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Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Diffusion 15 "La Foir'Fouille à payer à Mme B...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité des difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1994), M. X... a travaillé pour le compte de la société Gestac du 20 mars 1989 au 2 juin 1991 comme ouvrier d'entretien; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement notamment d'heures supplémentaires; que l'employeur a soutenu qu'il devait être tenu compte des primes de chantier versées à l'intéressé ; Attendu que la société Gestac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

lettre de licenciement, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées, mais non rémunérées ; Mais attendu, que la cour d'appel, compte tenu des éléments de preuve produits par les parties, a estimé que l'exécution de ces heures supplémentaires n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

, hors toute dénaturation, que la lettre du salarié du 24 août 1992 par laquelle il déclarait cesser toute activité, exprimait sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation, que c'est à l'employeur débiteur du paiement des heures supplémentaires d'en justifier le paiement, qu'en relevant, d'une part, que l'ADPE prétendait avoir payé les heures supplémentaires litigieuses et en retenant d'autre part, qu'il appartenait à M. X...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 13 décembre 1994 ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a reconnu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

qui a travaillé, depuis 1961, en qualité de représentant placier, pour la société Etablissements Bonnet, a été engagé à compter du 18 décembre 1978 par la société Chadrac Distribution; qu'il a été licencié par cette dernière société le 14 septembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un complément d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans la société Etablissements Bonnet, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les conditions d'application de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité d'employée de service par la société Corela, sa rémunération étant assurée par les pourboires des clients du restaurant-cafétéria; qu'à l'expiration de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Corela fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au SMIG, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1994), que M. X..., engagé le 16 janvier 1986, en qualité d'expert conseil de direction, par la Société d'intervention et de conseil du Sud, a été licencié le 11 juin 1987; que la SIC Sud a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 mai 1989, à payer au salarié diverses sommes à titre notamment d'heures supplémentaires et de non-respect du repos compensateur; que cette décision ayant été cassée en ce qui concerne les heures supplémentaires, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SIC Sud fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, allouant à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995), que M. X... a été embauché le 1er mars 1980, en qualité de gardien et d'homme d'entretien des étangs d'Oudalle par le Groupement d'intérêt économique Pëchedou; que licencié pour motif économique le 8 novembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui constate que la réalité de l'accomplissement des heures supplémentaires invoquées n'est pas déterminée mais condamne néanmoins l'employeur à leur paiement au motif que le salarié était tenu d'effectuer un travail effectif au…

Attendu que M. et Mme Y... ont été engagés en avril 1992 par la société Socauto pour tenir une station-service à Jussac ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, ils ont adressé le 28 avril 1993 une lettre à leur employeur pour lui notifier leur décision de cesser le travail; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Socauto fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement abusif ; Mais attendu qu'ayant constaté que le non-paiement persistant, dans des proportions importantes, du salaire conventionnel par l'employeur constituait,…

éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Saint-Aubert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X...

en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ; que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation à l'emploi, pour un salaire de 5 995 francs avec 200 heures de formation; que le salarié a démissionné de ses fonctions le 8 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 18 050,16 francs à titre de rappels de salaires à M.

du 8 avril 1991 par la caisse primaire d'assurance maladie, licencié le 12 décembre 1990 ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X...

X..., la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les périodes qu'il revendiquait, comme salarié, de 1936 à 1940, sans établir sa qualité d'assuré ou le versement de cotisations sociales, comme réfractaire au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), de 1942 à 1945, sans produire de justification réglementaire, et comme bénéficiaire d'un paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1976 à 1978 sans que les cotisations correspondantes aient été régularisées ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

Mais attendu qu'en ne produisant pas les éléments comptables permettant de contester l'évaluation faite par le demandeur, l'employeur a fait apparaître qu'il acceptait le décompte de celui-ci; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un arriéré d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne peut infirmer le chef d'un jugement sans s'expliquer sur les motifs que le Tribunal avait retenus à l'appui de sa motivation et sans les réfuter; qu'en prononçant néanmoins la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires sans réfuter le motif des premiers juges pris de ce que "le salaire d'un cadre de ce niveau est forfaité et que, de ce fait, il n'y a pas lieu de décompter des heures supplémentaires", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau…

La circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1988 en qualité de manoeuvre par la société Vitrolav, d'abord pour une durée déterminée puis sous contrat de travail à durée indéterminée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de salaire, de rappels d'heures supplémentaires et de prime de panier ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectués, en violation de l'article L.

du 6 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette qualification ne lui serait pas reconnue, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'un complément d'indemnité de maintien de salaire prévu par la convention collective au titre des absences pour maladie et d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...