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a été engagé le 18 novembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur par la SA Zapa ; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 2005), que M. X... a été engagé en décembre 1996 par la société ABC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cohesis, en qualité de directeur des productions végétales et directeur de la coopérative La Marnaise de Coligny ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cohesis fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger non fondé le licenciement pour faute grave que lui avait notifié la société Dargaud, par lettre du 25 mars 2004 ; que le 18 novembre 2004, l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement de cette juridiction par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt

routière, a été licencié pour fautes lourdes le 11 juin 2002 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme fautive non une insuffisance professionnelle, point sur lequel elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, mais l'emploi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2005) que M. X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au tendant au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement déterminent le cadre du débat ; que l'imprécision des motifs notifiés équivaut à l'absence de motivation ; qu'en conséquence, de même que l'employeur ne peut invoquer devant le juge des motifs autres que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement, le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-41.730 et n° M 06-41.664 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur d'activité ; qu'ayant refusé de le signer, il a été licencié le 14 novembre 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ; Condamne l'association ADMR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X... a été engagée le 18 mai 1998 par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2004, n° 02-40.421), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave, justifiant la rupture avant l'échéance du…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-42.935 à V 06-42.937 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92) à Epône (78), ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs suivants : " -absence injustifiée prolongée depuis le 5 janvier 2004 malgré la mise en demeure du 9 janvier -refus d'accepter les nouvelles conditions de travail" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture aux salariés, alors, selon le moyen, que si en principe…

; que le 1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2002, les parties ont signé un écrit intitulé "base de la conciliation intervenue ce jour pour régler le litige prud'homal entre les parties ci-dessus" ; que, le 21 octobre 2002, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave en raison de son abandon de poste ; que le 29 novembre 2002, un document intitulé "accord transactionnel" a été envoyé pour signature au salarié, la signature de cet acte réitérant, selon l'employeur, l'accord du 4 octobre 2002 ; qu'aucune des deux parties n'a signé ce document ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu transaction au sens de l'article 2044 du code civil et d'avoir renvoyé, en…

de celui-ci pour quelque cause que ce soit tandis que M. X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

; que, le 20 janvier 2002, l'employeur lui a retiré cette charge pour lui confier, par lettre du 29 janvier 2002, l'entraînement des joueurs de moins de 17 ans, nationaux ; que, par lettre du 22 avril 2002, le salarié a pris acte de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour des faits qu'il reprochait à l'employeur ; que, par lettre du 2 mai 2002, ce dernier a licencié M. X... pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de travail de M.

; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 1er juillet 2000 au 16 septembre 2001 ; qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X...

a été engagé le 29 mai 1995 par la société Le Pavillon du Lac selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef cuisinier ; que, par lettre du 14 août 2003, M X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2005), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1995, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Club de Vaugouard, pour coordonner l'ensemble des activités sportives (golf), hôtelières et de restauration de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 octobre 2002 lui reprochant essentiellement de s'être attribué indûment une prime de 18 293,88 euros sans l'autorisation de la gérance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.