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Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2009), qu'engagé le 14 janvier 2008 par la société Altergaz en qualité de directeur d'opérations, statut cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Palermo par contrat à durée déterminée visant la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007, en qualité d'employé de restauration, avec une période d'essai d'un mois, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés, restaurants ; que par lettre du 3 juin 2006, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses

, soit 41 5687, 40 €, par rapport à la somme de 30 760, 81 € qu'elle a perçue, en faisant valoir qu'ayant repris son ancienneté pour 7 ans et 10 mois, l'employeur aurait dû prendre en compte cette ancienneté pour calculer cette indemnité, soit 16 ans et 4 mois, au lieu de 7 ans et 10 mois retenus par l'association, l'article 08. 022. 1 s'appliquant après la période d'essai, l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective, n'imposant pas, selon elle, la prise en compte de la seule ancienneté ininterrompue au service du même employeur, cette notion ne valant que pour l'ouverture du droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; toutefois l'intimée objecte justement que la reprise ancienneté à l'embauche ne constitue pas une reprise d'ancienneté de la totalité des services accomplis pour le compte des employeurs antérieurs ; que l'article 15. 02. 3.

les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était égale à la durée de la période d'essai initiale ; que la cour d'appel a également constaté que l'article 8.3 de la convention collective prévoyait que la durée du délai congé pour les cadres était de trois mois, sauf faute grave ou lourde ; que la cour d'appel a enfin relevé que l'employeur avait fixé d'emblée au salarié une période d'essai initiale de six mois ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié qui, bien que cadre, avait effectué une période d'essai initiale de six mois, et non de trois mois renouvelables,…

est fixée à 1 437,51 € bruts par mois outre une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe global réalisé et une prime d'objectif de 300 € (objectif pour la saison du 9 janvier 2006 au 30 septembre 2006 fixé à 150 000 €) ; que cet avenant prévoit que « compte tenu des nouvelles fonctions (...) ce poste ne deviendra définitif qu'à la suite d'une période d'essai de neuf mois, allant jusqu'au 30 septembre 2006 » ; qu'à l'issue de cette période, l'employeur a soumis à Mademoiselle Karine X...

122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir le contrat ; qu'il convient en conséquence, quand bien même la rupture du contrat serait intervenue pendant la période d'essai, de confirmer le jugement entrepris qui a retenu que la rupture du contrat de travail, ayant eu lieu au cours d'une période de suspension du contrat et en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

dénonçant à l'employeur des pressions subies en cuisine et en particulier de « Souad à son retour de congés » et demandant l'aide de l'employeur, l'attestation établie par Sandra C... elle-même, le certificat médical du 6 septembre 2007 du Docteur E... faisant état du choc psychologique de cette dernière suite au harcèlement subi au travail, le petit mot de Sandra C... du 7 septembre 2007 sur le caractère intolérable de la situation et mettant fin jusqu'à sa période d'essai ; Que contrairement à l'appréciation des premiers juges, les trois attestations produites par l'intimée ne peuvent disculper Souad X... ; Que celle de Valérie F... qui était en maladie début septembre 2007 n'est d'aucune utilité ; que quant aux déclarations de Géraldine G... aide cuisinière et de Rachida H...

dispositions de l'arrêt, et condamné la société RFI à payer au comité d'entreprise de RFI la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE quant au deuxième grief, relatif pareillement à une dénonciation de fraude dans la soumission des offres de reclassement du PSE à une condition d'exécution par le salarié d'une période d'essai, qu'il y a lieu de retenir qu'est de ce chef en cause le dispositif de volontariat à la mobilité interne, au-delà de RFI, au sein du groupe AEF et d'une société de l'audiovisuel public (pages 78,79), pour lequel il est prévu que cette mobilité "sera réalisée par novation du contrat de travail par changement d'employeur dans les conditions négociées avec le nouvel employeur" (page 92 -II.2.4.) ; qu'à cet effet le PSE prévoit exactement (page 92 -II.3.1.) "qu'à compter de son reclassement le salarié disposera d'une période…

indéterminée un salarié de l'établissement de LANNEMEZAN avant le 31 décembre 2007 bénéficieraient : - de l'aide à l'entreprise d'accueil d'un montant de 6.000 € bruts pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date d'embauche et de 10.000 € bruts pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'embauche, versé en deux fois (25 % à l'issue de la période d'essai et 75 % douze mois après l'expiration de cette période), - du remboursement, sur justificatifs et sur demande de l'entreprise au plus tard dans le mois suivant l'embauche, des cotisations sociales (salariales et patronales) payées par le nouvel employeur au titre du contrat de travail, dans la limite de vingt mois de cotisations et sur la base d'une rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; qu'ainsi qu'il avait été dit précédemment, aucun des salariés intimés ne…

Elle resterait tenue d'observer les interdictions stipulées ci-dessus, pendant une période égale à celle restant à courir au jour de la signification. En contrepartie Mademoiselle X... percevra pendant la période où s'appliquera l'obligation de non concurrence une indemnité mensuelle en application de la réglementation en vigueur. La présente clause s'appliquera en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai convenue » ; Considérant qu'engagée en qualité de contrôleuse avec pour mission de procéder à l'opération de tri, de contrôle et de retouches de composants automobiles, Mademoiselle X...

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

Attendu que pour juger que la rupture était intervenue pendant la période probatoire et qu'elle n'était pas abusive, l'arrêt retient que les emplois stipulés dans les contrats à durée déterminée et dans le contrat de travail à durée indéterminée étaient différents ; que dès lors, le recrutement à durée indéterminée ne s'inscrivait pas dans une continuité fonctionnelle, que la période d'essai, conventionnellement intitulée période de stage, était légitime ; Attendu cependant qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d' essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet des précédents contrats ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, alors qu'elle avait été engagée, par contrats à durée déterminée…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2009), que M. X... a signé, le 29 janvier 2006, une lettre d'engagement aux termes de laquelle la société Bouchara Recordati le recrutait à compter du 6 mars suivant en qualité d'attaché scientifique par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la rupture du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les parties postérieurement à la lettre d'engagement et dernier état de leur…

animation des formations et vente de formations ou management de projets ; que si M. X..., engagé au sein de la société Cegos en cette qualité, s'est vu confier le développement de l'offre innovation de l'entreprise, avec mission d'en concevoir le contenu et la forme, il lui a été également demandé, dès l'origine, de vendre cette offre ; qu'à l'issue de sa période d'essai, lors de l'entretien d'évaluation du 25 février 2005, il lui a été en effet fixé des objectifs quantitatifs, qu'il a acceptés : 65% de jours facturés (138 8 jours) et 130.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.400 euros ; qu'il résulte d'un courrier électronique du 31 mai 2005 que l'intéressé, pressenti pour suivre un stage intitulé "commercial pour cadres non commerciaux", a d'ailleurs lui-même demandé à suivre un stage de "formation ingénieurs d'affaires", dont il a bénéficié en octobre et novembre 2005 ;…

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

'une quelconque irrégularité ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mademoiselle X... par l'intermédiaire de son conseil admet elle-même qu'elle n'était pas en capacité technique de tenir la fonction pour laquelle elle avait postulé ; qu'ainsi le conseil retient que Mademoiselle X... ne peut se prévaloir que son employeur aurait dû se séparer d'elle dans le cadre de la période d'essai en cas d'insatisfaction et qu'ensuite il ne puisse rompre la relation contractuelle par un licenciement ; que le conseil retient que la société CPA SOFTWARE SOLUTIONS démontre le grand mécontentement des clients de la société, insatisfaits des prestations que Mademoiselle X...

; qu'il en résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, aux prétextes qu'à partir du second contrat, il n'était plus prévu de période d'essai et que Mme X...