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; que l'article 23 stipule que les appointements minima sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'après la loi Aubry sur les 35 heures ou forfait jours, les conventions cadres de la métallurgie ont été confortées par la mise en place de nouvelles grilles de salaires minima garantis, en fonction des accords de durée de travail passés dans les entreprises par négociation employeur/syndicats ; que M. A...

à celui du conseil de la salariée, seulement indiqué ignorer "l'affection" dont elle souffrait-, aucun lien ne peut en revanche être fait entre la maladie de la salariée qui avait justifié un arrêt de travail deux ans auparavant et son licenciement; que de la même manière, aucun lien n'est établi entre le non aboutissement du projet d'augmentation du forfait jours de la salariée du fait de son état de santé, -qui ne peut davantage être sérieusement nié dans les conclusions de la société PPR puisqu'il a fait l'objet d'un projet d'avenant en juin 2009, conformément d'ailleurs à l'époque aux souhaits de la salariée au vu de son évaluation du 5 mars 2009- et le licenciement intervenu deux ans plus tard; que le jugement sera confirmé qui a rejeté la demande indemnitaire supplémentaire à ce titre ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

permettant d'établir la réalité de ses propos, alors qu'il est constant qu'il était rémunéré directement par la SAS INATIS, qu'il reconnaît comme son employeur et contre laquelle il formule des demandes en paiement ; que ce grief sera donc écarté ; b) sur la soumission de la relation professionnelle au droit français, la validité de la convention de forfait jours annuel et les demandes subséquentes ; qu'en l'espèce, le contrat de chantier conclu entre les parties soumet celui-ci aux conditions générales des "Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseil, Sociétés de Conseil" (convention SYNTEC) ; que l'avenant intervenu le 2 août 2011, ne prévoit aucune modification du contrat initial quant au droit applicable ; qu'il s'ensuit que la relation de travail est régie par le droit français et la Convention collective SYNTEC ; qu'il est établi que Monsieur Y...

l'employeur de veiller au respect de la législation. Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. 3° sur la durée du travail a) non- respect de la durée maximale quotidienne de travail Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret." Selon l'accord collectif, les salariés au forfait échappent à cette règle de même que les travailleurs de nuit, dont la durée de travail ne peut excéder 8 heures. Il ressort de l'

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 58880, 02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5888 euros à titre de congés payés et 51076,44 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la convention de forfait jours doit être prononcée ; M. Y... peut dès lors réclamer le paiement des heures de travail qu'il aurait effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; aux termes de l'article L.

; que l'accord collectif du 8 mars 2011 sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société Publicis groupe services qui formalise un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application de ce type de forfait et les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés ; que Mme Y...

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe. L'employeur lui-même indique appartenir un groupe, puisque dans son courrier en date du 19 juillet 2013 par lequel il consulte le médecin du travail sur la compatibilité de postes en reclassement, auquel ce dernier répond de manière négative, la SAS CHADIS indique avoir étendu ses recherches au sein des magasins du groupe Pierry, mais encore de ses magasins et périphériques, étant observé à l'égard de ces derniers, que les réponses des SARL PRIDIS, SNC LA GODINIERE, SARL FAGNIERES VOYAGES sont également signées par des salariés de la SAS CHADIS, constituant ainsi un indice déterminant de permutabilité du personnel. Toutefois, la SAS CHADIS n'a apporté aucune

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

l'employeur et le salarié ; qu'en affirmant qu'il ressortait de manière claire et non équivoque de l'accord sur les modalités de raccordement à l'accord interentreprises de l'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX du 12 novembre 2008 que les parties avaient entendu remplacer le complément de rémunération dit indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFS) prévu par l'accord d'entreprise de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SAHIDE du 7 mai 1999 par le complément de rémunération dit forfait heures supplémentaires (FHS) et que ces deux avantages avaient à la fois la même cause et le même objet, après avoir constaté que le versement du forfait heures supplémentaires représentait une indemnité conventionnelle forfaitaire rattachée à un emploi dont le

il résulte de ses constatations que les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS à tout le moins QUE le salarié ne produisait ses agendas que pour les années 2010 à 2013 ; qu'à supposer que les agendas aient suffi à étayer sa demande pour les années en cause, la cour d'appel ne pouvait à tout le moins lui accorder un rappel d'heures supplémentaires pour la période allant de juillet 2008 à fin 2009, pour laquelle aucun élément précis n'était fourni ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé l'article L.

-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail effectif des quatre heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter leurs demandes de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant, d'une part, que les décisions rendues les 13 novembre 2012 et janvier 2013 par la cour saisie ont exclu la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul et, d'autre part, que la…

n'excusaient pas totalement ou partiellement ses fautes a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour jours de RTT non accordés ; AUX MOTIFS QUE soumise au forfait jours, Mme Y...

; que l'employeur doit toutefois être en mesure de justifier, dès lors que les horaires sont individuels, des documents de décomptes du temps de travail comportant un relevé du nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et un récapitulatif de la durée hebdomadaire effective ; qu'un tel décompte n'est pas produit et les heures supplémentaires ne sont pas plus mentionnées sur les fiches de paye, établies, il est vrai sous l'empire du forfait jours alors en vigueur ; que l'employeur se contente d'affirmer dans son décompte en annexe 28 que le salarié aurait bénéficié de 48 jours de RTT, sans l'étayer, alors que le salarié le conteste en affirmant n'avoir obtenu que 22 jours de repos compensateurs dont il a tenu compte dans ses prétentions ; qu'il ne saurait par conséquent être déduit les heures mises en compte à titre de RTT ; que l'employeur ne saurait par ailleurs pas déduire des…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en pièces

considérant que monsieur A... aurait été exclu des réunions stratégiques et que les décisions en résultant se seraient imposées à lui sans information préalable, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel, qui l'a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS 5°) QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner concrètement les conditions réelles d'emploi et les fonctions réellement assumées par le salarié ; que la seule circonstance qu'un cadre se voie imposer des décisions ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour considérer que monsieur A...

l'employeur des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ne peut se voir appliquer le statut intermédiaire prévu à l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie et être exclu, sur le fondement de ce texte, des avantages liés à la qualification de cadre ; qu'en déclarant que M. Y... qui s'était pourtant vu

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ; qu'ils doivent être en outre exploitables et, lorsqu'il s'agit d'attestations, celles-ci doivent, afin d'étayer la demande du salarié, faire état de faits précis et directement constatés par leurs auteurs ; que s'agissant du moyen de l'employeur tenant à l'application du forfait jours à Mme Claudette Y..., l'article L.