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L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NE PEUT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DU SALARIE EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE, DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT DANS L'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET AINSI MAINTENU AU REGIME FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI ELLE LUI A ETE NOTIFIEE. EN EFFET, LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT EST DELIVRE DANS L'INTERET A LA FOIS, DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR, ET CEUX-CI, EN CAS D'ANNULATION N'ONT PAS NECESSAIREMENT LE MEME INTERET. ON NE SAURAIT DONC LEUR DENIER A L'UN COMME A L'AUTRE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L'EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N'ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L 'APPARITION RAPIDE DE CELLE-CI ET QUE L'OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA TUMEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE A APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER ET QUE, PAR SUITE, SA VEUVE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE PUISQUE SA SUPPRESSION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE POUR FAIRE GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN MAINTENANT CETTE MAJORATION, QUI N'EST ACCORDEE QU'A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100%, TOUT EN FIXANT LE TAUX DE L 'INCAPACITE A UN CHIFFRE INFERIEUR.

LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS QU'AUCUNE OFFRE DE TRAVAIL LUI AIT ETE FAITE JUSQU'A UNE DATE A LAQUELLE IL A SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, QU'IL N'A PAS REPRIS DEPUIS UNE ACTIVITE ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE RECHERCHE D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETANT DONNE QU 'ULTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DEMANDEUR D'EMPLOI PENDANT PLUSIEURS MOIS, PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE A ETABLI QUE L'INTERESSE, AYANT RENONCE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CETTE RENONCIATION.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS, CARACTERISEES AU MOINS PAR LA PERTE DE CONNAISSANCE, ET DONT L'EVOLUTION DEVAIT ENTRAINER LE DECES, ETAIENT APPARUES AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET QUE LA PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D'UNE POULIE A UNE AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT, POUR LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL, DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L 'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT AINSI COURIR ET QUE L'OUVRIER, SE TENANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE POULIES, COURROIE ET ARBRE DE TRANSMISSION DEMUNIS…

L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.

AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D"OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCES, PROCHE VOISIN DE L'ASSURE, AVAIT "A TOUT INSTANT" ADAPTE LE CONTRAT D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL CONNAISSAIT EXACTEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE RELATIVES A LA COMPOSITION DE SON PERSONNEL NE POUVAIENT QU'ETRE VERIDIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT EU DE LA PART DE CE DERNIER NI OMISSION, NI RETICENCE, NI FAUSSE DECLARATION DE NATURE A DISSIMULER AUX YEUX DE L'ASSUREUR L'IMPORTANCE DU RISQUE ET, PAR SUITE, ECARTER LA DEMANDE DE L'ASSUREUR TENDANT A L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD NE PRESENTE CE CARACTERE QUE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE L'ORGANISME DEBITEUR LE PAYEMENT AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTES DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT SONT DETERMINES. IL N'Y A DONC PAS LIEU A ASTREINTE LORSQUE, EN RAISON, NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE, QUE PAR SUITE, LA DUREE DE LA PROCEDURE N'EST PAS IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'ORGANISME CREANCIER ET QUE CE DERNIER A REGLE LES INDEMNITES DANS DES DELAIS RAISONNABLES DES QUE LES DIFFICULTES EN LITIGE ONT ETE TRANCHEES.

CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE LUI-MEME L'EMPLOI DU TEMPS DU BUCHERON, QUE, AYANT INTERET A CE QUE LE TRAVAIL SOIT TERMINE EN FIN DE JOURNEE, IL SURVEILLE LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS ET DONNE A LEUR SUJET AU BUCHERON DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS CE DERNIER DOIT SE CONFORMER, QUELLE QUE SOIT L 'INDEPENDANCE DONT LE BUCHERON JOUIT DANS LE MANIEMENT DE SA MACHINE.

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE DE CESSATION DES INDEMNITES JOURNALIERES, MAIS A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.

UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA SUITE DE LA DEMOLITION D'UN MUR ET DE LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT CE FIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN PIGNON, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR , DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES D' E.D.F.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER QUI, AYANT ETE AVISE DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE, AURAIT DU EN INFORMER LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE A LA VICTIME PAR LE CHEF DE CHANTIER ET QUE, PAR CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L 'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, L 'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT LE COPREPOSE DES AUTRES MUSICIENS D 'UN ORCHESTRE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'ORGANISATEUR D'UN BAL, UNE TELLE DECLARATION QUI PORTE, NON SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L 'ANALYSE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU QUI LUI SOIT OPPOSABLE.

AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL ET CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ET QU 'IL Y AVAIT DONC LIEU DE CALCULER SUR CE SALAIRE FIXE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME.

LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE LIEE A UN TIERS PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE GARANTIE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS CONTRADICTION, ECARTER, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SE REFUSER TOUT A LA FOIS A RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU TIERS NE SE TROUVE PAS ENGAGEE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME D'AGIR SELON LE DROIT COMMUN, CONTRE LE COPREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT.

SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET QU'AUCUNE PREUVE DU PAYEMENT D 'UNE REMUNERATION N'EST RAPPORTEE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QUE L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ET QUE LES CONSEQUENCES DOIVENT EN ETRE LAISSEES A LA VICTIME, PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU IL DEVAIT SE PRESENTER, AVANT DE SE RENDRE A SON DOMICILE PAR SES PROPRES MOYENS, DES LORS QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL. IL EN EST AINSI MEME SI LE SALARIE DOIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, PASSER DE TOUTE FACON PAR LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE (ARRET N.2).