Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, 12-23.428

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

11/07/2013

Numéro d'affaire

12-23.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C201225

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2012), qu'imputant à Mme X..., son ex-salariée, et à la société Outremed constituée par cette dernière, des actes de violation d'une convention de non-concurrence ainsi que de concurrence déloyale, la société Adecco Médical (la société Adecco) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni la requête, ni l'ordonnance rendue sur son fondement ne comportaient de motivation caractérisant la nécessité de déroger au principe de la contradiction, et que la société Adecco, qui se bornait à souteni…