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Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié, M.

1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de base de 22 630,83 francs, pour affirmer que la rémunération de M. X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des transports de l'Est, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L.

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait de lui-même accordé le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat, ce qui constituait la réparation minimum à laquelle pouvait prétendre la salariée en raison de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, et alors que cette dernière n'invoquait pas d'autre préjudice que celui résultant d'heures supplémentaires non payées, dont elle ne réclamait pas par ailleurs le paiement, a légalement justifié sa décision ; que les moyens sont dépourvus d'intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le…

que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la dénonciation…

Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Molsheim, 20 novembre 1994), que M. X..., embauché en qualité de monteur et chauffeur poids lourds par la société Amaco production, a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Amaco production fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'avait pu prouver que M. X...

Attendu que M. X..., engagé comme retoucheur par la société Marseillaise d'entretien de containers (SMEC), le 17 septembre 1979, a été employé, à compter du 12 août 1981, en qualité de gardien de nuit; qu'à la suite de sa mise à la retraite à compter du 15 juillet 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont notamment un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de préavis et d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMEC fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation d'avoir fait droit à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité d'une convention de forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel…

, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 10 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires accomplies par son mari, magasinier licencié pour motif économique de l'entreprise Usine plastiques du Nord, décédé le 5 novembre 1993 ; Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information du salarié de ses droits aux repos compensateurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X...

qualifie d'heures normales et dont aucun élément d'information ne vient dire comment il l'a déterminé, la cour d'appel s'est ainsi livrée à une contradiction de motifs et à une dénaturation des éléments qui lui étaient soumis; que, d'autre part, en n'appliquant pas la seule méthode conforme aux dispositions du Code du travail, qui consiste à additionner les heures supplémentaires annuelles, puis à leur soustraire le contingent annuel de 130 heures, elle a violé les dispositions de l'article L.

Et attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve en matière d'heure supplémentaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé au vu des éléments fournis par les deux parties que l'exécution des heures supplémentaires n'était pas établie; que par ce seul motif il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis " des heures de travail effectuées et par la mise à disposition gratuite d'un logement en compensation de l'astreinte consistant en l'obligation de demeurer sur place sans être tenu à un travail, et pour lequel la preuve n'est pas rapportée qu'il ait effectué chaque semaine plus que les 39 heures de travail qu'il devait consacrer à l'entretien des locaux et du matériel, à des rondes de surveillance et au respect des consignes de sécurité.

de salaire prévu par la convention collective destiné seulement à compenser le préjudice subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat de travail signé par les parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait être modifié suivant les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1995) que M. X..., engagé en qualité d'agent commercial ETAM par la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, repos compensateur, de diverses primes et indemnités ; Attendu que M. X...

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fourni par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

aux horaires de travail réellement accomplis et que, par ailleurs, son calcul ne prend pas en compte les pauses du personnel à raison d'une heure par jour ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mars 1980, par contrat écrit en qualité de surveillant I-3 K155 par la société Thomson Sintra; qu'en faisant valoir qu'il avait exercé dès le début de l'exécution de son contrat les fonctions d'huissier dans le hall d'accueil, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel d'heures supplémentaires et de primes conventionnelles garanties, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et l'annulation de la mise à pied du 31 mars 1989 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter entre autres mentions celles relatives à "5 la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celle qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes" et à "6 la nature et le montant des accessoires de salaire" soumis aux cotisations de sécurité sociale; qu'en l'espèce, les juges du fond ont totalement omis de rechercher si, comme le soutenaient les salariés, faute d'avoir précisé dans les bulletins de paie les mentions nécessaires relatives à la détermination du montant de la prime mensuelle d'équipe en horaires…

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...