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que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'absence d'accord du salarié pour être payé lors du travail du dimanche en heures normales, a légalement justifié sa décision; que le moyen en sa dernière branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Photo Service fait enfin grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de majoration des heures supplémentaires consacrées aux inventaires, alors, selon le moyen, qu'elle contestait dans ses conclusions l'existence d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées en 1992 et 1993 sans être rémunéré; qu'en retenant que la société Photo Service ne contestait pas les heures supplémentaires d'inventaire que le salarié prétendait avoir effectuées, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société Photo Service et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du…

Mais attendu qu'en exerçant son droit de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, l'employeur n'a pas commis de faute; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme forfaitaire à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

d'accessoire du salaire et qu'en l'espèce en effet cette prime était irrégulièrement et discrétionnairement versée à certains salariés; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de rémunération pour visites et heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... prétend avoir effectué un nombre de visites "bien supérieur" à celui fixé par l'employeur soit 120 visites, que le document intitulé "dispositions particulières pour les agents de service Promotion" que M. X... verse lui-même aux débats, dont il a eu connaissance dès l'embauche, prévoit que chaque agent devait effectuer en moyenne 123 visites par mois, que M.

Y... qui exploite une entreprise de transports, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 1994, suite à l'accident qu'il a provoqué le 27 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la réalité des heures dont le salarié demandait le paiement n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi de M. Y...

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue notamment une astreinte et non un travail effectif l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que la société La Draio di Pati s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mlle X... ; Attendu que les prétentions de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une majoration de salaire pour le travail dominical présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

de continuer ou de reprendre le travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa des documents versés aux débats; qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par Mme X...

que M. Y... a constitué une SARL en juin 1991 et qu'un contrat de mandat a été conclu avec la société Shell pour l'exploitation de cette station-service; que l'intéressé, prétendant qu'il était lié avec la société par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a condamné la société au paiement de différentes sommes; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 incorporé au contrat n'a pu déroger aux dispositions d'ordre public des articles L.

que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires; qu'enfin la prime d'ancienneté est calculée sur 169 heures mensuelles alors qu'il en effectue 182; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait régulièrement perçu la prime d'ancienneté qui était intégrée au salaire de base conformément aux dispositions de la convention collective précitée…

de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X...

qu'après avoir refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail, la salariée a pris acte, le 15 novembre 1991, de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 juillet 1992, de diverses demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 1994), que M. Y..., embauché en 1973 par M. X..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 3 octobre 1990 pour absences répétées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le motif réel du licenciement n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement et tenait à la personne du salarié; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les attestations produites ne rapportaient aucunement la preuve d'heures supplémentaires effectuées par Mme Y..., et qu'en tout état de cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, les juges du fond ont estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Figesco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et de rappels d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de restaurateur de peintures murales selon contrat à durée déterminée du 31 janvier au 3 juin 1994 puis renouvelé jusqu'au 30 septembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de salaires dus au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Atelier Angelescu a formé, par l'intermédiaire d'un avocat, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 23 juin 1995; que cet avocat a fait parvenir, dans les délais de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt; qu'à l'audience du 11 mars 1998, M.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel, n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé, forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial, peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé, forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

finalité ; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.