cesser son activité ; qu'elle a proposé à Melle X... de poursuivre son contrat d'apprentissage dans un autre établissement, ou de le rompre d'un commun accord ; qu'ayant fait connaître à l'employeur qu'elle désirait poursuivre son apprentissage, et n'ayant pas obtenu de réponse de sa part, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de la société Seca, et d'obtenir le paiement des salaires impayés au 31 octobre 1995, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter à 20 000 francs la réparation du préjudice subi par Melle X... du fait de la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L.

par lettre du 9 septembre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 septembre 1994, avec mise à pied conservatoire ; que, par lettre du 10 septembre 1994, il a pris acte de ce que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que la société RAPA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour décider que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel relève qu'"il semble des pièces produites que dès le 30 août 1994 M. Z... était interdit de fonction au sein

par lettre du 23 septembre 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 11 mars 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M. Z..., alors, selon le moyen, que l'objectivité et l'impartialité de l'un des membres de la juridiction ayant statué, étant partie prenante à un litige l'opposant à une société cliente du conseil du demandeur au pourvoi, peuvent être suspectées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Orthopédie Moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ne donne finalement pas suite à la procédure engagée; qu'en retenant comme non frauduleuse la désignation de Mme X... au motif qu'au jour de sa notification à l'employeur, aucune sanction disciplinaire ne pouvait plus être infligée à la salariée, le Tribunal qui a statué par un motif inopérant, sans rechercher si en dépit de l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article L. 122-41, Mme X... ne se croyait pas sous la menace d'une sanction disciplinaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'il ressortait de nombreuses attestations versées aux débats émanant de salariés ayant une ancienneté certaine dans l'entreprise que Mme X...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a bien pris la responsabilité d'abandonner son poste le 14 décembre 1993 à 10 heures 45, puisque, selon les correspondances versées aux débats, il avait exigé d'être relevé de son service ce jour-là à 10 heures 45 afin d'avoir un rendez-vous avec un formateur ; qu'en effet, il n'appartient pas au salarié d'imposer lui-même ses rendez-vous de formation à l'employeur, au surplus durant les heures prévues pour le travail ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le refus de prise d'un service opposé le jour même sous le fallacieux prétexte d'ignorance d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-60.498 formé par l'Union départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne, dans l'instance l'opposant à : 1 / la société Autocars de Provence, dont le siège est ... Bel Air, 2 / M. Henri X... , demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 98-60.503 formé par la société des Cars et Autobus de Cassis, société anonyme, dont le siège est RN 559, quartier Rouvière, 13830 Roquefort la Bedoule, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998, par le tribunal d'instance d'Aubagne, dans l'instance l'opposant à : 1 / M.

l'employeur s'était engagé à rémunérer comme temps de travail le temps passé aux réunions dont le principe a été fixé paritairement et, d'autre part, que les réunions auxquelles avait participé le salarié avaient été mises en place par des décisions des commissions plénières de la commission régionale paritaire, ce dont il résultait que ces réunions constituaient des travaux desdites commissions, a pu décider que le temps passé par M. X... dans ces réunions devait être rémunéré comme du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars

La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.

Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.

l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de logement due en vertu de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulière et valide la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. X..., et en ce qu'il a partiellement débouté celui-ci de sa demande d'indemnités de logement, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour avoir prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de ce que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita, ainsi que d'une contrariété de motifs ; Mais attendu que sans se contredire, le conseil de prud'hommes qui était saisi par M. X... d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise à pied que le salarié estimait injustifiée, n'a pas statué extra petita en accordant la même somme à titre de dommages-intérêts pour sanction disproportionnée à la faute commise ;

par lettre du 14 avril 1995 concomitante à une sommation d'expliquer les raisons de la non-communication de l'important dossier réclamé par son supérieur hiérarchique, l'IEC restait fondée, le 19 avril 1995, à engager la procédure de licenciement pour faute grave, vu la persistance de l'acte d'insubordination, retenu comme tel par le jugement dont l'employeur sollicitait la confirmation ; qu'en écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant reposer son infirmation sur la circonstance, non invoquée par M. X... dont les conclusions se bornaient à reprendre son argumentation de première instance,

l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés ayant accès à l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail ne peuvent (...) y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction -sauf motif de service- ni de personnes étrangères à l'entreprise (sauf prérogatives spécifiques des représentants du personnel), ni de marchandises destinées à être vendues au personnel" ;

par contrat d'apprentissage à compter du 6 septembre 1994 par la société Mentoline qui exploite une boutique sous la franchise de la marque Leonidas, le contrat devant s'achever le 31 août 1996 ; que, le 2 novembre 1994, la société a remis a Mlle Y..., à l'intention de ses parents, un avertissement et un second courrier a été adressé aux parents le 7 décembre 1994 relatant les manquements de l'apprentie ; que le 9 décembre 1994, à la suite d'incidents survenus au magasin, la société a adressé à Mlle Y... un courrier l'informant qu'elle entamait la procédure de rupture du contrat d'apprentissage et la dispensant de se présenter sur son lieu de travail ; que, par jugement du 24 juillet 1995, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de Mlle Y...

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 1995 pour une durée hebdomadaire de 39 heures du lundi au vendredi ; qu'il a été en arrêt maladie du 2 au 14 janvier puis du 19 au 28 janvier 1996 ; qu'il a reçu après son premier congé maladie un avertissement dans lequel son employeur lui reprochait une baisse de qualité dans son travail ; qu'il a contesté cet avertissement le 18 janvier 1996 et le même jour a reçu de son employeur une proposition de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette modification et a reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son contrat de travail, portant le temps de travail à 46 heures et 15 minutes pour un salaire mensuel basé sur 200 heures et 25 minutes pour les postes de cuisinier et plongeur salle et cuisine ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 27 juin 1997 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie aux dépens ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.