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C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son intervention prévoyant que toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre, sans être tenue de rechercher si cette clause revêtait un caractère abusif dès lors que la lettre de mission avait un rapport direct avec l'activité de la société cliente, ce dont il résulte que cette dernière n'était pas un non-professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 10 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2030 FS-B Pourvoi n° Q 23-13.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 12 juillet 2023, la société ING Bank N.v. société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), ayant un établissement sis [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Q 23-13.261 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° N 22-17.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.694 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10788 F Pourvois n° J 22-12.953 K 22-12.954 M 22-12.955 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [I] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° J 22-12.953, K 22-12954 et M 22-12.955 contre trois jugements rendus le 5 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section activités diverses), dans les litiges les opposant à la société Téléperformance France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° Z 22-17.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Total énergies SE, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, a formé le pourvoi n° Z 22-17.774 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° F 22-15.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Paripan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.526 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° C 21-24.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 M. [G] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-24.052 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2], membre de la société [S]-Florek, anciennement dénommée société [S], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société L'Atlas immobilier, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° Q 19-16.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Saulnier-[C] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° J 19-16.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Saulnier-[V] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° G 19-16.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Saulnier-[T] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, représentée par M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° N 19-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Saulnier-[P] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [W] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° P 19-16.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Saulnier-[S] et associés mandataire judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° M 19-16.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Saulnier-[H] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° K 19-16.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Saulnier-[V] et associés mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° H 19-16.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ La société WBG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Saulnier-[C] et associés mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, représentée par M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° Q 21-20.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-20.889 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sandoz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Sandoz a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : A 23-18.308 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la société MPF Company : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61245 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [P] épouse [C] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre le jugement rendu le 22 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), dans le litige l'opposant à la société MPF Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de Mme [D] [P], a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : X 23-15.890 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Scop Isoscop Ordonnance : 61213 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2023 contre le jugement rendu le 21 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Scop Isoscop, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2023, la SCP Zribi et Texier, agissant au nom de M. [P] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° D 22-12.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [U] [I], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.350 contre l'ordonnance rendue en formation de référé le 27 février 2020 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, dans le litige l'opposant à M. [H] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.