Cour de cassation · 20 avril 1972

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LES FRERES Y... POUR ABATTRE ET COUPER, DURANT LA JOURNEE DU 12 AVRIL 1966, DES ARBRES SUR LEUR PROPRIETE, A ETE BLESSE AU COURS DE CE TRAVAIL PAR SA TRONCONNEUSE MECANIQUE, QU'IL A ASSIGNE LES FRERES Y... ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA CREUSE, EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT LIE AUX CONSORTS Y... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT LA DIRECTION DU MANIEMENT DE LA TRONCONNEUSE QUI LUI APPARTENAIT ET SE TROUVAIT, A CET EGARD, DANS UN ETAT D'INDEPENDANCE TECHNIQUE VIS-A-VIS DES FRERES Y..., ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT QUALIFIER DE LIEN DE SUBORDINATION L'OBSERVATION PAR X... DES DIRECTIVES GENERALES DONNEES PAR LES FRERES Y... POUR L'ORGANISATION DU SCIAGE DES ARBRES QUI ETAIENT LEUR PROPRIETE, NI DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE LA NECESSITE DE FAIRE DANS LA JOURNEE UN TRAVAIL DETERMINE, L'INDEPENDANCE TECHNIQUE RELATIVE A L'EXECUTION PROPREMENT DITE D'UNE TACHE ETANT CARACTERISTIQUE, NON DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FRERES Y... AVAIENT EUX-MEME REGLE L'EMPLOI DU TEMPS DE X... ET QUE, AYANT INTERET A CE QUE LE TRAVAIL DONT ILS L'AVAIENT CHARGE, FUT TERMINE DANS LA JOURNEE, ILS SURVEILLAIENT LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS ET DONNAIENT A LEUR SUJET A X... DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS ILS DEVAIENT SE CONFORMER EN S'IMMISCANT DANS L'EXECUTION ET LE DEROULEMENT DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES INITIATIVES TECHNIQUES QU'IL POUVAIT AVOIR A PRENDRE EN RAISON DE SA COMPETENCE, X... SE TROUVAIT PLACE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DES FRERES Y..., QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES MACHINES AGRICOLES, TELLE-UNE BATTEUSE ET NON UNE SIMPLE TRONCONNEUSE MUE PAR UN PETIT MOTEUR AUXILIAIRE ALORS QUE L'ARTICLE 1151 S'APPLIQUE A TOUTES LES MACHINES AGRICOLES, SANS DISTINCTION, ET QU'UNE TRONCONNEUSE SERVANT AU SCIAGE DES ARBRES EST UNE MACHINE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI UNE TRONCONNEUSE DES LORS QU'ELLE EST MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET EST UTILISEE POUR UN TRAVAIL AGRICOLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE PAR LA TRONCONNEUSE X... ETAIT AU SERVICE DES FRERES Y... QUI L'AVAIENT ENGAGE POUR TRAVAILLER AVEC SA TRONCONNEUSE ET LE REMUNERAIT A LA TACHE, QUE CES DERNIERS DEVAIENT DONC, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1151, ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTS DU MOTEUR QU'ILS FAISAIENT DIRIGER PAR LEUR SALARIE ET A CE TITRE, SUPPORTER LA CHARGE DE L'ACCIDENT OCCASIONNE A CELUI-CI PAR L'EMPLOI DE LA MACHINE ;

QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DES JUGES DU FOND, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.