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par lettre du 7 mars 2003, elle a notifié à son employeur sa décision de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt arttaqué que, dans sa lettre de démission, Mme X..., épouse Z... reprochait à son employeur de lui avoir demandé le paiement d'une somme de 2 481 euros pour régularisation de cotisations sociales sous menace de déduction de cette somme de son salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-21.648, E 12-21.649 et F 12-21.650 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 30 mai 2013 déposés au greffe de la cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, qui déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 22 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration, à payer aux salariés et au syndicat CGT Casino restauration, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre 2009 au 19 février 2010 ; que soutenant n'avoir pas perçu la rémunération qui lui était due au cours de cette période, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée à titre de rappel de salaire pour janvier 2010, le jugement retient qu'il ressort de la lecture du bulletin de salaire correspondant à ce mois que l'employeur ne maintenait plus le salaire de l'intéressée qui avait épuisé ses droits à maintien de salaire tenus de la convention collective applicable et qu'en l'absence de subrogation de l'employeur, les indemnités journalières de sécurité sociale ne devaient pas être portées sur le bulletin de salaire comme un acompte négatif ;

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance afférente, qu'un unique contrat de travail daté du 17 février 2007, n'a à aucun moment été tranchée voire même discutée au cours des débats, Mme X... n'ayant présenté aucune demande de ce chef ; que contrairement à ce que soutient la salariée, cette demande ne rentre pas dans le cadre des principes arrêtés par la cour dans l'arrêt précité mais constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois après un arrêt

Vu les articles 6 et 9 du CPC ; Vu l'article 5 bis du contrat de travail « prime objectif » (pièce n° 3 du défendeur) qui dispose : « En sus de sa rémunération, M X... Frédéric pourra éventuellement bénéficier d'une prime d'un montant de 80 000 ¿ brut si les objectifs annuels du service commercial sont atteints et réalisés ». Attendu que la société produit à son dossier des attestations qui confirment clairement les dispositions prévues au contrat de travail, à savoir que les primes d'objectif ne sont versées qu'à la réalisation des objectifs de l'équipe commerciale. Attendu que les pièces 15, 16 et 17 du défendeur attestent que pour la période considérée, l'objectif n'était pas atteint. Ainsi, pour un objectif de 1500 lots, cette même année, le résultat n'a été que de 511 lots au 31 décembre 2008.

Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt retient que l'association

par courrier en date du 8 septembre 2011, l'a informée qu'une recherche de possibilité de reclassement avait été faite au sein du groupe SPIR communication et qu'il avait reçu une réponse de l'ensemble des responsables des sociétés de celui-ci au terme de laquelle ceux-ci ne disposaient d'aucun poste de travail en adéquation avec les restrictions émises par le médecin du travail sur son état de santé et par ce même courrier était jointe la liste des postes vacants au sein des différentes sociétés tout en précisant que ces postes n'étaient pas en adéquation avec ses aptitudes physiques professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le

par ordonnance du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer du 22 novembre 2010, dont il n'a pas été interjeté appel ; Qu'il n'a jamais contesté le principe des indemnités réclamées mais sollicite une compensation avec les sommes dues par madame X.... Que l'interdiction de compensation, qui s'applique au salaire, n'englobe pas les autres sommes que pourrait devoir l'employeur, comme l'indemnité de licenciement qui est compensable sans restriction ; Que par ailleurs la créance de celui-ci résultant de l'ordonnance, non frappée d'appel, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer en date du 22 novembre 2010, est certaine liquide et exigible ; Qu'ainsi la demande en paiement formulée par la salariée ne s'impose pas avec l'évidence qui sied au référé ; Que c'

par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M. X..., que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celle-ci était fondée et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat n'opère pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple

Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que le salarié se trouvant, à la date du licenciement, toujours en arrêt maladie consécutif à un accident du travail et l'employeur n'invoquant pas l'existence d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'

il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n'a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant la loi ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.

