Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 novembre 1993), que Mme X... Y..., engagée le 3 mars 1986 en qualité d'ouvrière par la société Coopérative des Pêcheurs de Guyane (CODEPEG) a cessé ses fonctions le 1er août 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X... Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1994), que M. X..., embauché le 2 juillet 1984, en qualité de chauffeur-poids lourds, par la société Transports Gélin, a démissionné le 2 décembre 1989; que soutenant qu'il avait effectué un nombre d'heures de travail supérieur à l'horaire contractuel de 200 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Gélin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen avancé par elle, faisant état d'une nécessaire renonciation dans la mesure où, pendant l'exécution du contrat de travail qui a duré cinq ans et au moment de sa démission, le salarié n'a jamais…

n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article 197 de ce règlement; que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail sont plus favorables aux salariés, dès lors, que l'assiette de la rémunération inclut, à l'inverse des dispositions statutaires, les majorations pour travail supplémentaire, heures supplémentaires, travail du dimanche et de nuit, l'indemnisation du repos compensateur ainsi que les primes liées notamment aux sujétions de l'emploi ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail, que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L.

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes du salarié en paiement de rappel d'indemnité de repos compensateur, de rappel de salaire au titre des heures de nuit et à titre de complément de 3 % et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, les bulletins de paye de M.

et D..., à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M. H... qui les avait licenciés, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient formulé des demandes comportant des chefs distincts, dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions respectives des salariés, qui tendaient au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des indemnités de repos compensateur correspondantes ainsi que d'un solde de primes, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi formé par MM. G..., C..., E... et I... ; Casse et annule en toutes ses dispositions, sur le pourvoi formé par MM.

Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'il n'était pas établi que le salarié avait donné son accord pour le prélèvement de la somme litigieuse; que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.

énoncé était, d'une part, que dans le cadre de l'enquête, l'employeur n'avait pu obtenir le disque du tachygraphe et, d'autre part, que le stylet du tachygraphe avait été tordu; qu'estimant le licenciement injustifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités et diverses sommes à titre de salaires, de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en considérant implicitement que le désistement partiel de l'appelant principal n'était pas possible par l'effet de conclusions postérieures par lequel celui-ci entendait limiter son appel à la qualification…

le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991 comme chauffeur de poids lourds par la société Armbruster et a démissionné le 20 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir énoncé que compte tenu des textes applicables au jour de la demande, la charge de la preuve incombait au salarié demandeur, sans que le doute puisse être invoqué à son profit, a estimé que le salarié n'apportait pas d'éléments de contradiction au décompte précis fourni par l'employeur et qu'il n'appartenait pas aux premiers juges d'imposer à l'employeur la production des disques…

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Y..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Y... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L.

a été engagée le 1er septembre 1987 par l'association Arc-en-Ciel, Institut régional pour jeunes aveugles et sourds (IRJS) en qualité de surveillante de nuit à temps complet pour un horaire mensuel de 169 heures; que par un acte du 12 décembre 1988, dans lequel elle rappelait la nature de ses fonctions et précisait qu'elle n'accepterait pas un travail de jour, elle a réclamé à son employeur l'application d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, le paiement d'heures supplémentaires, des jours de repos ainsi que la prise en charge de son indemnisation pendant les absences des enfants en période de vacances scolaires ou sa mise en chômage partiel; que le 16 décembre 1988, l'IRJS lui a proposé un nouvel horaire sur la base de 39 heures par semaine et, pendant les périodes de vacances scolaires et d'absence des enfants, un poste de travail dans les services généraux; que, par lettre du 22…

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Z..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Z... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Y..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Y... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme X..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme X... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L.

et son fils M. Christophe X... ont repris la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994) d'avoir écarté l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le fait que toutes les feuilles de paie du salarié comprenaient le paiement d'heures supplémentaires était exclusif d'une convention de forfait, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un cadre ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il perçoit un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des fonctions exercées; que dès lors, en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le salaire perçu…

a été engagé, le 3 novembre 1975, en qualité de réceptionniste, par l'Association Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers; que son horaire hebdomadaire de travail fixé initialement à 46 heures 40 minutes a été ramené, le 19 mars 1984, à 44 heures; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant dans la limite de la prescription le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Versailles, 28 janvier 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs…

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., Pimenta et Barbier, salariées de la société Clinique du Parisis, ont dû effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait heures supplémentaires; que cette obligation et sa contrepartie financière ont été supprimées par l'employeur à compter du 1er janvier 1993; que les trois salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes; qu'elles ont ajouté à leur demande initiale une demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1993 ; Attendu que, pour condamner la société Clinique du Parisis à payer à Mmes Z..., Pimenta et Barbier le forfait d'heures…

vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titres de rappels de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X...

vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que la société Ciberval s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère en date du 13 décembre 1993 qui a accueilli en partie les demandes du salarié ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1994), que Mme X..., vendeuse puis responsable de magasin pour le compte de la société Marine, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de rappel de primes d'ancienneté et de fin d'année et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L.