Cour de cassation, Première chambre civile, 11 septembre 2013, 12-15.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

11/09/2013

Numéro d'affaire

12-15.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100923

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. Y..., et les sociétés Pharmacie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. Y..., et les sociétés Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec elle une convention de garantie d'actif et de passif, ayant constaté divers désordres affectant la mezzanine située dans les locaux de La Grande Pharmacie Z... et ayant été condamnés à verser à une ancienne salariée de celle-ci des indemnités pour licenciement à l'occasion d'un litige antérieur qui n'avait pas été porté à leur connaissance, ont assigné les héritiers de Sylvie Z..., les consorts A..., en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cessionnaires font reproche à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamna…