Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1972, 71-11.371

Mots-clés droit social

Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1972

Numéro d'affaire

71-11.371

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER QUI, AYANT ETE AVISE DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE, AURAIT DU EN INFORMER LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE A LA VICTIME PAR LE CHEF DE CHANTIER ET QUE, PAR CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L 'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, L 'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE X...

AYANT ETE VICTIME LE 4 JUILLET 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ASTEC, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DONT RELEVAIT CET ASSURE SOCIAL QUE LE 13 AOUT 1969, HORS DU DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'EN CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A LA ROCHELLE, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ASTEC ET QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER Y...

QUI AYANT ETE AVERTI DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE ET AYANT REMIS A LA VICTIME LA FEUILLE PREVUE A L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE A ETE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, AURAIT DU EN AVISER CET ORGANISME DANS LES 48 HEURES ; QUE C'ETAIT LUI LE CONTREVENANT CONTRE LEQUEL LA CAISSE AURAIT DU POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX ; QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE RECHERCHE COMME COMMETTANT DE Y..., LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE APPLIQUES QU'EN CAS D'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, NOTION ETRANGERE AUX EFFETS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE PAR SON CHEF DE CHANTIER A X..., D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES DU RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.