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il résulte de l'application combinée des articles 8-11 et 8-13 précités que le paiement des dépenses définies par le premier de ces textes, et donc de l'indemnité correspondant au coût du second logement, suppose que le salarié soit à la disposition de son employeur sur son lieu de travail éloigné ; que sauf preuve contraire rapportée par le salarié, il ne peut être considéré comme étant à la disposition de son employeur entre le dimanche soir et le lundi matin et entre le vendredi soir et le samedi matin ; que Monsieur C... ne justifie pas avoir été dans l'obligation de se mettre à la disposition de son employeur le dimanche soir pour prendre son poste le lundi matin, ni de s'y maintenir le vendredi soir pour ne rejoindre son domicile que le samedi matin ;

il résulte expressément que ce dernier a été informé dès la conclusion du contrat d'un calcul des primes sur les affaires "traitées" et que seuls seraient considérés comme ressortant de "l'activité personnelle" les dossiers traités à son nom et pour lesquels il s'est vu reconnaître la qualité de responsable traitement et non les dossiers auxquels il n'a que collaboré en tant que vérificateur suivant une formule que le salarié énonce lui-même comme ayant été acceptée: "dossier traité à notre nom (responsable traitement) = prime ». Il sera donc jugé que cette définition a valeur contractuelle et que la commission est due sur les affaires traitées entant que responsable commercial ou responsable traitement suivant le type d'offre commerciale ou de produits tels que définis aux documents communiqués en pièces 2 et 3 par la société TBS Internet.

il résulte expressément que ce dernier a été informé dès la conclusion du contrat d'un calcul des primes sur les affaires "traitées" et que seuls seraient considérés comme ressortant de "l'activité personnelle" les dossiers traités à son nom et pour lesquels il s'est vu reconnaître la qualité de responsable traitement et non les dossiers auxquels il n'a que collaboré en tant que vérificateur suivant une formule que le salarié énonce lui-même comme ayant été acceptée: "dossier traité à notre nom (responsable traitement) = prime ». Il sera donc jugé que cette définition a valeur contractuelle et que la commission est due sur les affaires traitées entant que responsable commercial ou responsable traitement suivant le type d'offre commerciale ou de produits tels que définis aux documents communiqués en pièces 2 et 3 par la société TBS Internet.

il résulte expressément que ce dernier a été informé dès la conclusion du contrat d'un calcul des primes sur les affaires "traitées" et que seuls seraient considérés comme ressortant de "l'activité personnelle" les dossiers traités à son nom et pour lesquels il s'est vu reconnaître la qualité de responsable traitement et non les dossiers auxquels il n'a que collaboré en tant que vérificateur suivant une formule que le salarié énonce lui-même comme ayant été acceptée: "dossier traité à notre nom (responsable traitement) = prime ». Il sera donc jugé que cette définition a valeur contractuelle et que la commission est due sur les affaires traitées entant que responsable commercial ou responsable traitement suivant le type d'offre commerciale ou de produits tels que définis aux documents communiqués en pièces 2 et 3 par la société TBS Internet.

par contrat à durée déterminée sur la période allant du 15 juillet 2013 au 15 septembre 2013, et ce, en qualité de chauffeur Super Poids Lourd (cf. pièces 1 et 2 Intimé) ; que le contrat stipulait que cette embauche était destinée à répondre à un surcroît temporaire d'activité auquel devait faire face la société ; que l'article IV de cette convention prévoyait également spécifiquement qu' « à l'échéance du terme, si la situation le justifie, il pourra être recouru à la faculté de renouvellement dont la durée et les modalités seraient alors précisées par voie d'avenant au présent contrat »; ET AUX MOTIFS QUE monsieur Y... a également affirmé que son ex-employeur n'avait nullement démontré la réalité de l'accroissement temporaire de son activité, et la nécessité d'avoir recours ponctuellement aux services d'un nouveau salarié ;

par courrier du 30 avril 2015, a indiqué ne pas reconnaître de lien entre l'inaptitude de Madame Carole-Anne X... et l'accident du travail du 25 juin 2014 dont elle a été victime ; que la salariée relève, à juste titre, que ce courrier n'est relatif qu'à l'accident du travail du 25 juin 2014 et ne concerne pas les périodes postérieures de suspension du contrat de travail pour maladie de Madame Carole-Anne X..., pour lesquelles deux imprimés "Cerfa - accident du travail/maladie professionnelle" ont été complétés par le médecin et remis à l'employeur ; qu'en tout état de cause, dès lors que la protection des victimes d'accident du travail est acquise en cas de connaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, au

considérant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas prouvé, au motif que M. X... avait « bénéficié au sein de l'entreprise de pouvoirs et d'une latitude d'action qui excédaient les limites des prérogatives d'un salarié, allant jusqu'à apparaître comme le dirigeant de la société aux yeux des tiers » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 10), puisqu'il avait « fait signer des contrats de travail à certains salariés, sans que Mme Isabelle C..., n'en soit informée au préalable » (arrêt attaqué, p. 6 in fine), qu'il « était en congés à des périodes que Mme Isabelle C... n'a pas validées » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5) et qu'il avait échangé trois courriels avec des clients alors qu'il se trouvait en arrêt maladie (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 11), cependant qu'en admettant même que M.

