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1152-2 du Code du travail qui énonce : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'en l'espèce, Mme [P] a fait part à la société Ceobus de ce qu'elle faisait l'objet d'agissements violents qui ont fini par altérer sa santé sans que la société Ceobus n'y mette fin ; qu'en l'espèce, Mme [P] a vu son accident qualifié par la CPAM au titre de l'accident professionnel faisant suite aux agissements répétés de faits de violence de la part…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE M. [Y] détermine trois périodes pendant lesquelles il s'estime victime de harcèlement moral : - première période, dans la boutique Orange à [Localité 4] : il déclare avoir été victime d'agressions verbales et physiques de la part de son manager M.

d'avoir condamné l'AREP [3] à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 509,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 6 463 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer le DIF ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] fait valoir qu'avant son départ en congé de maternité, de nombreuses missions lui étaient confiées, elle était en charge du suivi pédagogique des élèves de ses sections ainsi que de nombreuses tâches administratives, elle disposait d'une grande autonomie du point de vue organisationnel, elle était la formatrice…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la CRCAM du Languedoc pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité et de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité et de maintien dans l'emploi du salarié malade lui imposant, pendant la suspension du contrat, de…

Le 11 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la condamner à payer à son employeur diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leurs premières branches, réunis Enoncé du moyen 5. Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos et de durée maximum de travail ou aux titres du harcèlement moral, de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le condamner aux dépens, alors « qu'une fois que le salarié a étayé sa demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'à défaut, le salarié doit être accueilli en sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié, la cour d'appel, qui a retenu que les éléments…

[X] [Y] à l'association Arts et histoire de Château-Thierry avec effet au 10 février 2017, D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné l'association Arts et histoire de Château-Thierry à payer à M. [X] [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral subi, la somme de 3 717, 84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 371 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 18 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR ordonné à l'association Arts et histoire de Château-Thierry de remettre à M.

de travail liant Mme [H] [C] à l'association [Adresse 3] avec effet au 10 février 2017, D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral subi, la somme de 3 717, 84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 371 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR ordonné à l'association [Adresse 3] de remettre à Mme [H] [C] les documents de fin de contrat conformes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; AUX MOTIFS QUE « Madame [H] [C] sollicite la condamnation de l'association [Adresse 3] à lui…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Travail et culture PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [S] [P] la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail : que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement des salaires de la mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'association Les Bruyères PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer à Mme [L] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une désurgradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'association Etablissement Médical La Teppe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les faits de harcèlement moral dont Mme [H] avait été victime, d'avoir condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS…

sein de son entreprise quand il appartenait à l'employeur de lui en fournir, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 1103 et 1224 anciennement 1134 et 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CMCAS à payer à M. [W] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, à l'effet d'établir le harcèlement qu'il invoque, M. [W] excipe d'abord de ce que le président de la caisse, M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans du 22 avril 2015 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [M] de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur et de ses demandes indemnitaires en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

,2 303,93 euros à compter du 1er mars 2014, 2 900 euros en 2015, de sorte que la cour ne retient pas de stagnation de rémunération ; que la salariée justifie en revanche de la dégradation de son état de santé et de la révocation de son habilitation signifiée par acte d'huissier ; ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; l'employeur démontre, par la production de nombreuses attestations et les rapports de l'administrateur provisoire, lequel a pu, compte tenu de l'étendue de sa mission, constater de nombreux faits et avoir une analyse pertinente de la situation au sein de l'étude notariale sans que son impartialité soit utilement mise en cause : - la nécessité dans laquelle Me [P] s'est trouvée de révoquer l'habilitation de l'intimée en raison de la perte de confiance à son égard, étant relevé que cette révocation n'a pas modifié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [HN] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit retenu qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de M.

, les énonciations claires et précises du bordereau de communication et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE depuis le 11 juin 2001, M. [G] est au service de la fondation de Santé des étudiants de France, laquelle a pour activité la prise en charge des soins -psychiatrie, médecine générale, réadaptation, soins de suite- et des études pour des adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 25 ans.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [X] tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral, à constater la nullité de son licenciement, à ordonner sa réintégration ou subsidiairement lui allouer des indemnités de rupture, et à lui allouer 100 000 € dommages-intérêts ; alors 1°/ que M.