; que les cessionnaires ont fait valoir que par un jugement du conseil de prud'hommes de ROUEN du 2 avril 2009, la SELARL LA GRANDE PHARMACIE avait été condamnée à payer à une ancienne salariée Madame B...

par ordonnance du 13 octobre 2010 de madame la présidente du Tribunal de Grande Instance de TOURS, il a été fait droit à cette requête, la SCP A...- Y...-B..., huissiers de justice étant désignée aux fins sus-indiquées ; que monsieur Stéphane Y..., membre de la SCP d'huissiers susnommée, a dressé le 9 novembre 2010 le procès-verbal des constatations faites par ses soins au siège de la société OUTREMED avec l'assistance de monsieur Z... expert en informatique ; que la société ADECCO MEDICAL a introduit deux instances à l'encontre de madame X..., le 14 janvier 2011, devant le Conseil de Prud'hommes de TOURS, et le 29 mars 2011 devant le Tribunal de Commerce de TOURS, pour obtenir sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts ; que madame X... a

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Clinicalland France en qualité de responsable commercial ; que soutenant que la rupture du contrat était nulle pour avoir été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25 septembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que, par jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Clinicalland France et a désigné M. A...en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir retenu que la rupture du

par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation sur la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 12-16.267, F 12-16.268, H 12-16.269, G 12-16.270, J 12-16.271, K 12-16.272, M 12-16.273, N 12-16.274, P 12-16.275, Q 12-16.276, R 12-16.277, S 12-16.278, T 12-16.279, U 12-16.280, V 12-16.281, W 12-16.282, X 12-16.283, Y 12-16.284, Z 12-16.285, A 12-16.286, B 12-16.287, C 12-16.288, D 12-16.289, E 12-16.290, F 12-16.291, H 12-16.292, G 12-16.293, J 12-16.294, K 12-16.295, M 12-16.296, N 12-16.297, P 12-16.298, Q 12-16.299, R 12-16.300, S 12-16.301, T 12-16.302, U 12-16.303, V 12-16.304, W 12-16.305, X 12-16.306, Y 12-16.307, Z 12-16.308, A 12-16.309, B 12-16.310, C 12-16.311, D 12-16.312 et E 12-16.313 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 12-30.09, T 12-30.010, U 12-30.011, V 12-30.012, W 12-30.013, X 12-30.014, Y 12-30.015, Z 12-30.016, A 12-30.017, B 12-30.018, C 12-30.019, D 12-30.020, E 12-30.021, F 12-30.022, H 12-30.023, G 12-30.024, J 12-30.025, K 12-30.026, M 12-30.027, N 12-30.028, P 12-30.029, Q 12-30.030, R 12-30.031, S 12-30.032, T 12-30.033, U 12-30.034, V 12-30.035, W 12-30.036, X 12-30.037, Y 12-30.038, Z 12-30.039, A 12-30.040, B 12-30.041 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M. X...

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; Que selon l'article L 1232-1 du même Code : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qu'ainsi, les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement » ; Qu'enfin, sur l'article L 1235-1 : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

considérant que les méthodes de gestion n'étaient pas en elle-même à l'origine des faits de harcèlement moral dont se prévalait Mme X..., sans examiner, comme elle y était pourtant invitées, les incidences desdites méthodes sur la situation particulière de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en excluant enfin le harcèlement au motif que les chiffres incontestés fournis par l'employeur, que ce soit les demi-journées de travail ou le nombre des visites réalisées, notamment par comparaison avec les autres médecins ne permettent pas de donner consistance sérieuse aux accusations de stress et de pression au travail, quand peut constituer le

considérant que les faits de harcèlement moral et sexuel étaient établis et constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; qu'ayant vainement sollicité sa réintégration, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir l'indemnisation provisionnelle du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Marcel Picot au versement d'une provision à valoir sur l'indemnité due à raison de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel énonce que le licenciement de M. X... prononcé le 11 mai 2007 sur la base de l'autorisation de l'inspecteur du travail