par lettre du 24 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme X..., qui avait saisi le 12 novembre 2010 le conseil des prud'hommes d'Arras d'une demande de reprise du travail à un poste adapté, a sollicité l'inscription de son affaire radiée à plusieurs reprises et contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le jugement entrepris ; que Mme X... reproche à son employeur de ne pas avoir aménagé son poste de travail à la suite de ses ennuis de santé et de ne pas avoir évalué les risques nouveaux auxquels elle pouvait être exposée, ce qui l'a soumise à un stress professionnel ; qu'elle constate que son employeur l'a laissée dans une situation difficile, sans ressources pendant une durée de 32 mois et demande une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir ;

l'employeur et que celui-ci, par l'un de ses autres gérants, disposait du pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements ; qu'or, l'assemblée générale du 28 janvier 2008, qui accorde à Monsieur Pierre X... les pouvoirs de cogérant, prévoit qu'il disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans le cadre de l'objet social et des dispositions statutaires et légales en vigueur et que si la rémunération de Monsieur Thierry B... de 2 686 € apparaît supérieure à la sienne, en revanche l'assemblée n'a pas prévu de pouvoir hiérarchique de Monsieur Thierry B... et n'a pas mis en place un organisation qui pourrait démontrer un lien de subordination de celui-ci ou de l'un des 3 autres gérants, sur Monsieur Pierre X...

l'employeur de mesures appropriées à l'état de santé du salarié doivent être conformes aux prescriptions et propositions énoncées par le médecin du travail dans la fiche d'aptitude et, à défaut d'énonciation dans ladite fiche de propositions de reclassement, il appartient alors à l'employeur de solliciter le médecin du travail afin d'obtenir lesdites propositions. Ainsi, le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. En l'espèce, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 31 août 2012 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie. Lors de la visite de reprise de Monsieur Maria X..., le médecin du travail a rendu, le 4 septembre 2013, le premier avis suivant « Apte avec restriction.

l'employeur doit fournir au Juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; s'agissant des heures supplémentaires et pour obtenir l'infirmation du jugement, M. Alain X... en sollicite paiement sur la base de tableaux manuscrits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe ; que le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée ; eu égard aux circonstances de la cause n'ayant pas permis à la cour de recueillir les observations du mandataire judiciaire et compte tenu de l'absence de toute production en première instance ;

par lettre du 30 juillet 2013, M. X... a été licencié pour "inaptitude à votre poste de travail actuel de conducteur de travaux et impossibilité de reclassement" ; que c'est par conséquent en vain que le salarié fait valoir que la lettre de licenciement n'énonce pas le motif du licenciement ; Que l'employeur doit, dans sa recherche de reclassement, prendre en considération les recommandations du médecin du travail à cet égard ; Que l'employeur ne doit pas omettre d'envisager des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du poste ou du temps de travail ; Que l'employeur ne sera considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement que si la démarche accomplie dans ce but apparaît sérieuse ; que par ailleurs, le

Par lettre du 8 décembre 2010, la société a informé le médecin du travail qu'il lui paraissait impossible de mettre en oeuvre le mi-temps thérapeutique, compte tenu de la polyvalence du poste occupé par Monsieur X... qui impliquait la réalisation de travaux administratifs mais également de manutention ainsi que des déplacements, et que son poste ne pouvait être transformé en emploi sédentaire même à hauteur d'un mi-temps. La société demandait au médecin du travail de procéder à une seconde visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail afin d'émettre un avis définitif sur l'aptitude de Monsieur X....A l'issue d'une seconde visite du 20 décembre 2010, le médecin du travail émettait un avis de reprise à temps partiel dans les mêmes termes que celui du 6 décembre.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires (C. CASS 17 mars 2010). / Attendu que le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de son horaire contractuel. / Attendu que Monsieur X... produit aux débats onze pages d'agenda non consécutives allant de juin 2012 à avril 2013, comportant des plages de rendez-vous avec des distributeurs complétées par

considérant que la rupture anticipée du contrat de Mme X..., qui avait refusé de reprendre son poste de travail, reposait sur une faute grave de la salariée, aux motifs inopérants « qu'aucun élément n'établit qu'avant la visite de reprise son emploi impliquait le port de charges lourdes ni que l'accident du travail ait été lié au port de telles charges » (arrêt attaqué, p. 3 § 2), sans rechercher si le poste refusé par Mme X... avait fait l'objet d'un réaménagement par l'employeur en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1226-2, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), Mme X...

considérant que, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, M. X... demande en réalité la réparation d'un préjudice né de la maladie professionnelle dont il est victime ;

par courrier le 22 septembre 2012 puis par mail le 16 novembre 2012, d'évoluer vers un poste de Responsable RH ; qu'il n'existait, dans ces circonstances, aucune ambiguïté sur le motif du licenciement de Mme X... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée liée à la motivation de la lettre de licenciement ; Aux motifs à les supposer adoptés la lettre de licenciement se réfère en effet à l'entretien préalable auquel elle fait suite mais aussi expressément au refus de Mme X... du 22 septembre confirmer par e-mail du 16 novembre 2012 de prendre la fonction de responsable des ressources humaines telle que proposée par l'avenant du 23 août 2012 ; qu'en conséquence à cause de la rupture est parfaitement identifié dans la lettre de licenciement qui est motivé ;

l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, au regard des manquements de la société Veriferme en sa qualité d'employeur tels que précédemment retenus et la déclaration de M. B... dans le cadre de l'enquête en ce qu'il précise que le recours à la sous-traitance entrepris avait pour but de "gagner en souplesse et obtenir des chantiers" l'élément intentionnel de l'infraction est établi ; qu'ainsi application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10.750 € ;

par arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a dit que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, a ordonné la réouverture des débats et a réservé toutes les autres demandes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 22 juin 2017 (Soc., 22 juin 2017, pourvois n° 16-16.113 à 16-16.197) ; Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de compensation salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen

par arrêt du 22 juin 2017 (Soc., 22 juin 2017, pourvois n°s 16-16.113 à 16-16.197) ; Sur le quatrième moyen des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de compensation salariale au travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores et déjà demandé à la cour d'appel de statuer sur sa demande de compensation salariale au travail de nuit lors de l'audience du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que tout travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit